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16 373 résultats pour « exclusion necessaire des chefs sur lesquels il est differemment statue »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1re chambre 2e section

5fdd5f1fc1a24707f2eafe2b

Appel

18 septembre 2018

18 septembre 2018

des époux X..., - ordonner l'expulsion des époux X..., occupants sans droit ni titre, ainsi que celle de tous occupants de leur chef si nécessaire avec l'assistance d'un serrurier et de la force publique

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2015:CR02062

Cassation

15 avril 2015

15 avril 2015

saisi et pour lesquelles il a été mis en examen, qu'ainsi les mises en examen initiale et supplétive sont parfaitement justifiées, que pour autant, il est également vraisemblable au regard de l'évolution

Source officielle
TA

5e Section - 4e Chambre

DTA_2000753_20230331

Administratif

31 mars 2023

31 mars 2023

Il soutient que : - son recours est recevable ; - l'arrêt du 7 mars 2018 par lequel la cour régionale des pensions d'invalidité de Montpellier a jugé établi le lien de causalité direct et certain entre

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00161

Cassation

20 février 2019

20 février 2019

des actions en justice que cette société n'a diligentées qu'en sa qualité de titulaire du bail et que la société s'est toujours présentée au cours des différentes instances comme ayant la qualité pour

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2305374_20240108

Administratif

8 janvier 2024

8 janvier 2024

En l'espèce, il est constant que le parc de stationnement Tzarewitch, sis 1 boulevard du même nom à Nice, est occupé par différentes personnes non-identifiées, lesquelles occupent ledit parc de stationnement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

DTA_2503210_20250918

Administratif

18 septembre 2025

18 septembre 2025

contrat de délégation de service public courant à compter du 1er avril 2026, il ressort que l’obstacle majeur aux différents scénarios envisagés est le nombre de navires nécessaires à l’exploitation du

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

69fd7c1fcdc6046d47042123

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

à 50% maximum de l'encours du crédit ou au pourcentage indiqué dans la notification Bpifrance Financement s'il est différent, dans le cas où une telle notification est prévue.

Source officielle
CA

Chambre 1-2

69d8a118cdc6046d47bd1039

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

foi du débiteur ni par une situation financière qui serait compromise à long terme ; - que la situation de non-paiement de loyer est exclusivement causée par les conséquences de l'absence de système

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200469

Cassation

15 mai 2025

15 mai 2025

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

Source officielle
CC

comm

61372199cd580146773f51bc

Cassation

4 juin 1991

4 juin 1991

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'OFRT (Organisme Français de Radiodiffusion et de Télévision), dont le siège est

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

6688de36676b73dd81b96ec4

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

Elle ajoute que cette clause d'exclusion est claire, dépourvue d'ambiguïté et ne nécessite pas d'interprétation.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

69d73cbbcdc6046d479b8cb8

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

que le préjudice dont il est demandé réparation, qui trouve sa cause dans des faits générateurs différents, est nécessairement distinct.

Source officielle
CC

cr

6079a88e9ba5988459c4df61

Cassation

5 mars 1970

5 mars 1970

CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR L'ADMINISTRATION DES DOUANES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR, EN DATE DU 2 AVRIL 1968, LEQUEL ARRET N'A PAS FAIT DROIT A SES DEMANDES ET A RELAXE X...

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01186

Cassation

31 mai 2017

31 mai 2017

X... est le gérant) mais dont la livraison en A... est assurée par la poste française, est principalement concentrée [...]                      , étant rappelé que la société Framar International (A...

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C200227

Cassation

14 février 2013

14 février 2013

contrôle, afin que l'employeur soit à même de réunir l'ensemble des documents demandés ; que manque à ce principe l'URSSAF qui laisse à l'employeur moins de quinze jours pour rassembler les pièces nécessaires

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110567

Cassation

30 juin 2021

30 juin 2021

l'immeuble se montent à la somme de 129.330,00 euros ; qu'après un calcul des différentes sommes proposées par l'expert, la cour s'est aperçue qu'il avait commis une erreur dans

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO01040

Cassation

18 novembre 2020

18 novembre 2020

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02040_20231019

Admin. Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

A, la sanction d'exclusion temporaire du service, pour une durée d'un an, assortie d'un sursis partiel de onze mois, le maire d'Annecy s'est fondé sur le fait qu'il lui est reproché " d'avoir commis à

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10621

Cassation

5 juin 2019

5 juin 2019

Il est généralement placé sous la responsabilité d'un supérieur hiérarchique, lequel peut être le chef d'entreprise lui-même ; que le niveau V du statut d'agent de maîtrise comporte trois échelons ; que

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300343

Cassation

18 avril 2019

18 avril 2019

le jugement entrepris a écarté les clauses d'exclusion opposées par GROUPAMA GRAND EST (Article 1.7 et article 5.2 de la police) en retenant qu'en l'espèce la SCI CHELLES, maître d'ouvrage demandait sa

Source officielle

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