de mise à disposition et de l’article 835 du code de procédure civile aux fins : -de constater la résiliation de la convention de mise à disposition pour défaut de paiement, -constater que Monsieur

à titre de rappel de salaires, de congés payés sur rappel de salaires et de dommages-intérêts pour non-paiement de salaires alors, selon le moyen, d'une part, qu'aux termes de l'article 5-1 de la Convention

, peut librement choisir de ne maintenir que la part fixe à l'exclusion de la part variable ; qu'il s'ensuit que cette dernière, non maintenue, n'a pas alors à entrer dans l'assiette de l'indemnisation

X... a été blessé par une explosion due à une fuite d'éthylène de la canalisation appartenant à la société Trans-Ethylène (la société TE) dans sa fraction traversant le complexe industriel des sociétés

d'appel a, par l'arrêt attaqué, déclaré l'assureur tenu à garantie ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 16 du Code de procédure civile, 6 de la Convention

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[I] l'exercice exclusif de l'autorité parentale à l'égard de [H] et de rejeter ses demandes, alors : « 1°/ que seul l'intérêt de l'enfant, au sens de l'article 3 § 1er de la Convention relative aux

cassation, l'a condamné, pour travail dissimulé, à 3 000 euros d'amende avec sursis ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6.1 et 6.3.d de la Convention

Pierre X... a été embauché suivant contrat de travail du 4 septembre 1992 par la société Rhône Chimie Industrie en qualité de VRP exclusif à temps partiel à raison de 70 heures mensuelles dans le secteur

Par ailleurs, la société Arbro s'est vue accorder la faculté de lever l'option d'achat de l'immeuble, soit de manière anticipée à compter de la 6ème année, soit au terme de la convention de crédit-bail

X... a été engagé par la société Cuerq le 1er octobre 1980 en qualité de représentant suivant un contrat de travail intitulé : "contrat VRP Multicarte Durée indéterminée Non exclusif" et stipulant que

réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 10 mai 1991), statuant en référé, que la société Les Grands Magasins de La Samaritaine, Maison Ernest X..., (La Samaritaine) ayant consenti, suivant convention

Suite à la défaillance de Monsieur [E] [N], et conformément à ladite convention, la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES a versé à la S.C.I.

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Cergy-Pontoise rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 8 août 2002 par laquelle le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales a prononcé son expulsion

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