d'organiser de nouvelles élections auxquelles seuls les huit candidats aux opérations électorales déférées seront autorisés à se présenter.

Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors que, d'une part, le second tour de l'élection législative dans la 8ème circonscription des Français établis hors de France a lieu dimanche

Vu la procédure suivante : Par un déféré et un mémoire enregistrés les 22 février et 2 mars 2023, le préfet de la Nièvre demande au tribunal la rectification des résultats du premier tour de l'élection

. ; que, dans ces dernières hypothèses, il appartient à la COMMISSION NATIONALE DES COMPTES DE CAMPAGNE ET DES FINANCEMENTS POLITIQUES de saisir le juge de l'élection dans le délai de six mois fixé par

de la République de VERSAILLES, à la suite de la publication d'un tract diffusé dans les boîtes au lettre de plusieurs communes des YVELINES, par le Mouvement National Républicain, à l'occasion des élections

et jusqu'à la date du tour de scrutin où l'élection a été acquise, un candidat à cette élection ne peut avoir recueilli des fonds en vue du financement de sa campagne que par l'intermédiaire d'un mandataire

des listes pour lesdites élections.

Par un jugement n° 1401758 du 13 novembre 2014, le tribunal administratif de Caen a annulé cette élection. 1° Sous le n° 386068, par un recours, enregistré le 28 novembre 2014 au secrétariat du contentieux

mesure ; 3°) d'enjoindre au préfet du Val-de-Marne de convoquer des élections municipales partielles.

X... d'une protestation dirigée contre ces élections, a partiellement accueilli un grief, invoqué par le protestataire, qui la mettrait indirectement en cause ; qu'elle ne justifie pas ainsi d'un intérêt

Considérant qu'il n'appartient pas au juge de l'élection, en l'absence de manoeuvre susceptible d'avoir altéré la sincérité du scrutin, d'apprécier la régularité de l'inscription ou de la radiation d'un

Le 30 septembre 2020, un second protocole électoral a modifié le calendrier des élections. 6. Invoquant plusieurs irrégularités du processus électoral, MM.

Le 15 octobre 2023, la commune de Franchevelle a organisé des élections municipales partielles complémentaires afin de compléter son conseil municipal par l'élection de trois conseillers municipaux.

Les élections de la représentation du personnel au comité social et économique (CSE) de la société se sont déroulées du 4 au 11 juin 2019 par vote électronique.

_______________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Thales electron

[R] [I], domicilié [Adresse 11], [Localité 7], a formé le pourvoi n° P 21-15.759 contre le jugement rendu le 15 avril 2021 par le tribunal judiciaire de Paris (contentieux des élections professionnelles

faveur du syndicat autonome et à l'encontre de la CFDT" ; que Taverne n'avait ni désavoué ni sanctionné l'auteur de la note et qu'il résulte de "l'ensemble de ces faits et circonstances, délégation partielle

(Tarn), en cassation d'un jugement rendu le 26 janvier 1993 par le tribunal d'instance de Castres (élections professionnelles), au profit : 1 ) M. Joseph Q..., demeurant ... (Tarn), 2 ) M.

[L] [T], domicilié [Adresse 2], ont formé le pourvoi n° K 24-11.467 contre le jugement rendu le 25 janvier 2024 par le tribunal judiciaire de Meaux (contentieux des élections professionnelles), dans

des membres de cette institution, à charge pour le syndicat déclaré représentatif à l'issue de ces élections de procéder à une nouvelle désignation du délégué syndical au comité d'entreprise ; que la