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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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ECLI:FR:CCASS:2014:CR00605
11 mars 2014
11 mars 2014
un enjambeur, véhicule autoporteur, se trouverait-il dans un champ ; qu'il en résulte que la cour d'appel qui n'a pas fait application de la loi du 5 juillet 1985, et n'a pas constaté une faute inexcusable
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C301211
22 octobre 2013
22 octobre 2013
X..., ès qualités et à titre personnel ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux octobre deux mille
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C300209
7 février 2012
7 février 2012
MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Boulloche, avocat aux Conseils pour la société David Le moyen de cassation fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la SCI DAVID de sa demande
Source officielle6ème Chambre
DTA_1909073_20221007
7 octobre 2022
7 octobre 2022
aérienne observées depuis 2016 et, d'autre part, du fait de sa carence à mettre en œuvre les droits qui lui sont reconnus au titre de l'article L. 142-4 du code de l'environnement ; - ces fautes lui
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2519036_20260211
11 février 2026
11 février 2026
, l’office public de l’habitat Valdevy, a manqué à ses obligations professionnelles ce qui révèle une dégradation de ses conditions de travail, d’autre part, de dire et juger que ces manquements et fautes
Source officielle5ème Chambre
DTA_1903066_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
compétente pour connaître des conséquences dommageables résultant de l'existence ou de l'exploitation d'un ouvrage public ; - l'action n'est pas prescrite ; - la société Suez est responsable sans faute
Source officielle1ère Chambre
66ab2523ba731fad7dd354f4
31 juillet 2024
31 juillet 2024
Concernant leur demande de dommages et intérêts, Monsieur et Madame [E] soutiennent que Monsieur [T] a commis une faute leur ayant causé un préjudice dès lors qu'ils n'ont pas été en mesure d'engager les
Source officielle12eme chambre
DTA_2304801_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
C..., l’Etat a commis une faute de nature à engager sa responsabilité ; - cette faute leur a causé un préjudice matériel tenant aux frais de transfert d’argent exposés par Mme G..., qu’ils évaluent à
Source officiellesoc
6137238ccd5801467740b3d4
30 novembre 2000
30 novembre 2000
par une faute inexcusable de l'employeur ; que la cour d'appel a accueilli leur demande ; Attendu que la société Escota fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 16 décembre 1998) d'avoir ainsi
Source officielleciv3
6079434e9ba5988459c41dd5
12 mai 1976
12 mai 1976
LE 14 MARS 1967 ; QUE, SUR RENVOI, LA COUR DE LYON A DECLARE PLUVINAGE SEUL PROPRIETAIRE DU TERRAIN ; QU'ENFIN, GROSSET-JANIN FAIT GRIEF A LA DECISION DE LA COUR DE CHAMBERY DU 19 JUIN 1974, OBJET
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
688af891aac506b5d705cfe1
30 juillet 2025
30 juillet 2025
Ce faisant, le moyen de la tardiveté de l'information au parquet ne saurait donc être retenu faute de grief causé à l'intéressé. Sur la notification des droits faite à M.
Source officielleciv1
6137216dcd580146773f3aa3
28 mai 1991
28 mai 1991
Y... avait cessé de fournir à celui-ci le travail convenu, et qu'elle en a justement déduit que la cessation des relations contractuelles des parties était imputable à cette faute qui avait causé à M.
Source officielleCour d'Appel
6253c8a5bd3db21cbdd85dbd
1 mars 2002
1 mars 2002
lui, pesait sur elle, en accordant des prêt manifestement trop importants, Monsieur X... l'a assignée devant le tribunal de grande instance de Bobigny afin d'obtenir réparation du préjudice que cette faute
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C201326
3 septembre 2009
3 septembre 2009
4 de la loi du 5 juillet 1985, il apparaît que le requérant, conducteur, a commis une faute cause exclusive de l'accident survenu et que cette faute a pour effet d'exclure l'indemnisation des préjudices
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2506312_20260212
12 février 2026
12 février 2026
en ne versant pas sa rémunération de manière intégrale et mensuelle ; - ces fautes lui ont causé un préjudice matériel et un préjudice moral.
Source officielle1ère Chambre
6782092efa7a008e5409f39a
1 octobre 2024
1 octobre 2024
sous le n° RG 23/07346, ayant intimé Mme [G] [I], Vu les conclusions de Mme [G] [I] remises au greffe et notifiées le 2 septembre 2024 tendant d'une part à la radiation du rôle de l'affaire 23/07346 faute
Source officiellecr
édure suiviec/Paul Y
6137253ccd5801467741c14e
29 mars 1989
29 mars 1989
"la faute commise par X..., conducteur d'une motocyclette, véhicule à moteur, a pour effet d'exclure l'indemnisation des dommages qu'il a subis : inexcusable, elle a été la cause exclusive de l'accident
Source officielleciv2
61372288cd580146773fe196
4 octobre 1995
4 octobre 1995
les conditions de droit commun ; que, cependant, l'article 1382 ne trouve application que s'il est démontré que l'époux contre lequel est formée la demande sur le fondement de ce texte a commis une faute
Source officielleciv2
Mais attendu, d'une part, qu'en retenantc/M. X
61372335cd58014677406d9d
4 mars 1999
4 mars 1999
X..., alors, selon le moyen, d'une part, que les fautes de l'époux qui a pris l'initiative du divorce peuvent enlever aux faits qu'il reproche à son conjoint le caractère de gravité qui en aurait fait
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2020:CR02520
9 décembre 2020
9 décembre 2020
O... soit condamné à lui verser des sommes élevées au titre de la pension alimentaire ou de la pension compensatoire, ne constituait pas une faute civile ayant causé un préjudice à M.
Source officiellePage 23 sur 77502