à la banque créancière par les publications intervenues au registre du commerce et des sociétés les 7 mars et 9 avril 2003, l'arrêt constatant de surcroît que la banque a été invitée à déclarer ses créances

A cette audience PLAINE COMMUNE HABITAT actualise sa créance à la somme de 30444,12 euros (arrêtée au 4 décembre 2023, terme de novembre 2023 inclus). Les autres créanciers ne comparaissent pas.

Y... dans ses rapports avec la banque ; qu'en se limitant à retenir l'inopposabilité de l'exception tirée de la compensation entre les créances de la banque et des créanciers, sans rechercher, ainsi qu'il

[E] ', à raison de la cession de créance intervenue le 22 janvier 2020 au bénéfice de la société Eos France, dont il n'est pas contesté qu'elle est opposable à M. 

au nom du syndicat "[V] [J]", et inviter la demanderesse à produire un état de créance lisible, concordant, et opposable, à titre subsidiaire, - prononcer un sursis à statuer jusqu'à la production des

[H] ouverte en application de ce nouveau statut, qui a fait l'objet d'une publication au BODACC, est bien opposable'' à la société PNB Banka dont la créance est née antérieurement à l'entrée en vigueur

Y..., avocat, à Mme Z..., ès qualités de représentant des créanciers et de commissaire à l'exécution du plan des sociétés, qui l'avait mandaté dans le cadre d'un litige l'opposant à la société Razel, cessionnaire

cédant, avait entendu céder la créance qu'elle détenait à l'encontre de Mme X..., cependant que la cession de la créance dont la société YSB était débitrice ne pouvait emporter cession de la créance dont

Par un jugement du 5 juillet 2019, le juge de l'exécution a dit que les conditions des articles L. 311-2, L. 311-4 et L. 311-6 du code des procédures civiles d'exécution sont réunies, dit que M. et Mme

la liquidation et non celui où le liquidateur est légalement empêché d'agir par une déclaration d'insaisissabilité qui lui est opposable ; qu'il en résulte que ce créancier n'a pas à être autorisé par

redressement, la société In'co a demandé aux consorts Z... de l'en dédommager ; Attendu que les consorts Z... reprochent à l'arrêt de les avoir condamnés à payer une provision de 430 991 francs en exécution

Y..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 15 mars 2018 par la cour d'appel de Chambéry (2e chambre), dans le litige l'opposant à la société Intrum Debt Finance AG, venant aux droits de la société

à l'exécution du plan, d'un jugement du conseil de prud'hommes de Nanterre, sec-tion commerce, en date du 4 octobre 2001 , dans un litige l'opposant à Madame Danielle Z..., en présence de l'UNEDIC délégation

à la liquidation judiciaire le 22 mars 2011 a joint un décompte faisant état d'une créance de 175.003,28 euros arrêtée au 25 janvier 1999, de sorte qu'elle demeurait créancière de Monsieur [L] au moins

X... reproche à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen que : 1°/ si les règles de l'indivision post-communautaire ne sont pas opposables au créancier tant que le prononcé du divorce n'a

[X] fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes alors, selon le moyen : 1°/ que la subrogation, immédiatement opposable au débiteur, place le subrogé dans les droits du créancier ; que la créance est

a son siège sur le territoire de la France métropolitaine, le délai de déclaration des créances est augmenté exceptionnellement de deux mois pour les créanciers qui ne demeurent pas sur ce territoire

Grégory X..., a assigné en revendication d'objets mobiliers saisis, sur le fondement de l'article 608 du Code de procédure civile, Mme Y... qui avait fait pratiquer une saisie-exécution à l'encontre de