Le dol devant émaner du cocontractant, il ne pourrait en l'espèce constituer une cause de nullité du compromis du 30 octobre 2006 que si les manoeuvres qu'il suppose avaient été entreprises par le cocontractant

cour d'appel lui avait indiqué avoir relevé la présence lors de l'exploitation de l'immeuble ; qu'elle a ainsi violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 4 ) qu'en tout état de cause, le dol

Selon l'article 1137 de ce code, « Le dol est le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des manœuvres ou des mensonges.

L'article 1137 du code civil dispose que « le dol est le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des man'uvres ou des mensonges.

attaqué (Lyon, 7 mai 1992) a accueilli leur prétention ; Attendu que la compagnie La Concorde fait grief à la cour d'appel de s'être ainsi prononcée aux motifs que la nullité du contrat de vente pour dol

L'article 1137 du code civil prévoit que le dol est le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des manœuvres ou des mensonges.

été dans l'ignorance des défauts dissimulés ; que le dol, qui ne se présume pas, est caractérisé par cette dissimulation intentionnelle, ce qui implique que le cocontractant coupable connaisse l'élément

Constitue également un dol la dissimulation intentionnelle par l'un des contractants d'une information dont il sait le caractère déterminant pour l'autre partie.

Aux termes de l’article 1137 du code civil : « Le dol est le fait pour un contractant d’obtenir le consentement de l’autre par des manœuvres ou des mensonges.

, lequel ne répondait ni à ses besoins, ni à ses attentes, pourtant connus de ses cocontractants ; qu'en se bornant à énoncer, pour rejeter sa demande en nullité, que Mme X... ne saurait soutenir avoir

En vertu de l'article 1137 du code civil, dans sa version applicable au litige, le dol est le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des manoeuvres ou des mensonges.

liquidateur judiciaire avait fondé sa demande indemnitaire (égale au prix de cession, soit 250 000 francs) exclusivement sur l'acte de cession du 2 décembre 1988 dont il invoquait la nullité à raison du dol

d'une obligation contractuelle sont de la perte qu'il a faite ou du gain dont il a été privé, mais le débiteur n'est tenu que de la réparation du dommage prévisible lors du contrat, qu'en l'absence d'un dol

Néanmoins, ne constitue pas un dol le fait pour une partie de ne pas révéler à son cocontractant son estimation de la valeur de la prestation.

qu'il convient en conséquence d'infirmer la décision déférée en ce qu'elle a dit que les deux conventions constituaient un groupe de contrats et qu'il convenait d'apprécier l'existence d'un éventuel dol

Ainsi, le dol est le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des manœuvres ou des mensonges.

Or, citant la jurisprudence elle note que « Le dol peut être constitué par le silence d'une partie dissimulant à son cocontractant un fait qui, s'il avait été connu de lui, l'aurait empêché de contracter

L'article 1137 de ce code prévoit : Le dol est le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des man'uvres ou des mensonges.

L'article 1137 du même code ajoute que le dol est le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des manœuvres ou des mensonges.

sérieuses et d'avoir en conséquence infirmé l'ordonnance qui avait accueilli sa demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en énonçant qu'une contestation sérieuse affectait l'identité du cocontractant