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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre 2e section
5fdd5f1fc1a24707f2eafe2b
18 septembre 2018
des époux X..., - ordonner l'expulsion des époux X..., occupants sans droit ni titre, ainsi que celle de tous occupants de leur chef si nécessaire avec l'assistance d'un serrurier et de la force publique
cr
ECLI:FR:CCASS:2015:CR02062
15 avril 2015
saisi et pour lesquelles il a été mis en examen, qu'ainsi les mises en examen initiale et supplétive sont parfaitement justifiées, que pour autant, il est également vraisemblable au regard de l'évolution
5e Section - 4e Chambre
DTA_2000753_20230331
31 mars 2023
Il soutient que : - son recours est recevable ; - l'arrêt du 7 mars 2018 par lequel la cour régionale des pensions d'invalidité de Montpellier a jugé établi le lien de causalité direct et certain entre
comm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00161
20 février 2019
des actions en justice que cette société n'a diligentées qu'en sa qualité de titulaire du bail et que la société s'est toujours présentée au cours des différentes instances comme ayant la qualité pour
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2305374_20240108
8 janvier 2024
En l'espèce, il est constant que le parc de stationnement Tzarewitch, sis 1 boulevard du même nom à Nice, est occupé par différentes personnes non-identifiées, lesquelles occupent ledit parc de stationnement
Tribunal Administratif de Toulon
DTA_2503210_20250918
18 septembre 2025
contrat de délégation de service public courant à compter du 1er avril 2026, il ressort que l’obstacle majeur aux différents scénarios envisagés est le nombre de navires nécessaires à l’exploitation du
Chambre Commerciale
69fd7c1fcdc6046d47042123
7 mai 2026
à 50% maximum de l'encours du crédit ou au pourcentage indiqué dans la notification Bpifrance Financement s'il est différent, dans le cas où une telle notification est prévue.
Chambre 1-2
69d8a118cdc6046d47bd1039
9 avril 2026
foi du débiteur ni par une situation financière qui serait compromise à long terme ; - que la situation de non-paiement de loyer est exclusivement causée par les conséquences de l'absence de système
civ2
ECLI:FR:CCASS:2025:C200469
15 mai 2025
En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner
61372199cd580146773f51bc
4 juin 1991
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'OFRT (Organisme Français de Radiodiffusion et de Télévision), dont le siège est
Pôle 4 - Chambre 8
6688de36676b73dd81b96ec4
3 juillet 2024
Elle ajoute que cette clause d'exclusion est claire, dépourvue d'ambiguïté et ne nécessite pas d'interprétation.
Pôle 5 - Chambre 4
69d73cbbcdc6046d479b8cb8
8 avril 2026
que le préjudice dont il est demandé réparation, qui trouve sa cause dans des faits générateurs différents, est nécessairement distinct.
6079a88e9ba5988459c4df61
5 mars 1970
CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR L'ADMINISTRATION DES DOUANES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR, EN DATE DU 2 AVRIL 1968, LEQUEL ARRET N'A PAS FAIT DROIT A SES DEMANDES ET A RELAXE X...
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01186
31 mai 2017
X... est le gérant) mais dont la livraison en A... est assurée par la poste française, est principalement concentrée [...] , étant rappelé que la société Framar International (A...
ECLI:FR:CCASS:2013:C200227
14 février 2013
contrôle, afin que l'employeur soit à même de réunir l'ensemble des documents demandés ; que manque à ce principe l'URSSAF qui laisse à l'employeur moins de quinze jours pour rassembler les pièces nécessaires
civ1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110567
30 juin 2021
l'immeuble se montent à la somme de 129.330,00 euros ; qu'après un calcul des différentes sommes proposées par l'expert, la cour s'est aperçue qu'il avait commis une erreur dans
soc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO01040
18 novembre 2020
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02040_20231019
19 octobre 2023
A, la sanction d'exclusion temporaire du service, pour une durée d'un an, assortie d'un sursis partiel de onze mois, le maire d'Annecy s'est fondé sur le fait qu'il lui est reproché " d'avoir commis à
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10621
5 juin 2019
Il est généralement placé sous la responsabilité d'un supérieur hiérarchique, lequel peut être le chef d'entreprise lui-même ; que le niveau V du statut d'agent de maîtrise comporte trois échelons ; que
civ3
ECLI:FR:CCASS:2019:C300343
18 avril 2019
le jugement entrepris a écarté les clauses d'exclusion opposées par GROUPAMA GRAND EST (Article 1.7 et article 5.2 de la police) en retenant qu'en l'espèce la SCI CHELLES, maître d'ouvrage demandait sa
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