de gestion, voire de comportements frauduleux, les mêmes faits que le juge pénal est chargé de trancher ; une telle démarche revient à préjuger implicitement sa culpabilité, avant que le juge pénal compétent

    Par un arrêt du 27 mars 2009, le requérant fut déclaré coupable et condamné dans les termes suivants   : «   Considérant qu’il résulte de la déclaration de la Cour et du jury réunis

de leur portée dans la mesure où dans la procédure n 725 qui s'est terminée par un non-lieu, l'accusé, en sa qualité de témoin, n'avait pas eu accès au dossier et que, dès lors, le président n'a pas fait

X... de son fait personnel et au profit de la société Le Blogg, société dont il était le gérant de droit ; que le tribunal les a exactement déclaré coupables de cet autre chef de prévention ; que le jugement

saisir artificiellement de faits faisant par ailleurs l'objet d'investigations, ainsi que le procureur de la République l'avait fait valoir, tant dans sa requête ayant abouti à l'ordonnance de dessaisissement

incriminé, sa qualification et la culpabilité ou l'innocence de ceux auxquels le fait est imputé.

autrement qualifié ne peut entraîner une double déclaration de culpabilité et que lorsque les faits poursuivis procèdent d'une seule faute, ils ne peuvent faire l'objet de qualifications distinctes ou

grief à l'arrêt de la débouter de cette demande, alors, selon le moyen : 1°/ que les juges sont tenus d'examiner par eux-mêmes les faits dont ils sont saisis sans pouvoir procéder par voie

coupable d’une infraction pénale par un tribunal a le droit de faire examiner par une juridiction supérieure la déclaration de culpabilité ou la condamnation, encore ce protocole, n’ayant pas été signé

[Z] aux faits de blanchiment qui lui sont reprochés, en conséquence la cour confirme le jugement déféré sur la culpabilité de M.

Il confirma ses précédentes déclarations relatives au décès de M.B. et fournit de plus amples détails sur le déroulement des faits.

EN FAIT I.     LES CIRCONSTANCES DE L’ESPÈCE 7.     Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par le requérant, peuvent se résumer comme suit. 8.

de se conformer à un usage local constitue une cause d'irresponsabilité tirée de l'autorisation de la loi ; que, concernant la distillation du cognac, un usage admettait un facteur de dilution important

Selon le parquet, la requérante avait entre-temps fait de nouvelles déclarations selon lesquelles V.S. et I.F., deux exécuteurs présumés du crime, l'avaient violée, puis avaient fait pression sur elle.

Il en va ainsi notamment'des fautes de gestion constitutives de fraudes à la TVA, de la création d'actifs fictifs au niveau des stocks et des créances clients, ce qui concerne également le système de double

; qu'est auteur de l'infraction la personne qui commet les faits incriminés ; qu'il résulte des propres énonciations de l'arrêt attaqué que la manipulation informatique était le fait matériel de MM.

Jorge COUPABLE des faits qui lui sont reprochés : a condamné X...

Ces reproches étaient fondées sur le contenu de certaines déclarations orales et écrites faites par les requérants en dehors de l’Assemblée nationale.

      Le requérant se plaint aussi de ne pas avoir eu le droit de faire examiner par une juridiction supérieure la déclaration de culpabilité énoncée par l'arrêt de la chambre

une analyse exacte des faits de la cause et en a tiré les conséquences juridiques qui s'imposaient   ; que le jugement déféré sera donc confirmé sur la déclaration de culpabilité   ; Attendu