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33 232 résultats pour « ecrit sous forme électronique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2024:494866.20240605

Admin. suprême

5 juin 2024

5 juin 2024

F en vue des élections des représentants au Parlement européen.

Source officielle

Page 23 sur 1662

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TJ

8ème chambre 2ème section

69d7f9dacdc6046d47af1c60

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

au premier niveau de deux poteaux existants et remplacement de ces derniers par deux portiques, composés de deux poteaux et de poutres et fondés au niveau du deuxième sous-sol ; dévoiement et isolation

Source officielle
CA

4e chambre civile

697370a9cdc6046d476a9b41

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

L'article 1366 du code précité dispose que l'écrit électronique a la même force probante que l'écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu'il

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6968c5b4cdc6046d47611274

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

Lorsqu'est exigée une mention écrite de la main même de celui qui s'oblige, ce dernier peut l'apposer sous forme électronique si les conditions de cette apposition sont de nature à garantir qu'elle ne

Source officielle
TJ

Ch4.3 JCP

68ae235caf40da9b7b1775cb

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

En l’espère, il résulte des éléments du dossier que le contrat de crédit a été conclu sous la forme électronique.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6788a099a1dbfbd5d79cd5ac

Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

la validité d'un contrat, il peut être établi et conservé sous forme électronique dans les conditions prévues aux articles 1366 et 1367.

Source officielle
CA

Chambre Prud'homale

692ac77aafcd9ba2a7397664

Appel

27 novembre 2025

27 novembre 2025

[M] en raison d'un geste déplacé (baiser forcé) à l'égard d'une salariée travaillant dans son service.

Source officielle
CA

1ère chambre civile

6a168007cdc6046d47111997

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

A cette dernière audience, [H] [A] née [D] , assistée de son conseil, se référant oralement à ses conclusions écrites notifiées par la voie léctronique le 2 mars 2026 et notifiées par lettres recommandées

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

69e85ef9cdc6046d47196b9c

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

[N] a relevé appel du jugement par une déclaration du 2 février 2023, communiquée par voie électronique.

Source officielle
TJ

JUGE CX PROTECTION

661ec460a0f635033635490e

T. Judiciaire

9 avril 2024

9 avril 2024

L'article 1366 du code civil précise que l'écrit électronique a la même force probante que l'écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu'il

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

69d9ddc7cdc6046d47d95803

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

DELY, Société par Actions Simplifiée au capital de 1 000,00 € immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 900 151 408 dont le siège social est [Adresse 1] (France), prise en la personne de son représentant

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

69f1a0b1cdc6046d47ee66e8

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

Vous avez également, toujours lors de cette première semaine, dénigré notre société auprès de notre sous-traitant à la sécurité en lui disant que nous n'allions pas payer un sous-traitant des années et

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

68676bcafdaf41a8356be596

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

La cour rappelle que conformément aux dispositions de l'article 1174 du code civil, lorsqu'un écrit est exigé pour la validité d'un acte juridique, il peut être établi et conservé sous forme électronique

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03338

Cassation

29 juin 2016

29 juin 2016

audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO02239

Cassation

10 novembre 2009

10 novembre 2009

médicales dans notre plan de formation.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2601714_20260210

Administratif

10 février 2026

10 février 2026

Selon l’article L. 522-1 du même code : « Le juge des référés statue au terme d’une procédure contradictoire écrite ou orale.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00955

Cassation

13 juin 2019

13 juin 2019

SOC. JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 juin 2019 Rejet M.

Source officielle
TJ

Civil JCP PROCEDURE ORALE

67f589dcbbf04ef7857c19b6

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

L'article 1366 du code civil précise que l'écrit électronique a la même force probante que l'écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu'il

Source officielle
CA

6ème Chambre

6889a8b20b31e6c455a284b8

Appel

29 juillet 2025

29 juillet 2025

I- Sur la preuve de la signature des contrats de prêts L'article 1366 du code civil dispose que « l'écrit électronique a la même force probante que l'écrit sur support papier, sous réserve que puisse

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi fond

6706c3e3f1d01e3c86eef21d

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

Lorsqu'elle est électronique, elle consiste en l'usage d'un procédé fiable d'identification garantissant son lien avec l'acte auquel elle s'attache.

Source officielle