C'est au nom d'Eugène Y... et de cette société DPIM qu'avait été loué un certain nombre de véhicules ayant servi au transport de la résine de cannabis depuis l'Espagne.

-La MDMPH était non comparante et n'a pas déposé de conclusions ni sollicité de dispense.

Sur l'exception de non-lieu à statuer opposée en défense dans l'instance n° 2207981 : 3.

décision du 16 février 2024, prise par la section compétente pour le traitement des situations individuelles des étudiants de l'Institut de formation en soins infirmiers de l'hôpital de Cannes, portant exclusion

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf janvier deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

: 1°) d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision du 27 octobre 2021 par laquelle le directeur de la maison de région Grand Est a décidé de prononcer à l'encontre de leur fils B une sanction d'exclusion

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 44925 Nantes, 19 / de la société ECHM, dont le siège est ..., 20 / de la société EDACERE, dont le siège

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six avril mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt

C... demande au tribunal d’annuler la décision par laquelle le préfet du Nord a implicitement décidé de ne pas abroger l’arrêté d’expulsion du 15 mars 1988.

de Mme [N], n'était pas non plus de nature à caractériser un manquement aux règles de fonctionnement de la société, justifiant a posteriori son exclusion ; qu'en statuant en sens contraire,

vertu de l'article L. 412-3, il est sursis à toute mesure d'expulsion non exécutée à la date du 1er novembre de chaque année jusqu'au 31 mars de l'année suivante, à moins que le relogement des intéressés

That provision further stated that criminal convictions alone could not by implication result in such an exclusion order. 2.

A demande l'annulation du certificat d'urbanisme négatif du 10 mai 2021 et de la décision implicite de rejet par le maire de Lingreville de son recours gracieux.

A à l'encontre de cette décision le 26 octobre 2021 a été implicitement rejeté.

Par un jugement no 2008372 du 26 avril 2024, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre avril deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

de rejet de leur demande de délivrance du permis exclusif de recherches d'hydrocarbures " Udo " ainsi que les décisions implicites de rejet de leurs recours gracieux, ont produit deux mémoires, enregistrés

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

C..., agissant en son nom propre et en qualité de représentante légale de ses enfants mineurs, A... B... et E...

- constater, dire et juger que, postérieurement à son exclusion du 27 mars 2012, la société SPS [Y] [J] a violé son obligation de non-concurrence ; Sur la réparation du préjudice lié aux manquements