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1 075 562 résultats pour « fait de grève »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01750

Cassation

5 décembre 2018

5 décembre 2018

TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à la décision attaquée d'AVOIR condamné la Société d'édition Canal Plus à payer à M.

Source officielle

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CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1994:0831DEC001857791

Admin. suprême

31 août 1994

31 août 1994

Par ailleurs, l'intéressé a fait plusieurs grèves de la faim ce qui a entravé l'instruction.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02413

Cassation

16 novembre 2017

16 novembre 2017

2001 au 20 avril 2010 (pièce n° 2 du dossier de la TAM) fait apparaître que l'employeur fait produire un effet retardateur pour des jours au cours desquels Philippe Y... exerce son droit de grève (« G

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00798

Cassation

25 mai 2018

25 mai 2018

E... n'a pas été licencié pour fait de grève, les griefs visés par la lettre de licenciement étant antérieurs au déclenchement du mouvement de grève. Ce moyen ne peut être accueilli. M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00797

Cassation

25 mai 2018

25 mai 2018

P... n'a pas été licencié pour fait de grève, les griefs visés par la lettre de licenciement étant antérieurs au déclenchement du mouvement de grève. Ce moyen ne peut être accueilli. M.

Source officielle
CC

civ2

613723fbcd58014677410b45

Cassation

7 mai 2002

7 mai 2002

Y... n'était pas assisté d'un conseil, comme il l'avait demandé, du fait de la grève des avocats du barreau concerné; Attendu que M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00800

Cassation

25 mai 2018

25 mai 2018

B... n'a pas été licencié pour fait de grève, les griefs visés par la lettre de licenciement étant antérieurs au déclenchement du mouvement de grève. Ce moyen ne peut être accueilli. M.

Source officielle
CA

Chambre 4-6

696b7105cdc6046d47a2a028

Appel

16 janvier 2026

16 janvier 2026

L'employeur réplique que le salarié a suspendu son contrat de travail pour faits de grève, emportant ainsi suspension de son obligation de payer le salarié.

Source officielle
CA

Chambre 4-6

696b7246cdc6046d47a2b53a

Appel

16 janvier 2026

16 janvier 2026

L'employeur réplique que le salarié a suspendu son contrat de travail pour faits de grève, emportant ainsi suspension de son obligation de payer le salarié.

Source officielle
CA

Chambre 4-6

696b7250cdc6046d47a2b5e1

Appel

16 janvier 2026

16 janvier 2026

L'employeur réplique que la salariée a suspendu son contrat de travail pour faits de grève, emportant ainsi suspension de son obligation de payer la salariée.

Source officielle
CC

civ2

613723fbcd58014677410b43

Cassation

7 mai 2002

7 mai 2002

du maintien en zone d'attente pour une durée de huit jours ; que cette prolongation a été accordée le même jour alors que Mlle X... n'était pas assistée d'un conseil, comme elle l'avait demandé, du fait

Source officielle
CC

civ2

613723fbcd58014677410b44

Cassation

7 mai 2002

7 mai 2002

prolongation du maintien en zone d'attente pour une durée de huit jours ; que cette prolongation a été accordée le même jour alors que Mme Y... n'était pas assistée d'un conseil, comme elle l'avait demandé, du fait

Source officielle
CA

17e chambre

6033f03537c243a0e6ce1aa3

Appel

1 mars 2017

1 mars 2017

Il faut se ressaisir et faire plus confiance en sa hiérarchie afin de retrouver une dynamique positive de changement », « résultats satisfaisants », - pour l'année 2008, « [V] doit prendre conscience

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00799

Cassation

25 mai 2018

25 mai 2018

Y... n'a pas été licencié pour fait de grève, les griefs visés par la lettre de licenciement étant antérieurs au déclenchement du mouvement de grève. Ce moyen ne peut être accueilli. M.

Source officielle
CA

Chambre 4-6

678b47148cafc520068c167f

Appel

17 janvier 2025

17 janvier 2025

[L] n'a fait l'objet d'aucune discrimination syndicale ; - débouter M.

Source officielle
CA

Chambre 4-6

678b47158cafc520068c1685

Appel

17 janvier 2025

17 janvier 2025

Il communique en outre des bulletins de salaire de 1978 et 1979 mentionnant des retenues pour absences 'code 907" correspondant aux absences pour fait de grève.

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

63cb92d89c02507c9078dd7a

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

concernait plusieurs dizaines de salariés, qu'un rassemblement identique s'est tenu le 20 juin à [Localité 18] sans procédure disciplinaire engagée et du fait du contexte de grève longue, vous semblez

Source officielle
CA

Chambre 4-4

63c104fbbf9fd47c90a1351a

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Il précise sur ce point que la suspension du contrat de travail pour faits de grève n'emporte pas celle de l'obligation pour l'employeur de payer les salaires lorsque la grève tend à assurer le respect

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

6808778753f7b81e1a5eb093

Appel

22 avril 2025

22 avril 2025

Elle fait valoir que le décalage temporel entre les faits fautifs ayant justifié la mise à la retraite du salarié et la fin de la grève démontre le caractère fallacieux du prétendu harcèlement discriminatoire

Source officielle
CA

Chambre 4-6

678b47158cafc520068c1683

Appel

17 janvier 2025

17 janvier 2025

Il communique par ailleurs des bulletins de salaire de 1979 mentionnant des retenues pour absences 'code 907" correspondant aux absences pour fait de grève.

Source officielle