respectivement de 562 932,55 et 437 875,32 francs, l'arrêt, après avoir exactement énoncé, d'un côté, que la banque doit se conformer aux prescriptions légales concernant l'information de la caution jusqu'à extinction

taux fixe ne saurait être constitutif d'un abus ; qu'il ne peut en effet être imposé à un créancier de consentir amiablement, sans intérêts ou avec un intérêt réduit, des délais de paiement jusqu'à l'extinction

l'article 41 de la loi du 13 juillet 1967 déclarant éteintes les créances non produites ne sont applicables qu'en cas de règlement judiciaire, de sorte qu'en cas de liquidation des biens l'exception d'extinction

Attendu qu'il appartient aux consorts X... de justifier de l'extinction de leur dette à l'encontre des banques créancières conformément aux dispositions de l'article 1315 du code civil et leurs seules

fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevables les moyens invoqués par Monsieur S... tendant à voir juger que les avenants auraient entraîné le remboursement anticipé du prêt initial et l'extinction

805 euros au titre de leur dette de contribution, alors : « 1°/ qu'en présence d'une succession acceptée à concurrence de l'actif net, l'article 792 du code civil impose aux seuls créanciers de la

Bernard X... ; . constaté l'extinction de la dette de M. Patrice X..., débiteur principal, et de M.

* Sur l'extinction de la dette l'encontre de la liquidation judiciaire de S.A.R.L. X...

Dans le premier cas, les événements qui surviennent ultérieurement dans les rapports entre le débiteur et le créancier, tels que le paiement d'intérêts ou l'extinction de la dette par voie de remboursement

Dans le premier cas, les événements qui surviennent ultérieurement dans les rapports entre le débiteur et le créancier, tels que le paiement d'intérêts ou l'extinction de la dette par voie de remboursement

de Monsieur [L] s'il était condamné à hauteur de versements mensuels de 150 euros à compter de la signification de la décision à intervenir et jusqu'à extinction de la dette ; 'en tout état de cause

d'information envoyés les 19 mars 1998, 5 août 1999, 27 mars 2000, 26 mars 2001, 14 mars 2002, 24 mars 2003 et 30 mars 2004 ; que l'obligation d'information de la caution doit être respectée jusqu'à extinction

créance du Fonds commun de titrisation Hugo Créances IV, lequel justifiait de mesures d'exécution successives ayant valablement interrompu le délai de prescription ; - sur la nullité tirée de l'extinction

par 24 échéances successives et mensuelles de 220 euros, payables avant le 5 de chaque mois et pour la première fois le 5 du mois suivant la signification de la présente décision, et jusqu'à extinction

Elle soutient que : - elle n'a bénéficié d'aucune remise de dette de la part de la société CPI West ; la preuve de l'extinction de sa dette sociale et de l'accroissement de son actif net social qui en

Elle soutient que : - elle n'a bénéficié d'aucune remise de dette de la part de la société CPI West ; la preuve de l'extinction de sa dette sociale et de l'accroissement de son actif net social qui en

OBJET ET DEVAIT ETRE REJETEE ; " AU MOTIF QUE L'ARTICLE 5 DU CODE DE PROCEDURE PENALE NE POUVAIT RECEVOIR AUCUNE APPLICATION EN L'ESPECE ET QU'AU SURPLUS, CE RECOURS QUI CONCERNAIT LES MODALITES D'EXTINCTION

Z... n'ayant ni soutenu que sa dette s'était trouvée éteinte par la renonciation de la caisse, dans le protocole du 28 novembre 2002, à poursuivre M.