Elles peuvent faire l'objet de conditions de présence et /ou de performances.

Apollis, conseiller rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M.

la chose et se faire rendre une partie du prix.

OU GRATIFICATIONS AYANT UN CARACTERE EXCEPTIONNEL OU BENEVOLE ET NON LES MAJORATIONS DIVERSES AYANT LE CARACTERE D'UN COMPLEMENT DE SALAIRE, N'INDIQUE, PARMI LES ELEMENTS A ECARTER, NI LA PRIME DE CHIFFRE

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze juin deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller

1983, QUI, POUR VENTE, CONNAISSANT LEUR DESTINATION, DE PRODUITS PROPRES A EFFECTUER LA FALSIFICATION DES VINS, A RELAXE X...

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE LA SOCIETE HOTELIERE SAVOIE ET GASCOGNE FAIT GRIEF A L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LE PRIX DE SON BAIL, RENOUVELE

Gomez président, Mme Anzani conseiller rapporteur, M. Milleville conseiller de la chambre ; Avocat général : M.

MAIS ATTENDU QU'EN L'ABSENCE DE TOUTE PREUVE RELATIVE A LA DATE, AU NOM DE L'AUTEUR DE LA CONSTRUCTION DU MUR LITIGIEUX ET A L'EPOQUE A LAQUELLE LES EDIFICES DE L'UN OU DE L'AUTRE FONDS ONT ETE ELEVES

soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération

Cathala, conseiller rapporteur, MM. Vaissette, Douvreleur, Peyre, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, conseillers, MM. Chollet, Pronier, conseillers référendaires, M.

RAPPORTE, ET LA SOCIETE DEXMA, CONCESSIONNAIRE EXCLUSIVE DE CE MODELE, ONT ASSIGNE LA SOCIETE SALETTI EN CONTREFACON ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR, POUR DECLARER NUL CE MODELE, PRIS

ATTENDU QUE LE POURVOI N'ELEVE AUCUN GRIEF CONTRE LES DISPOSITIONS DE L'ARRET ATTAQUE CONCERNANT LA SOCIETE DES TRANSPORTS PETROLIERS PAR PIPE-LINE, DITE TRAPIL, LES CONSORTS DE C...

très élevé des parfums en France et la très grande variabilité de ce prix selon les pays où ils étaient vendus, peu important une éventuelle violation d'un réseau de distribution, la cour d'appel a privé

Pelletier conseiller rapporteur, M.

Le conseil général n'a plus le droit, de par la loi, de faire de publicité ; déroger à cette règle aurait pour conséquence de rendre inéligibles les candidats pour mars 94" ; que la considération du très

: ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR STATUE COMME ELLE L'A FAIT, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, SI LA COUR D'APPEL AVAIT REELLEMENT PRIS EN CONSIDERATION L'INDICE

le plus ancien faisant fonction de président, Mme Z..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Aubert-Monpeyssen, conseiller, Mme Lavigne, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Z..., conseiller