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54 457 résultats pour « factures non applicables »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PS ctx protection soc 3

66883a0f342d338c20d31610

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

Elle précise que dans ce cas la facture recyclée annule et remplace la facture rejetée avec mention du recyclage sur la facture elle-même de sorte qu’il ne peut s’agir d’une double facturation à proprement

Source officielle

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TCOM

MISE EN DELIBERE - RESPONSABILITE- SANCTION

69e3805acdc6046d47aec742

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

Elle a donc été signifiée non à personne par Commissaire de Justice en date du 19 février 2026.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2400091_20250306

Administratif

6 mars 2025

6 mars 2025

De plus, il s'agit d'obligations applicables ponctuellement pour la durée limitée de ces ventes et qui ne s'adressent qu'aux parties à ces opérations et non d'un corps de règles stables qui s'imposerait

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00312

Cassation

18 mai 2022

18 mai 2022

RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 312 F-D Pourvoi n° Z 21-11.146 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE

Source officielle
CA

5e Chambre

5fda667cc6d86caf75380e7f

Appel

4 juillet 2019

4 juillet 2019

L'appelante affirme que les distances qu'elle a facturés sont conformes aux conventions applicables.

Source officielle
CC

cr

613725d7cd58014677420e9d

Cassation

29 octobre 1998

29 octobre 1998

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

DBVJ-V-B7B-J2VG EURL PHARMACIE AUDOYc/CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA GIRONDE

5fd9d491091e0f0ef8732865

Appel

14 novembre 2019

14 novembre 2019

Il en est de même en cas de facturation en vue du remboursement, par les organismes d'assurance maladie, d'un acte non effectué ou de prestations et produits non délivrés.

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC: CPAM

6686e727e74459e0c7ed1c8e

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Il en est de même en cas de facturation en vue du remboursement, par les organismes d'assurance maladie, d'un acte non effectué ou de prestations et produits non délivrés.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2306346_20251007

Administratif

7 octobre 2025

7 octobre 2025

…) / Cette procédure de mise en demeure n’est pas applicable en cas de constatation par la CPAM de la facturation par le centre de santé d’actes non réalisés. / Si, à l’issue de ce délai, le centre de

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2400108_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

présentait les bases de calcul ; le retard dans la facturation est imputable à la société TotalEnergies, prise en sa qualité de titulaire du marché public en litige ; le « plafond contractuel » applicable

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C202074

Cassation

18 novembre 2010

18 novembre 2010

était contestée, notamment, le numéro de l'assuré social, les nom et prénom du patient, les dates d'entrée et de sortie, le numéro de facture, le montant facturé, la date du paiement, le montant de l'indu

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2102739_20231229

Administratif

29 décembre 2023

29 décembre 2023

Tout document ou message qui modifie la facture initiale, émise en application de cet article, et qui fait référence à la facture initiale de façon spécifique et non équivoque est assimilé à une facture

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200087

Cassation

30 janvier 2025

30 janvier 2025

janvier 2025 Cassation partielle Mme MARTINEL, président Arrêt n° 87 F-D Pourvoi n° M 22-23.052 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C200691

Cassation

10 mai 2012

10 mai 2012

5 I 3° de l'arrêté du 31 janvier 2005 ayant prévu la facturation en GHS de "la prise en charge du patient dans une zone de surveillance de très courte durée... non suivie d'une hospitalisation", viole

Source officielle
CC

comm

61372389cd5801467740b16e

Cassation

4 juillet 2000

4 juillet 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Daniel X..., domicilié ...

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

666b2bedab83ab779a7ba409

T. Judiciaire

24 avril 2024

24 avril 2024

Aux termes de l’article L. 133-4 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au présent litige, en cas d'inobservation des règles de tarification ou de facturation des frais de transports

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

661d6e32082b40ce99b66bed

T. Judiciaire

12 avril 2024

12 avril 2024

des indemnités horokilométriques selon les modalités applicables aux déplacements en zone montagne.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

661d6e32082b40ce99b66bf3

T. Judiciaire

12 avril 2024

12 avril 2024

des indemnités horokilométriques selon les modalités applicables aux déplacements en zone montagne.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

661d6e32082b40ce99b66bfc

T. Judiciaire

12 avril 2024

12 avril 2024

des indemnités horokilométriques selon les modalités applicables aux déplacements en zone montagne.

Source officielle
CC

cr

6137269fcd58014677427208

Cassation

5 avril 2006

5 avril 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq avril deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Source officielle