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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2100410_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Aux termes de l'article R. 151-24 de ce code : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT01360_20220405
5 avril 2022
5 avril 2022
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 151-9 du code de l'urbanisme : " Le règlement délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger. /
Source officielle4ème Chambre
DTA_2304155_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
contre l’incendie au profit du syndicat mixte de défense et de valorisation forestière de Vaucluse sur la commune de Gigondas ; 2°) enjoindre au syndicat mixte de défense et de valorisation forestière
Source officielle1ère chambre bis
DTA_2101195_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
, dès lors qu'il a pour objet de retirer un acte créateur de droits au-delà d'un délai de quatre mois ; - il est entaché d'un détournement de pouvoir.
Source officielle5ème chambre
DTA_2304415_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
Par décision du 3 février 2023, le maire a refusé d’y faire droit. Par la présente requête, MM. D... demandent au tribunal l’annulation de ce refus.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2100277_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Par ailleurs, contrairement à ce que la commune d'Aiglun fait valoir, la piste forestière litigieuse n'est pas classée comme voie de défense des bois et forêts contre l'incendie.
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT02114_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
C F, venant aux droits de Mme B, relèvent appel du jugement du 11 juin 2021 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté la demande d'annulation de cette décision.
Source officielle1ère Chambre
6789fa450c7dc206c9eb7e3d
16 janvier 2025
16 janvier 2025
, la société forestière), a conclu un bail de chasse avec M.
Source officiellecomm
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28 février 1989
28 février 1989
sur leur nom commercial et sur leur enseigne ; que les sociétés Le Fouquet's, invoquant notamment la marque Fouquet's déposée initialement le 26 avril 1968, ont contesté l'antériorité de l'usage du nom
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
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8 octobre 2024
8 octobre 2024
Il observe que rien dans le contrat de location-gérance ne lui interdisait le dépôt de la marque litigieuse alors que la société appelante n'avait aucun droit sur la marque 'MONKEY'S FOREST' à défaut de
Source officielle1ère chambre
DTA_2201007_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
L'article L. 151-9 suivant dispose : " Le règlement délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger. / Il peut préciser l'affectation des sols
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2002225_20230724
24 juillet 2023
24 juillet 2023
Urtalur, représentée par Me Logeais, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 11 septembre 2020 par lequel le maire d'Amendeuix-Oneix a refusé de lui délivrer un permis de construire une maison à usage
Source officielle3ème chambre
DTA_2100871_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
Sur les conclusions tendant à la modification du tracé de la piste DFCI 2.Aux termes de l'article L. 134-2 du code forestier : " Pour créer des voies de défense des bois et forêts contre l'incendie,
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2300696_20230213
13 février 2023
13 février 2023
fallu déterminer l'âge des arbres par une étude des arbres morts pour établir l'ancienneté du bois ; le défrichement va à l'encontre du principe de continuité de l'espace forestier.
Source officielleAvis
CADA:20191571
17 octobre 2019
17 octobre 2019
La commission rappelle que le livre III du code des relations entre le public et l'administration garantit à toute personne un droit d’accès aux documents administratifs existants ou susceptibles d’être
Source officielleciv3
60794b719ba5988459c431f6
3 janvier 1985
3 janvier 1985
UN LOCAL A USAGE COMMERCIAL, LE PRENEUR ETANT AUTORISE A CEDER LE DROIT AU BAIL A UN SUCCESSEUR DANS SON COMMERCE ; QUE M. Y..., AGISSANT EN QUALITE DE LIQUIDATEUR AMIABLE DE LA SOCIETE M.I.M.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2302378_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Sur les conclusions aux fins d’annulation : Aux termes de l’article 1.1.3 de la zone Nb du règlement du PLUm : « Dans toute la zone sont interdit(e)s : / - Tous les usages, affectations des sols, activités
Source officielle2ème chambre
DTA_2000572_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
Il expose les dispositions qui favorisent la densification de ces espaces ainsi que la limitation de la consommation des espaces naturels, agricoles ou forestiers.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400781_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
générales relatives à la régression des surfaces naturelles, agricoles et forestières et à leur mise en valeur effective.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C300995
15 novembre 2018
15 novembre 2018
Gérard A... , 2°/ Mme Paule A... , tous deux domiciliés [...] , et agissant en qualité de gérants statutaires du groupement forestier [...], 3°/ le Groupement forestier [...], dont le siège est [...
Source officiellePage 23 sur 264