d'une demande en séparation de corps ; / 4° La signature d'une convention de divorce ou de séparation de corps par consentement mutuel selon les modalités prévues à l'article 229-1 du code civil ; / 5

Il est constant que les époux [Z] vivent séparément depuis plus de vingt ans environ, que d'ailleurs plusieurs procédures en séparation de corps ou divorce ont été introduites puis abandonnées en 1991,

ou séparé de corps, qui a au moins un enfant à charge ouvrant droit aux majorations familiales prévues à l'article 8 ci-dessous. / Le supplément familial est égal à 10 % de l'indemnité de résidence à

le domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation de corps, prévoient, à défaut de choix de la loi applicable par les parties, conformément à l'article 5, que le divorce et la séparation de

Aux termes de l’article 8 du règlement n°1259/2010 du Conseil du 20 décembre 2010 mettant en oeuvre une coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation de corps

une procédure en séparation de corps initialement et l'en débouter, de le recevoir en sa demande reconventionnelle en divorce pour rupture du lien conjugal sur le fondement de l'article 237 du code civil

La procédure de séparation menée en Italie et la procédure de divorce menée en Roumanie 8.

Aux termes de l’article 3 du règlement européen du 25 juin 2019 dit Bruxelles IIter : “sont compétentes pour statuer sur les questions relatives au divorce, à la séparation de corps et à l'annulation

due par le conjoint, qui jouit privativement d'un bien indivis à compter de l'assignation, à laquelle prend effet le jugement de séparation de corps dans les rapports patrimoniaux entre époux ; Attendu

X... et Mme Y... ont divorcé en 2006, que des difficultés sont nées lors de la liquidation de leurs intérêts patrimoniaux ; Attendu que M.

L'altération définitive du lien conjugal résulte de la cessation de la communauté de vie entre les époux, lorsqu'ils vivent séparés depuis un an lors de la demande en divorce.

Il convient encore de rappeler que les époux ont poursuivi une procédure de séparation de corps en 2000, ce qui tend à démontrer que l'aspect affectif de la relation avait déjà refroidi malgré la durée

X... et Mme Y...se sont mariés le 16 juillet 1966 ; qu'un jugement du 20 février 2002, confirmé par arrêt du 8 janvier 2003, a prononcé la séparation de corps des époux aux torts exclusifs de M.

Les personnes divorcées ou séparées peuvent demander à être déchargées des obligations de paiement prévues au I (…) lorsque, à la date de la demande : / a) Le jugement de divorce ou de séparation de corps

Aux termes de l’article 3 du règlement européen du 25 juin 2019 dit Bruxelles IIter : “sont compétentes pour statuer sur les questions relatives au divorce, à la séparation de corps et à l'annulation

Il résulte des pièces produites à la présente procédure, que les époux vivaient séparés de fait depuis plus d'un an, au jour de l'assignation ou au jour du divorce.

Lorsqu'ils sont séparés de biens et ne vivent pas sous le même toit ; b. Lorsqu'étant en instance de séparation de corps ou de divorce, ils ont été autorisés à avoir des résidences séparées ; c.

Lorsqu'ils sont séparés de biens et ne vivent pas sous le même toit ; / b.