complémentaire, enregistrés les 25 mai et 25 septembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS, dont le siège est ..., représenté par son

soient punissables ; Attendu que, pour déclarer X..., médecin anesthésiste dans une clinique chirurgicale, coupable d'escroquerie, les juges du second degré relèvent que le prévenu a rempli des feuilles

s'explique au surplus comme l'a relevé le jugement par l'impossibilité où se trouvaient les sages-femmes de les percevoir directement par suite du refus de la caisse primaire de leur délivrer des feuilles

, empêchant ainsi le médecin conseil d’exercer son pouvoir de contrôle.

X... a porté sur la feuille de soins qu'il a établi le 9 mars 1987 deux consultations, dont l'une, datée du 10 avril 1987, ne pouvait avoir été effectuée et ne l'a pas été par la suite ; qu'en établissant

B ne produit toutefois aucun élément permettant de démontrer la date de son arrivée.

aux débats des pièces qui attestent d'une présence en France depuis 2000, ces pièces, en dépit de leur grand nombre, ne permettent cependant pas, au regard de leur nature peu variée et peu probante (feuilles

dix ans à la date de la décision attaquée et produit à l'appui de ses affirmations de nombreux documents probants, tels des historiques de chargement de pass navigo, des prescriptions médicales, des feuilles

Il a sollicité son admission au séjour dans le cadre des dispositions du 1) de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968.

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

réalisés par lui bien qu'attestés fallacieusement par Jean-Jacques B..., des investigations abusives ou inutiles confiées à Jean-Jacques B..., la circonstance qu'il n'aurait pas lui-même signé les feuilles

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf janvier deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant :

et des exigences médicales; que soucieux du respect de la cotation des actes, il vérifie les feuilles de soins"; qu'en retenant le caractère libéral de l'activité des infirmières au motif que la Caisse

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf avril mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt

M... en qualité de collaboratrice, la domiciliant alors [...] , d'envois faits à cette même adresse par les mutuelles de santé, destinés à la rémunérer en date des 3 et 15 septembre 2008, de feuilles de

façon stable et habituelle depuis cette date, dans la mesure où les preuves de présence sur les années ultérieures sont insuffisantes, certaines se limitant à la production d'ordonnances médicales, de feuilles

présentées et reconnues lors d'un débat contradictoire le 3 novembre 2020 (signature de certaines feuilles de soin à la place des patients en l'absence des gérants de la pension, durée des soins de nursing