Y... avait fait connaître à son ancien employeur la liste des clients lui ayant demandé de continuer à prendre en charge leur comptabilité le mettant ainsi en mesure de vérifier qu'ils avaient réglé la

Il fait valoir que les demandes financières formulées par la SCI La Casa Familia n'ont pas fait l'objet de débat contradictoire dans le cadre de l'expertise judiciaire et qu'il existe un doute quant à

Mme [R] [N] a fait signifier des conclusions le 26 mai 2020, avec demande de rabat de l'ordonnance de clôture. Le 3 septembre 2020, M.

X..., si l'application conjugée des dispositions conventionnelles et légales était possible, la cour d'appel n'a pas davantage donné de base légale à sa décision ; Mais attendu que le délai d'un mois

tout en constatant que Mme Z... avait effectué une manoeuvre perturbatrice sur la gauche sans qu'il soit établi qu'elle ait averti les autres usagers de sa manoeuvre ; qu'en statuant comme elle l'a fait

X... fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé le divorce des époux à leurs torts partagés, alors, selon le moyen, que, pour infirmer le jugement entrepris et prononcer le divorce aux torts partagés des époux

de leurs adjoints, " Mme Alexandre, substitut de permanence au parquet de Marseille, s'est transportée sur place et a confirmé la saisine du service régional de police judiciaire pour l'ensemble des faits

Les époux n'ont pas fait précéder leur union d'un contrat de mariage.

Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé le divorce des époux X...

X... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que, d'une part, pour déterminer le droit d'un époux au versement d'une prestation compensatoire et fixer le montant de celle-ci,

X... engagé en 1974 a été licencié par la société La Redoute le 1er avril 1993 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 30 janvier 1998) d'avoir décidé que le licenciement était

X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Caen, 13 janvier 1994) d'avoir prononcé le divorce aux torts partagés des époux, alors, selon le moyen, que, premièrement, faute d'avoir constaté que les

prononcée le 5 octobre 1967 ; que les époux ont repris la vie commune en 1972 sans changer le régime applicable de la séparation de biens ; que le 2 juillet 1987 le mari, qui avait quitté le domicile conjugal

assigné son épouse en divorce sur le fondement de l'article 242 du Code civil et que celle-ci a formé une demande reconventionnelle aux mêmes fins ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme Y... fait

que si sa faute a été la cause unique de son dommage ; qu'en se bornant à relever, pour décider que la faute commise par M.

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 25 octobre 2018), M. et Mme A..., propriétaires d'un domaine situé à Uzès, ont divisé leur propriété. 2.

vont d'ailleurs dans le sens de la mise en oeuvre d'un support d'analyse préalable de risque avec prise en compte de l'environnement, de la nature et de la configuration du terrain afin de définir les

Faits et procédure 1. Selon le jugement attaqué (tribunal de proximité de Cagnes-sur-Mer, 10 mars 2020), rendu en dernier ressort, M.