après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 7, § 2, du règlement n° 1215/2012 du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution

que le tribunal de grande instance de Paris, retenant que les procédures de saisies immobilières étaient pendantes devant les tribunaux de grande instance de Bonneville et de Tarascon, a accueilli l'exception

DISCUSSION ET MOTIVATION In limine litis, Sur l'exception d'incompétence soulevée par Climbing Sur sa recevabilité, L'exception d'incompétence a été soulevée par Climbing avant toute défense au fond

X... font grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable parce que présentée après la fin de non-recevoir l'exception d'incompétence, alors, d'une part, que l'ordre dans lequel une fin de non-recevoir et

La société Axa a soulevé une exception d'incompétence au profit du tribunal allemand de Münster. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa deuxième branche Enoncé du moyen 5.

Par jugement du 3 juin 2025, le tribunal a statué en ces termes : - Reçoit la société Association Autonome de Camionnage Globe Express en son exception d'incompétence matérielle, la disons mal fondée

terrain ne pouvait être imposée au bénéficiaire du permis de construire ; que la SCE ayant assigné la commune en nullité de la cession gratuite du terrain du 27 décembre 1984, l'arrêt attaqué a rejeté l'exception

de la juridiction étatique au profit d'une juridiction arbitrale, en faisant état d'une clause compromissoire ; Attendu que, pour rejeter l'exception d'incompétence, l'arrêt retient que le contrat

d'une astreinte définitive, l'établissement public de santé soulevant en défense une exception d'incompétence au profit des juridictions de l'ordre administratif.

X..., ès qualités de commissaire à l'exécution des plans des sociétés du groupe Y..., de M.

qu'au cours de la procédure prud'homale, la société SFR a assigné la société Fresh delices devant le tribunal de commerce afin qu'il soit statué sur les conséquences de la décision prud'homale sur l'exécution

La société Artheau aviation a soulevé une exception d'incompétence au profit du tribunal de commerce de Paris, en application des dispositions du contrat-type de commission de transport, pour connaître

du juge des référés de Bobigny au profit de celui de droit commun du domicile du défendeur ; Attendu que pour rejeter l'exception d'incompétence et condamner la société Auchan au paiement d'une provision

pénal, 222-7 et 222-8 du même code, des articles 381, 384 et 231 du code de procédure pénale, 593 du même code, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception

La société Carrefour a soulevé une exception d'incompétence sur le fondement de la clause compromissoire stipulée dans le contrat de franchise et de celle stipulée dans la convention de résiliation du

l'ordre à sa demande de radiation pour la période antérieure ; que, par jugement du 19 novembre 2013, la juridiction de proximité a renvoyé l'affaire devant le tribunal d'instance pour qu'il statue sur l'exception

devant ce tribunal, demandant à être indemnisé, sur le fondement de l'article 2000 du code civil, par son mandant, des pertes subies à l'occasion de la gestion du mandat ; que la cour d'appel a rejeté l'exception

liquidation des biens d'une société et le trésorier principal de Carnac aux fins de voir déclarer éteinte et subsidiairement nulle la créance du Trésor de 2 218 089 francs ; qu'un arrêt, après avoir rejeté l'exception