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116 439 résultats pour « exclusions conventionnelles »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JCP

6a0cd2a3cdc6046d473ca61b

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

de mise à disposition et de l’article 835 du code de procédure civile aux fins : -de constater la résiliation de la convention de mise à disposition pour défaut de paiement, -constater que Monsieur

Source officielle

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CC

soc

613722abcd580146773ffe77

Cassation

13 février 1996

13 février 1996

à titre de rappel de salaires, de congés payés sur rappel de salaires et de dommages-intérêts pour non-paiement de salaires alors, selon le moyen, d'une part, qu'aux termes de l'article 5-1 de la Convention

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00475

Cassation

28 mars 2018

28 mars 2018

, peut librement choisir de ne maintenir que la part fixe à l'exclusion de la part variable ; qu'il s'ensuit que cette dernière, non maintenue, n'a pas alors à entrer dans l'assiette de l'indemnisation

Source officielle
CC

civ2

61372317cd5801467740551e

Cassation

8 juillet 1998

8 juillet 1998

X... a été blessé par une explosion due à une fuite d'éthylène de la canalisation appartenant à la société Trans-Ethylène (la société TE) dans sa fraction traversant le complexe industriel des sociétés

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Manuel Z

613725a2cd5801467741f63a

Cassation

1 avril 1998

1 avril 1998

d'appel a, par l'arrêt attaqué, déclaré l'assureur tenu à garantie ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 16 du Code de procédure civile, 6 de la Convention

Source officielle
TJ

JUGE CX PROTECTION

6a189320cdc6046d4747d9dd

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

III) Sur la demande de suppression des délais d’expulsion Aux termes de l’article L.412-1 du code des procédures civiles d’exécution, si l'expulsion porte sur un local affecté à l'habitation principale

Source officielle
CC

soc

61372330cd580146774069a2

Cassation

9 décembre 1998

9 décembre 1998

X... faisait valoir qu'il avait exercé ses activités exclusivement dans le cadre du GIE Manor dont il était le délégué général, produisant des factures de la société Tourisme promotions internationales

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100798

Cassation

16 novembre 2022

16 novembre 2022

[I] l'exercice exclusif de l'autorité parentale à l'égard de [H] et de rejeter ses demandes, alors : « 1°/ que seul l'intérêt de l'enfant, au sens de l'article 3 § 1er de la Convention relative aux

Source officielle
CC

cr

6079a87b9ba5988459c4d71b

Cassation

10 mai 2006

10 mai 2006

cassation, l'a condamné, pour travail dissimulé, à 3 000 euros d'amende avec sursis ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6.1 et 6.3.d de la Convention

Source officielle
CC

soc

6137238fcd5801467740b5ac

Cassation

11 juillet 2000

11 juillet 2000

Pierre X... a été embauché suivant contrat de travail du 4 septembre 1992 par la société Rhône Chimie Industrie en qualité de VRP exclusif à temps partiel à raison de 70 heures mensuelles dans le secteur

Source officielle
CA

Chambre civile 1-5

6a225950cdc6046d4737a42c

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Par ailleurs, la société Arbro s'est vue accorder la faculté de lever l'option d'achat de l'immeuble, soit de manière anticipée à compter de la 6ème année, soit au terme de la convention de crédit-bail

Source officielle
CC

soc

61372180cd580146773f450d

Cassation

10 avril 1991

10 avril 1991

X... a été engagé par la société Cuerq le 1er octobre 1980 en qualité de représentant suivant un contrat de travail intitulé : "contrat VRP Multicarte Durée indéterminée Non exclusif" et stipulant que

Source officielle
CC

civ3

61372225cd580146773fa9c1

Cassation

9 février 1994

9 février 1994

réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 10 mai 1991), statuant en référé, que la société Les Grands Magasins de La Samaritaine, Maison Ernest X..., (La Samaritaine) ayant consenti, suivant convention

Source officielle
TJ

Chambre procédure orale

6a0e15e4cdc6046d475b46b6

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Suite à la défaillance de Monsieur [E] [N], et conformément à ladite convention, la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES a versé à la S.C.I.

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CC

comm

613721d4cd580146773f7d44

Cassation

5 octobre 1993

5 octobre 1993

d'approvisionnement exclusif ; qu'après avoir constaté que l'acquéreur ne s'approvisionnait plus depuis mai 1986 auprès d'elle, la société l'a assigné en résiliation de la vente du fonds de commerce,

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CC

comm

61372373cd58014677409f4e

Cassation

4 janvier 2000

4 janvier 2000

locataire qui assumait l'entière responsabilité de la réception en signant et adressant au loueur le bon de livraison valant bon à payer de la somme due au fournisseur (article I), en sorte que de convention

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CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020868525

Admin. suprême

23 avril 2009

23 avril 2009

Cergy-Pontoise rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 8 août 2002 par laquelle le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales a prononcé son expulsion

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TA

3ème Chambre

DTA_2100130_20230706

Administratif

6 juillet 2023

6 juillet 2023

nationale du sport, à l'exclusion de la convention collective nationale des espaces de loisirs, d'attractions et culturels, dite ELAC, du 5 janvier 1994 ; - la communauté de communes Bretagne romantique

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00220

Cassation

22 mars 2023

22 mars 2023

La société Mat Plast est le distributeur exclusif sur le territoire français des mêmes produits depuis le 11 novembre 2016. 4.

Source officielle
TJ

4ème chambre 1ère section

6a0caec0cdc6046d4739f209

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

À TITRE SUBSIDIAIRE ET EN TOUT ÉTAT DE CAUSE, o PRONONCER l'annulation de la décision d'exclusion définitive en date du 19 septembre 2023 prise à l'encontre de Madame [O] [H].

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