poursuivi ; que, force est de constater que la citation est nulle lorsqu'elle ne vise pas le texte de loi qui réprime le fait poursuivi ; que, force est de constater que la citation, en date du 10 août

L'employeur ne peut pas fonder une demande d'autorisation de licenciement sur des faits prescrits en application de cette disposition, sauf si ces faits procèdent d'un comportement fautif de même nature

sans cause réelle et sérieuse, les faits étant prescrits.

La salariée considère que l'intégralité des faits datant de mai et juin 2018 sont prescrits et conteste les fautes qui lui sont reprochées.

A E et la société Jet Loc ne se trouvent pas sur le domaine public maritime ; 3°) de juger que les faits constatés ne sont pas constitutifs d'une contravention de grande voirie ; 4°) de juger les faits

Par actes d'huissier des 12 et 22 juin 2023, [J] [B] et [H] [B] née [N] ont fait assigner la SA Cofidis et la SELAS M.J.S.

Par suite, cet arrêté satisfait à l’exigence de motivation en droit et en fait prescrite par l’article L. 732-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Par suite, cet arrêté satisfait à l’exigence de motivation en droit et en fait prescrite par l’article L. 732-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Cette décision satisfait donc à l'exigence de motivation en droit et en fait prescrite par les dispositions précitées des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration

[H] entend préciser qu'il n'a jamais été inquiété ni pour ces faits prescrits ni pour le moindre vol, qu'il conteste en particulier avoir favorisé le vol de la tour d'ordinateur, n'étant pas le seul à

A n'est pas fondé à soutenir que l'autorisation de le licencier aurait été accordée au regard de faits prescrits. Le moyen tiré de l'erreur de droit doit donc être écarté. 9.

Par suite, cette décision satisfait à l'exigence de motivation en droit et en fait prescrite par l'article L. 613-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 18.

Par suite, cette décision satisfait à l'exigence de motivation en droit et en fait prescrite par l'article L. 613-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 18.

    Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par le requérant, peuvent se résumer comme suit. 3.

[F] était sans cause réelle et sérieuse, reposant sur des faits prescrits et des moyens de preuve illicites - fixer sa créance au passif de la liquidation de la société Net Cacao aux sommes suivantes:

Par suite, la décision attaquée satisfait à l’exigence de motivation en droit et en fait prescrite par les dispositions précitées des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public

Par suite, la décision attaquée satisfait à l'exigence de motivation en droit et en fait prescrite par les dispositions précitées des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public

Par suite, la décision attaquée satisfait à l'exigence de motivation prescrite par les dispositions précitées des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration