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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69f77aafcdc6046d47758d11
16 octobre 2025
2025R11342 - 2528900006/1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE DU 16/10/2025 N° Minute : 54 TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE FORT-DE-FRANCE Dans la procédure introduite par : DEMANDEUR
9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:438004.20220202
2 février 2022
Sur l'exercice clos le 30 septembre 2011 : 3.
69f77b36cdc6046d477595a8
2025R11344 - 2528900005/1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE DU 16/10/2025 N° Minute : 53 TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE FORT-DE-FRANCE Dans la procédure introduite par : DEMANDEUR
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027276508
5 avril 2013
affaire, trouverait son fait générateur dans un exercice dont la Cour n'était pas saisie ; que le Parquet général près la Cour des comptes se pourvoit en cassation contre cet arrêt ; 2.
8 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000008132823
23 octobre 2002
ailleurs fait bénéficier Mlle X... de certaines des garanties attachées à la procédure contradictoire ; Considérant, en quatrième lieu, que lorsqu'une entreprise entend imputer sur les résultats d'un exercice
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00276_20230517
17 mai 2023
au cours duquel ces factures ont été comptabilisées, soit l'exercice clos le 30 septembre 2014, et non l'exercice clos le 30 septembre 2015 ; - la majoration pour manquement délibéré dont les droits
5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03666_20220808
8 août 2022
Cette valeur locative peut être contestée par le crédit-preneur ayant acquis les immobilisations industrielles, à l'occasion des impositions auxquelles il est assujetti au titre de chaque exercice non
5e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2310498_20250515
15 mai 2025
sécurité de la société ONET Sécurité, missionnée par la métropole Aix-Marseille-Provence afin d'assurer la surveillance de la cale de mise à l'eau du port de plaisance de La Ciotat, ont constaté l'exercice
DTA_2303527_20240314
14 mars 2024
Elle soutient que : - le navire Lovlov, autorisé à occuper le domaine public maritime dans le port de plaisance du Frioul à Marseille, a été utilisé pour l'exercice non autorisé d'une activité commerciale
DTA_2300563_20240208
8 février 2024
B A est propriétaire, était amarré sur un emplacement non autorisé dans le port de plaisance de La Ciotat et une activité commerciale non autorisée était alors exercée avec ce navire.
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037092055
21 juin 2018
A... exerçait, dans le cadre de ce partenariat, une activité occulte taxable dans la catégorie des bénéfices non commerciaux.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2017:C110566
20 septembre 2017
physique et moral subi par Mme X..., 3e alinéa) ; que « l'indemnisation sera, cependant, limitée à la somme de 10 000 €, la renonciation du locataire au renouvellement du bail ne constituant que l'exercice
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007835883
26 janvier 1994
.- Sont considérés comme revenus distribués : ... 2°) toutes les sommes ou valeurs mises à la disposition des associés, actionnaires ou porteurs de parts et non prélevées sur les bénéfices ... " ; Considérant
soc
613721f3cd580146773f9017
13 mai 1993
d'études, revenus des parents) et subjectif (appréciation des situations familiales particulières), aux salariés, mais également aux anciens salariés de l'entreprise ; qu'ainsi, l'attribution de sommes non
3ème Chambre
DCA_21VE02173_20231221
21 décembre 2023
de l'article L. 47 C du même livre : " Lorsque, au cours d'un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle, sont découvertes des activités occultes ou mises en évidence des conditions d'exercice
1ère Chambre
DTA_2002365_20230207
7 février 2023
Il résulte de ces dispositions que permettre à une société de retrancher des bénéfices imposables d'un exercice non couvert par la prescription les déficits d'exercices précédents même couverts par la
DTA_2102117_20231129
29 novembre 2023
Pour l'application des dispositions du 2, pour le calcul de la différence entre les valeurs de l'actif net à la clôture et à l'ouverture de l'exercice, l'actif net d'ouverture du premier exercice non prescrit
5e Section - 4e Chambre
DTA_2303134_20250613
13 juin 2025
ayant rehaussé à tort les dotations jugées excessives aux amortissements entre 2009 et 2016 ; les immeubles qu'elle a acquis ont été inscrits à son actif plus de sept ans avant l'ouverture du premier exercice
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02321_20240111
11 janvier 2024
du livre des procédures fiscales : " Lorsque, au cours d'un examen contradictoire de sa situation fiscale personnelle, sont découvertes des activités occultes ou mises en évidence des conditions d'exercice
4ème chambre
DTA_2101787_20231211
11 décembre 2023
L'administration fiscale a réintégré dans les résultats de la société, au premier exercice non prescrit, à savoir l'exercice clos au 31 décembre 2015, une provision pour dépréciation des stocks pour un
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