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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6079a8d79ba5988459c4f180
18 juin 1997
18 juin 1997
" Savoie " au côté de deux vins d'appellation contrôlée Apremont et Roussette de Savoie sous un nom et avec une étiquette évoquant la montagne, sous une appellation laissant faussement croire que le vin
Source officiellecr
6079a8979ba5988459c4e0da
27 avril 1967
27 avril 1967
LA LETTRE DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905 AINSI QUE DE L'EXPOSE DES MOTIFS ET DES TRAVAUX PREPARATOIRES QUE LADITE LOI A ETE VOTEE SPECIALEMENT DANS L'INTERET DE LA VITICULTURE ET DU COMMERCE FRANCAIS DES VINS
Source officielleCour d'Appel
6253c9e9bd3db21cbdd89906
24 octobre 2007
24 octobre 2007
En réalité, vous avez maquillé, et donc falsifié, l'un des disques ainsi utilisés, pour la journée du 4 octobre 2005 alors que le 4 octobre vous n'étiez pas en activité.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2305755_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
En raison de la cessation de la communauté de vie avec son épouse, le préfet du Tarn a refusé d'admettre M.
Source officielle7ème chambre
DTA_2202386_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
C a sollicité la délivrance d'un titre de séjour en qualité de salarié le 24 avril 2020, la délivrance d'un titre de séjour en qualité de salarié et au titre de la vie privée et familiale le 16 juin 2020
Source officielle2ème Chambre
DTA_2205124_20230301
1 mars 2023
1 mars 2023
Lorsqu'il examine une demande de titre de séjour de plein droit portant la mention " vie privée et familiale ", présentée sur le fondement de ces dispositions, le préfet vérifie tout d'abord que l'étranger
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT00360_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
falsifié commis au cours des années 2015 et 2016.
Source officielle1ère chambre
DTA_2402974_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
Il y a donc lieu d’enjoindre au préfet de la Vienne de délivrer à M.
Source officielle3ème chambre
DTA_2103393_20220916
16 septembre 2022
16 septembre 2022
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.
Source officielleCour d'Appel
6253c8a9bd3db21cbdd85e51
14 novembre 2001
14 novembre 2001
De nombreux documents falsifiés étaient ainsi découverts, ainsi qu'une carte d'identité au nom de Marc NONON.
Source officielleCour d'Appel
6253cc5dbd3db21cbdd8fe45
14 novembre 2012
14 novembre 2012
Attendu qu'au résultat de cette analyse, c'est à juste titre que le premier juge a considéré que les chèques servant de fondement à l'action en paiement de Madame Germaine X... épouse Y... étaient viciés
Source officielleCour d'Appel
énales M. le Procureur de la République, le 16 Juillet 2007c/Monsieur X
6253ca39bd3db21cbdd8a635
3 mars 2008
3 mars 2008
En 2003, Jean-Claude X... avait déjà été condamné pour vol et contrefaçon ou falsification de chèques (1993), vol avec violence, contrefaçon ou falsification de chèques et usage (2002), escroquerie et
Source officielleService des référés
690cf78f1f8a20b910ffde9e
6 novembre 2025
6 novembre 2025
et de PMO [prescription médicale obligatoire] ; - Juger illicites les fonctionnalités permettant le commerce électronique de médicaments de la plateforme LivMed's, plateforme accessible aussi bien via
Source officielle11ème chambre
DTA_2210576_20231106
6 novembre 2023
6 novembre 2023
Depuis le 3 janvier 2012, il s'est vu délivrer des titres de séjour portant la mention " vie privée et familiale " en sa qualité de parent d'enfant français, dont le dernier était valable jusqu'au 12 juin
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24NC00941_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
de chèque, usage de chèque contrefait ou falsifié, usage de chèque contrefait ou falsifié.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2105888_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
C, et mentionne des éléments relatifs à la vie privée et familiale de l'intéressé.
Source officielle2ème chambre
DTA_2303731_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
Aux termes d’autre part de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : « 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
65a0eb5e5bbe450008b2cdfe
11 janvier 2024
11 janvier 2024
[X], être poursuivis et terminés par ses soins, via une société, créée le 21 janvier 2021 par son épouse.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1971:0712DEC000408069
12 juillet 1971
12 juillet 1971
Il a notamment contesté la validité de l'expertise effectuée par le directeur de l'office fédéral de contrôle des denrées alimentaires à Vienne.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01848_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Toutefois, il a été établi qu'il s'agissait d'un document falsifié puisque la signature permettant de légaliser l'acte était frauduleuse. Si M.
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