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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2201051_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
Toutefois, il est célibataire et sans enfant à charge, et ne dispose pas d'un logement personnel.
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA03589_20240304
4 mars 2024
4 mars 2024
Il a également été relevé que l'intéressé était connu des services de police pour des faits de recel de bien provenant d'un vol en 2005, entrée ou séjour irrégulier en 2009 et 2010, escroquerie en 2009
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1982:0715JUD000813078
15 juillet 1982
15 juillet 1982
Eckle coupable d’escroquerie commise conjointement avec d’autres personnes au préjudice de clients dans quarante-deux cas, et de créanciers dans seize, ainsi que de tentative d’escroquerie dans un cas
Source officielleChambre 1-1
67908edc9b4b0b8d25008d42
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Parallèlement, par jugement du tribunal correctionnel de Nice du 23 février 2024, Mme [M] [L] a été reconnue coupable des faits de tentative d'escroquerie commis entre le 14 décembre 2020 et le 22 novembre
Source officielle4ème chambre
DTA_2502696_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
A cet égard, il justifie de revenus et dispose d’un logement propre sur la commune d’Annemasse. Le 6 avril 2025 et à la suite d’un contrôle d’identité en gare de Perpignan, M.
Source officiellecr
613725cccd5801467742096f
16 juin 1999
16 juin 1999
TRANSBOURSE, anciennement dénommée société COFIBOURSE, devenue société KBC SECURITIES FRANCE, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, du 28 janvier 1998, qui, pour escroquerie
Source officiellePôle 4 - Chambre 4
6162f6f0b807dfe813d296dd
14 février 2012
14 février 2012
[K] [V] et à Mme [O] [P], épouse [V], la somme de 20 644,53 €, au titre de la dette locative définitive relative au logement situé à [Adresse 4] et correspondant aux loyers majorés des charges conformes
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C200360
12 mars 2015
12 mars 2015
en vain des droits à prestations qui lui avaient été reconnus par la Caisse d'allocations familiales des Hauts de seine jusqu'en 2008 eu égard à la condamnation prononcée à son encontre du chef d'escroquerie
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2300571_20230208
8 février 2023
8 février 2023
Il a été entendu dans le cadre d'une affaire d'usage de faux documents et d'escroquerie le 24 janvier 2023.
Source officielle1ère Chambre civile
64a50c66b8594705dbfcc9cc
4 juillet 2023
4 juillet 2023
empêché d'user de son logement.
Source officielleciv1
613723c9cd5801467740e29b
9 octobre 2001
9 octobre 2001
Henri X..., demeurant Logis "Le Couteaudeau", 79230 Aiffres, en cassation d'un arrêt rendu le 25 mars 1998 par la cour d'appel de Poitiers (chambre civile, section 1), au profit : 1 / de Mme Madeleine
Source officielle9ème chambre 2ème section
668839e7342d338c20d3145d
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Elle précise que le fait que la société défenderesse ait porté plainte contre la concluante pour tentative d’escroquerie au jugement, dont les suites ne sont d’ailleurs pas connues, n’est pas en soit un
Source officielle6e Chambre C
6034f7a2e4ac2e2567710a98
30 juin 2016
30 juin 2016
du logement familial et de la notification du jugement de Pontoise en date du 25 septembre 2015, et soutiennent à tort que Madame est propriétaire d'un bien immobilier sur [Localité 1]; - CONSTATER que
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2018:0628JUD000182806
28 juin 2018
28 juin 2018
En 1997, quatre-vingt-huit logements, soit moins d’un tiers de ceux à construire, avaient été édifiés.
Source officielle5e chambre civile
6864c05e17fdd29c296517ce
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Elle conteste avoir sous-loué son logement et affirme que, si aucun bail n'a été signé entre le bailleur et Mme [X] [F], cette dernière bénéficie tout de même d'un bail verbal démontrant bien que Mme [
Source officielle11e Chambre A
6163920cc171f9a1fe14c659
28 janvier 2011
28 janvier 2011
. *** 11ème A - 2011/ FAITS ET PROCEDURE Au mois de septembre 2007 [P] [V] et [H] [U] qui recherchaient un logement dans la région de
Source officielleCour d'Appel
6253ca32bd3db21cbdd8a518
14 décembre 2006
14 décembre 2006
Procédure Civile : Attendu que Monsieur X... a, le 25 juillet 2002, donné mandat à Monsieur Z..., exerçant sous l'enseigne "agence GAMBETTA", de vendre un immeuble de trois étages comprenant 7 logements
Source officielleciv3
613722b2cd5801467740044b
10 juillet 1996
10 juillet 1996
copropriétaires avaient dû supporter des prêts supplémentaires et payer à la fois les loyers des appartements qu'ils avaient en location et les loyers des prêts contractés pour l'acquisition de leurs logements
Source officiellecr
6079a7ff9ba5988459c4b948
26 juillet 1976
26 juillet 1976
" D'AVOIR USE DE SA DOUBLE QUALITE DE PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL DU GARD ET DE PRESIDENT DE LA SEMAG (SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE POUR L'AMENAGEMENT DU GARD), DE SON INFLUENCE ET DE PRESSIONS POUR ESCROQUER
Source officielleCHAMBRE CIVILE
63d229a49b3c8605deec1d4d
25 janvier 2023
25 janvier 2023
protection du tribunal de proximité de Villeneuve sur Lot qui, statuant sur des demandes présentées par [X] [D] et [G] [J] épouse [D] à l'encontre de [H] [Y] et [M] [Y], auxquels ils ont donné à bail un logement
Source officiellePage 23 sur 44