Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par

CHAUVIN, président Arrêt n° 938 F-D Pourvoi n° T 19-22.011 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR

[U] à lui verser la somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts'; ' l'a débouté de sa demande formée au titre des échéances du contrat de prêt non remboursé ; ' l'a débouté de sa demande formée

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

n’a pas non plus informé la caution des non-paiements successifs des loyers depuis.

Les échéances de loyers n'étant pas réglées à compter du mois de décembre 2024, le bailleur a fait délivrer un commandement de payer les loyers visant la clause résolutoire, comprenant un décompte des

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 4 JUIN 2025 La société

sur les achats provenant d'un pays membre ; que Jean-Yves X... sera condamné à payer le montant éludé, soit 26 730 francs ; " alors que l'arrêt attaqué, qui a constaté que l'Etat avait perçu son dû

[X] soient subordonnés au paiement régulier de 1`indemnité d'occupation et qu'à défaut du règlement d'une seule échéance, la procédure d'expulsion pourra être reprise ; condamne M.

N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur

X... ayant été placé en arrêt de travail à compter du 12 février 1996, l'assureur a pris en charge les échéances du prêt de 400 000 francs ; qu'à la suite du défaut de paiement des échéances des deux prêts

non fondée, la Caisse a résilié les contrats de swap le 27 septembre 2013 puis, après avoir été autorisée à prendre une inscription hypothécaire sur les biens de la société, l'a assignée en paiement des

c) sur la prescription de l’action en constatation Une clause réputée non écrite est non avenue par le seul effet de la loi.

4 250 euros), et ajoute qu’aucune échéance n’a été réglée depuis cette date.

Ce courrier a été reçu par M. [I], [D] [J] le 26 août suivant. celui destiné à son épouse a été renvoyé à l’expéditeur revêtu de la mention “pli avisé, non réclamé”.

impayée et non régularisée) et ce malgré les mises en demeure de payer les échéances échues du 10 juin 2024 est suffisamment grave pour justifier que la résiliation judiciaire du crédit renouvelable (

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf juin deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 6 AVRIL 2023 L'[3], dont le siège est