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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69f77aafcdc6046d47758d11

Commerce

16 octobre 2025

16 octobre 2025

2025R11342 - 2528900006/1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE DU 16/10/2025 N° Minute : 54 TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE FORT-DE-FRANCE Dans la procédure introduite par : DEMANDEUR

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:438004.20220202

Admin. suprême

2 février 2022

2 février 2022

Sur l'exercice clos le 30 septembre 2011 : 3.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f77b36cdc6046d477595a8

Commerce

16 octobre 2025

16 octobre 2025

2025R11344 - 2528900005/1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE DU 16/10/2025 N° Minute : 53 TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE FORT-DE-FRANCE Dans la procédure introduite par : DEMANDEUR

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027276508

Admin. suprême

5 avril 2013

5 avril 2013

affaire, trouverait son fait générateur dans un exercice dont la Cour n'était pas saisie ; que le Parquet général près la Cour des comptes se pourvoit en cassation contre cet arrêt ; 2.

Source officielle
CE

8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008132823

Admin. suprême

23 octobre 2002

23 octobre 2002

ailleurs fait bénéficier Mlle X... de certaines des garanties attachées à la procédure contradictoire ; Considérant, en quatrième lieu, que lorsqu'une entreprise entend imputer sur les résultats d'un exercice

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA00276_20230517

Admin. Appel

17 mai 2023

17 mai 2023

au cours duquel ces factures ont été comptabilisées, soit l'exercice clos le 30 septembre 2014, et non l'exercice clos le 30 septembre 2015 ; - la majoration pour manquement délibéré dont les droits

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_20LY03666_20220808

Admin. Appel

8 août 2022

8 août 2022

Cette valeur locative peut être contestée par le crédit-preneur ayant acquis les immobilisations industrielles, à l'occasion des impositions auxquelles il est assujetti au titre de chaque exercice non

Source officielle
TA

5e Ch Magistrat statuant seul

DTA_2310498_20250515

Administratif

15 mai 2025

15 mai 2025

sécurité de la société ONET Sécurité, missionnée par la métropole Aix-Marseille-Provence afin d'assurer la surveillance de la cale de mise à l'eau du port de plaisance de La Ciotat, ont constaté l'exercice

Source officielle
TA

5e Ch Magistrat statuant seul

DTA_2303527_20240314

Administratif

14 mars 2024

14 mars 2024

Elle soutient que : - le navire Lovlov, autorisé à occuper le domaine public maritime dans le port de plaisance du Frioul à Marseille, a été utilisé pour l'exercice non autorisé d'une activité commerciale

Source officielle
TA

5e Ch Magistrat statuant seul

DTA_2300563_20240208

Administratif

8 février 2024

8 février 2024

B A est propriétaire, était amarré sur un emplacement non autorisé dans le port de plaisance de La Ciotat et une activité commerciale non autorisée était alors exercée avec ce navire.

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037092055

Admin. suprême

21 juin 2018

21 juin 2018

A... exerçait, dans le cadre de ce partenariat, une activité occulte taxable dans la catégorie des bénéfices non commerciaux.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C110566

Cassation

20 septembre 2017

20 septembre 2017

physique et moral subi par Mme X..., 3e alinéa) ; que « l'indemnisation sera, cependant, limitée à la somme de 10 000 €, la renonciation du locataire au renouvellement du bail ne constituant que l'exercice

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007835883

Admin. suprême

26 janvier 1994

26 janvier 1994

.- Sont considérés comme revenus distribués : ... 2°) toutes les sommes ou valeurs mises à la disposition des associés, actionnaires ou porteurs de parts et non prélevées sur les bénéfices ... " ; Considérant

Source officielle
CC

soc

613721f3cd580146773f9017

Cassation

13 mai 1993

13 mai 1993

d'études, revenus des parents) et subjectif (appréciation des situations familiales particulières), aux salariés, mais également aux anciens salariés de l'entreprise ; qu'ainsi, l'attribution de sommes non

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_21VE02173_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

de l'article L. 47 C du même livre : " Lorsque, au cours d'un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle, sont découvertes des activités occultes ou mises en évidence des conditions d'exercice

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2002365_20230207

Administratif

7 février 2023

7 février 2023

Il résulte de ces dispositions que permettre à une société de retrancher des bénéfices imposables d'un exercice non couvert par la prescription les déficits d'exercices précédents même couverts par la

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2102117_20231129

Administratif

29 novembre 2023

29 novembre 2023

Pour l'application des dispositions du 2, pour le calcul de la différence entre les valeurs de l'actif net à la clôture et à l'ouverture de l'exercice, l'actif net d'ouverture du premier exercice non prescrit

Source officielle
TA

5e Section - 4e Chambre

DTA_2303134_20250613

Administratif

13 juin 2025

13 juin 2025

ayant rehaussé à tort les dotations jugées excessives aux amortissements entre 2009 et 2016 ; les immeubles qu'elle a acquis ont été inscrits à son actif plus de sept ans avant l'ouverture du premier exercice

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02321_20240111

Admin. Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

du livre des procédures fiscales : " Lorsque, au cours d'un examen contradictoire de sa situation fiscale personnelle, sont découvertes des activités occultes ou mises en évidence des conditions d'exercice

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2101787_20231211

Administratif

11 décembre 2023

11 décembre 2023

L'administration fiscale a réintégré dans les résultats de la société, au premier exercice non prescrit, à savoir l'exercice clos au 31 décembre 2015, une provision pour dépréciation des stocks pour un

Source officielle

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