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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2100224_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
une erreur de droit ; - l'administration, qui n'était pas en compétence liée, ne pouvait, sans commettre d'erreur de fait et d'appréciation, considérer sa candidature n° 74000 surnuméraire, dès lors
Source officielle8ème chambre
DTA_2008860_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
Aux termes de l'article 45 de la loi du 24 novembre 2009 pénitentiaire, alors en vigueur : " L'administration pénitentiaire respecte le droit au secret médical des personnes détenues ainsi que le secret
Source officielle4ème chambre
DTA_2003146_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
- en s'abstenant de réévaluer sa rémunération en 2019 par application des dispositions du décret précité du 17 janvier 1986 et de ses obligations contractuelles, l'université a commis une erreur de droit
Source officielle3ème chambre
DTA_2400852_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
en n'établissant pas une nouvelle lettre de commandement et en retirant illégalement l'ordre de mutation qui est une décision créatrice de droits ; - l'administration a commis une erreur manifeste d'appréciation
Source officielle4ème Chambre
DTA_2207799_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
Ils soutiennent que : - l'administration fiscale ne justifie pas du caractère exécutoire des rôles supplémentaires émis à leur encontre, notamment en ce qui concerne leur homologation et l'existence
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2602955_20260424
24 avril 2026
24 avril 2026
Il soutient que : - la décision implicite de rejet ne pouvait être retirée au-delà du délai de quatre mois, prévu par l’article L. 243-3 du code des relations entre le public et l’administration ; -
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02874_20230222
22 février 2023
22 février 2023
de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ".
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2301138_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle est entachée d'une erreur de droit, l'administration préfectorale ayant appliqué l'article 18 du règlement UE n° 604/2013
Source officielle3ème chambre
DTA_2304902_20241118
18 novembre 2024
18 novembre 2024
publique qui dispose que : " Le détachement est la position du fonctionnaire placé hors de son corps ou cadre d'emplois d'origine mais continuant à bénéficier, dans ce corps ou cadre d'emplois, de ses droits
Source officielle3ème chambre
DTA_2304905_20241118
18 novembre 2024
18 novembre 2024
publique qui dispose que : " Le détachement est la position du fonctionnaire placé hors de son corps ou cadre d'emplois d'origine mais continuant à bénéficier, dans ce corps ou cadre d'emplois, de ses droits
Source officielle3ème chambre
DTA_2305273_20241118
18 novembre 2024
18 novembre 2024
publique qui dispose que : " Le détachement est la position du fonctionnaire placé hors de son corps ou cadre d'emplois d'origine mais continuant à bénéficier, dans ce corps ou cadre d'emplois, de ses droits
Source officielle2ème chambre
DTA_2300105_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
procédure dès lors qu’aucune procédure contradictoire préalable n’a été mise en œuvre ; - la décision d’abrogation de son indemnité d’astreinte est illégale dès lors que c’était une décision créatrice de droit
Source officielleChambre 1
DTA_2301054_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant.
Source officiellecomm
61372335cd58014677406d7a
19 janvier 1999
19 janvier 1999
d'effectuer pour son compte les déclarations en douane correspondantes ; que, pour dédouaner ces produits, la société de transit a choisi une position du tarif douanier qui a entraîné la perception de droits
Source officielle9ème Chambre
DTA_2211660_20230605
5 juin 2023
5 juin 2023
Ils soutiennent que : - la décision attaquée est entachée d'une insuffisance de motivation ; - elle est entachée d'une erreur de droit, l'administration s'étant à tort crue en situation de compétence
Source officielle10ème chambre
DTA_2215137_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
L'administration a assorti les droits dus de la majoration pour abus de droit au taux de 80 %. 8.
Source officielle1ère Chambre
DCA_20VE01205_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
en ce qu'il n'existe pas d'abus de droit et est insuffisamment motivée en ce que l'administration n'établit pas que Mme A est la principale bénéficiaire de l'abus de droit.
Source officielle9ème chambre
DTA_2110530_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
En deuxième lieu, le comité de l'abus de droit fiscal a émis, le 7 février 2020, un avis favorable à la mise en œuvre par l'administration de la procédure d'abus de droit.
Source officielle8ème Chambre
DTA_1904060_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Dès lors que ce changement de base légale n'a pas eu pour effet de priver le contribuable des garanties de procédure auxquelles il avait droit, l'administration fiscale est en droit, pour justifier le
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01009_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
Il soutient que : - les éléments recueillis au cours de la vérification de comptabilité dont la SCI D Immobilier a fait l'objet ont conduit à bon droit l'administration à estimer que la vente par cette
Source officiellePage 23 sur 28362