quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CORNELOUP, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour ; Vu la communication faite

de l'alcool, sont survenus au lieu de résidence du père, à l'occasion de l'exercice par celui-ci de son droit de visite tel qu'organisé dans la procédure de divorce des époux X..... ; que les faits ont

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique ; Vu l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil ; Attendu que la faute

F... quelques jours auparavant ; qu'il n'est pas contesté qu'un contrat fut régularisé entre les victimes et M.

d'honorer et qu'il a fait falsifié pour pouvoir justifier l'opposition qu'il a faite ultérieurement en Mai 2001 ; que dès lors, par des motifs pertinents que la Cour fait siens, le tribunal a exactement

d'agression sexuelle, a rapporté l'état de panique et de sidération dans laquelle se trouvait la victime immédiatement après les faits et a révélé le coup de pied donné par Mounir X... à Elise, lequel

qu'il se serait fait remettre, en abusant de la vulnérabilité de Jules X..., six autres chèques signés par celui-ci, la cour d'appel excédé ses pouvoirs en ajoutant aux faits de la poursuite, limités

par lettre du 30 novembre 1999, fait savoir à M.

B..., policier municipal entendu le 3 février 2016 sur les faits ayant eu lieu le 24 juillet 2015, que : " Y... (surnom de Louise A...) dansait devant moi, tout en me tournant le dos.

valoir que les parents de Valérie Z... avaient été présents pendant une grande partie des ébats amoureux entre celle-ci, Y... et lui-même, que lors des faits, le docteur Z..., neuro-psychiatre, expert

Il s'en déduit qu'en l'absence de décès de la victime directe, l'indemnisation des préjudices subis par les victimes indirectes est exclue. 8.

à l'encontre de la partie civile était motivée, non par la crainte que son père ne soit victime d'un abus de faiblesse, mais par le ressentiment violent qu'elle éprouvait à l'égard de la compagne de son

qu'un délai de 10 jours entre la déclaration d'intention et le début des travaux était exigé par le décret du 14 octobre 1991 ; qu'ainsi du 6 au 9 juillet 1999, trois ouvriers dont la victime, avaient

dans les courants d'air avant d'être violée ; "alors qu'en matière criminelle, l'intention est toujours requise ; qu'en se bornant à affirmer que les faits de viol commis par l'accusé résulteraient des

mise à l'épreuve pendant trois ans prononcée par le tribunal correctionnel de Caen le 22 octobre 1998 ; "aux motifs qu'"il résulte des pièces du dossier que Michel X... a cessé d'indemniser les victimes

Philippe, contre l'arrêt de la cour d'assises de la GIRONDE, en date du 26 juin 1998, qui, pour enlèvement et séquestration de personne suivis de la mort de la victime, tentative d'extorsion de fonds

Faits et procédure 1.

et qui, à défaut d'avoir observé ces règles ou d'avoir pris toutes dispositions utiles pour qu'elles soient observées, a commis une faute personnelle à l'origine du décès de la victime et engageant sa

l'audition ; que la qualité de l'interlocuteur du prévenu était nécessairement appréhendée, non seulement parce que l'officier de police affirme avoir évoqué une audition quelques années auparavant, fait

une remise de fonds ; qu'en l'espèce les demandeurs ont fait valoirde nombreux arguments de fait d'où il résultait qu'ils n'avaient jamais eu la moindre intention de commettre les faits qui leur sont