de la décision statuant sur l'indemnité et que cet effet se produit sans qu'il soit besoin que le bénéficiaire en forme la demande ; qu'en décidant le contraire, les juges du second degré ont violé

de laquelle se trouve la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel Alpes-Provence, en lui reprochant d'avoir tardé à inscrire au crédit du compte de la société le montant de l'encaissement de deux effets

Y... ne démontrait pas le caractère abusif de l'endossement des effets par le bénéficiaire ; que l'arrêt viole les articles 117 à 123 et 185 du Code de commerce ; Mais attendu que contrairement à ce

les faits qui ont motivé cette sanction sont antérieurs au 22 mai 1988 et qu'ils ne constituent pas des manquements à la probité aux bonnes moeurs ou à l'honneur ; qu'ainsi ils ont été amnistiés par l'effet

Le tribunal a constaté l'extinction de l'instance en raison du désistement du demandeur. Le tribunal s'est déclaré dessaisi à compter de la date du désistement.

Le Tribunal a donné acte du désistement, constaté l'extinction de l'instance et laissé les dépens à la charge du demandeur. Les dépens ont été liquidés à 58,55 euros TTC.

mesure conservatoire, ne peut être pratiquée qu'en vertu d'un titre exécutoire, la suspension de la force exécutoire du titre postérieurement à la régularisation de la saisie prive celle-ci de tout effet

S'il fait usage de cette faculté, il bénéficie de l'effet interruptif de prescription attaché à sa déclaration de créance, cet effet interruptif se prolongeant en principe jusqu'à la date de la décision

de commerce ; Sur le moyen unique, pris en sa cinquième branche : Attendu que la banque fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli l'exception relative au timbrage de l'effet de commerce, alors, selon

Y... aurait commis une faute en relation de cause à effet avec le sinistre, la cour d'appel aurait violé l'article 1382 du Code civil, ensemble les articles R. 69 et R. 147 du Code de la route ; alors

attaqué (tribunal d'instance du 8è arrondissement de Paris, 29 novembre 1991) de l'avoir débouté de sa demande subsidiaire, alors, selon le moyen, que la désignation d'un représentant syndical ne prend effet

du comptable du Trésor ; Sur le premier moyen : Attendu que Mlle X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande de dommages-intérêts, alors, selon le pourvoi, que, pour emporter les mêmes effets

, cantonner la mesure d'exécution forcée au principal en interdisant tout effet à l'égard des intérêts ; qu'en rejetant les demandes de la société Orion et en cantonnant les effets de la mise en exécution

des véhicules importés d'autres Etats membres, il ressort des termes mêmes de cette décision qu'il appartient au juge de l'impôt de vérifier que l'augmentation du coefficient de progressivité n'a pas l'effet

et 789 du Code de procédure civile, L’affaire appelée à l’audience d’incident du 08 Décembre 2023, Attendu qu’il résulte des documents produits aux débats que l’instance engagée s’est éteinte par l’effet

["Le Tribunal a donné acte à Mme [N] [Z] [T] de son désistement d'instance et a constaté l'extinction de l'instance et le dessaisissement du Tribunal.", 'Les dépens ont été laissés à la charge de Mme

avec avis de réception au plus tard le premier jour ouvrable suivant l'établissement du présent acte' sont inexactes et constituent un faux, dépourvu de toute valeur juridique, déclarer nul et de nul effet

en particulier les mandats des 20 décembre 2011, 17 juillet 2012 et 1er août 2013, ne constitue un mandat spécial autorisant la société Franfinance à agir en justice à l'encontre de la caution ; en effet