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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale-Section 1
63b67737a853827c9026d0f5
4 janvier 2023
4 janvier 2023
EXPOSÉ DES FAITS M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
64a8ffa203029105dbedc2e6
7 juillet 2023
7 juillet 2023
ou à l'occasion du travail, quelle qu'en soit la cause, est considéré comme un accident du travail ; qu'il faut non seulement établir que l'accident a une cause totalement étrangère au travail, mais également
Source officielle1/1/2 resp profess du drt
6706c98bf1d01e3c86f082b3
9 octobre 2024
9 octobre 2024
A l'appui de ses prétentions, Madame [S] [G] fait valoir que : - Maître [Z] [V] a commis une faute, non contestée par son assureur, en omettant, dans le dispositif de l'assignation puis de ses conclusions
Source officielle5ème Chambre
6809c7485f55848ebdc19fff
23 avril 2025
23 avril 2025
Il est constant que la décision de relaxe ne fait pas obstacle à l'exercice devant le juge civil d'une action indemnitaire fondée sur une faute non intentionnelle qui diffère de la faute pénale poursuivie
Source officielleChambre 2 A
635cc34b0d69e87f74e6c007
27 octobre 2022
27 octobre 2022
civil, qui prévoit que l'action fondée sur la responsabilité des produits défectueux est éteinte à l'expiration d'un délai de dix ans à compter de la mise en circulation du produit, sauf preuve d'une faute
Source officielleCour d'Appel
6253cc48bd3db21cbdd8faef
17 septembre 2012
17 septembre 2012
COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRET No 337 DU DIX SEPT SEPTEMBRE DEUX MILLE DOUZE AFFAIRE No : 11/ 01494 Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes de POINTE A
Source officielle3ème chambre
65b36dce8c0355000835f789
25 janvier 2024
25 janvier 2024
[F] a fait citer M.
Source officielle2ème chambre
DTA_2402813_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
leur origine dans une faute non détachable du service ou encore à l’un et l’autre des deux ordres de juridiction lorsqu’ils trouvent leur origine dans une faute qui, bien que personnelle, n’est pas dépourvue
Source officielle2ème chambre
DTA_2404035_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
leur origine dans une faute non détachable du service ou encore à l’un et l’autre des deux ordres de juridiction lorsqu’ils trouvent leur origine dans une faute qui, bien que personnelle, n’est pas dépourvue
Source officielle4ème A chambre sociale
60337b96a0887c2f924c6f63
7 juin 2017
7 juin 2017
Sur le licenciement pour faute grave : La faute grave, qui seule peut justifier une mise à pied conservatoire, résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2012:0710JUD001798404
10 juillet 2012
10 juillet 2012
EN FAIT I. LES CIRCONSTANCES DE L’ESPÈCE 5. Le requérant est né en 1953 et réside à Petroşani. 6.
Source officielleChambre del'Expropriation
6162678912fe6a3e85a6c869
24 janvier 2014
24 janvier 2014
La fin de non-rececoir soulevée par les consorts [J] sera donc rejetée.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1989:0907DEC001342087
7 septembre 1989
7 septembre 1989
La Commission considère que pour qu'un requérant puisse se prétendre victime d'une violation, au sens de l'article 25 (art. 25) de la Convention, il faut
Source officielle7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:451711.20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
n'était pas compétente pour en connaître, ainsi qu'il a été dit au point 2, puis a estimé que certains élus et agents de la région, en favorisant les pratiques anticoncurrentielles, avaient commis des fautes
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2008:0923DEC000208302
23 septembre 2008
23 septembre 2008
Le 21 juillet 2004, le parquet près la cour d'appel rendit un non-lieu, au motif que le notaire était décédé entre-temps.
Source officielle3ème chambre
636ca67c6c7633dcd15b3d35
6 septembre 2022
6 septembre 2022
et non 405'321,20 €.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2100685_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
leur origine dans une faute non détachable du service ou encore à l'un et l'autre des deux ordres de juridiction lorsqu'ils trouvent leur origine dans une faute qui, bien que personnelle, n'est pas dépourvue
Source officielle7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:451760.20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
judiciaire en février 2010, ce qui a eu pour effet d'interrompre la prescription, puis a estimé que certains élus et agents de la région, en favorisant les pratiques anticoncurrentielles, avaient commis des fautes
Source officielleChambre 2 A
62760c66593736057d78a970
6 mai 2022
6 mai 2022
Au soutien de son appel, elle fait valoir que ne sont rapportées, ni la preuve du contrat, le fait que les parties aient pu discuter des modalités de paiement ne démontrant pas la commande des travaux,
Source officielleCour d'Appel
6253c84abd3db21cbdd84ce0
5 mars 1999
5 mars 1999
FAITS ET PROCEDURE Suivant acte en date du 24 août 1992, le RECEVEUR GENERAL DES FINANCES a fait assigner devant le tribunal d'instance de VANVES Monsieur Ahmed X... pour entendre dire régulière et
Source officiellePage 23 sur 68924