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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

60794d2e9ba5988459c484e1

Cassation

30 avril 2003

30 avril 2003

dans une unité de production cédée en application de l'article L. 622-17 du même code, s'agissant, dans les deux cas, d'une cession portant sur un même ensemble d'éléments d'exploitation et dont les finalités

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00019

Cassation

6 janvier 2021

6 janvier 2021

indemniser le préjudice causé par sa faute ; que pour déduire "l'existence d'une contestation sérieuse quant à l'obligation de restitution du coût des licences", l'arrêt attaqué retient, par motifs propres

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200497

Cassation

31 mars 2016

31 mars 2016

[U] de sa demande au titre de ce préjudice matériel au motif qu'il « tente[rait] de contourner la restriction apportée à l'étendue du préjudice d'agrément ou la finalité de la rente qui lui versée », la

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01200

Cassation

7 juin 2017

7 juin 2017

X... a été recruté sous contrat à durée déterminée courant décembre 2009 au poste de chef de projet web pour une mission technique visant à finaliser les projets du comité départemental du tourisme de

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CC

civ3

613724c6cd58014677418435

Cassation

28 mars 2007

28 mars 2007

processus de transformation du pétrole brut en produits adaptés aux besoins des consommateurs, la cour d'appel n'a pas, en refusant de qualifier ce fioul de déchet, tiré les conséquences légales de ses propres

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00191

Cassation

3 mars 2021

3 mars 2021

En statuant ainsi, sans répondre aux conclusions des sociétés Goliath qui faisaient également valoir que la finalité de cet article était d'éviter que la société Splash Toys, dont elle soutenait qu'elle

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CC

cr

écembre 2006 qui, dans la procédure suivic/Jean-Bernard Y

61372694cd58014677426bb6

Cassation

11 septembre 2007

11 septembre 2007

impliquaient des faits précis portant atteinte à l'honneur et à la considération de Jean-Pierre X... et constituaient une diffamation, mais qu'ils avaient néanmoins, malgré la vigueur du ton, pour finalité

Source officielle
CC

civ3

61372417cd5801467741223e

Cassation

2 juillet 2003

2 juillet 2003

X... une indemnité pour perte de loyers pendant une durée de un an correspondant au temps pour ce dernier de finaliser le remploi et de trouver un nouveau locataire, la cour d'appel a violé de façon flagrante

Source officielle
CC

civ3

61372418cd58014677412305

Cassation

2 juillet 2003

2 juillet 2003

X... une indemnité pour perte de loyers pendant une durée de un an correspondant au temps pour ce dernier de finaliser le remploi et de trouver un nouveau locataire, la cour d'appel a violé de façon flagrante

Source officielle
CC

civ3

61372418cd58014677412309

Cassation

2 juillet 2003

2 juillet 2003

X... une indemnité pour perte de loyers pendant une durée de un an correspondant au temps pour ce dernier de finaliser le remploi et de trouver un nouveau locataire, la cour d'appel a violé de façon flagrante

Source officielle
CC

civ3

61372419cd580146774123d8

Cassation

2 juillet 2003

2 juillet 2003

X... une indemnité pour perte de loyers pendant une durée de un an correspondant au temps pour ce dernier de finaliser le remploi et de trouver un nouveau locataire, la cour d'appel a violé de façon flagrante

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CC

cr

613725f2cd58014677421bec

Cassation

7 mars 2001

7 mars 2001

de faux ; " aux motifs expressément adoptés qu'il apparaît que Hervé-Marie A... disposait dans son entreprise d'un photocopieur couleur permettant la réalisation de faux bons ; " et aux motifs propres

Source officielle
CC

cr

61372642cd580146774242b8

Cassation

1 avril 2003

1 avril 2003

nature ; qu'au regard de ces exigences et des circonstances de l'espèce, les obligations du contrôle judiciaire ne renferment manifestement pas la contrainte indispensable à la réalisation de ces finalités

Source officielle
CC

civ3

6137268acd58014677426615

Cassation

2 juillet 2003

2 juillet 2003

X... une indemnité pour perte de loyers pendant une durée de un an correspondant au temps pour ce dernier de finaliser le remploi et de trouver un nouveau locataire, la cour d'appel a violé de façon flagrante

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CC

civ3

6137268acd5801467742661d

Cassation

2 juillet 2003

2 juillet 2003

principale et de remploi directement causé par l'expropriation ; qu'en allouant aux époux X... une indemnité pour perte de loyers pendant une durée de un an correspondant au temps pour ces derniers de finaliser

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CC

civ3

61372418cd58014677412304

Cassation

2 juillet 2003

2 juillet 2003

principale et de remploi directement causé par l'expropriation ; qu'en allouant à Mlle X... une indemnité pour perte de loyers pendant une durée de un an correspondant au temps pour cette dernière de finaliser

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CC

civ3

61372418cd58014677412306

Cassation

2 juillet 2003

2 juillet 2003

X... une indemnité pour perte de loyers pendant une durée de un an correspondant au temps pour ce dernier de finaliser le remploi et de trouver un nouveau locataire, la cour d'appel a violé de façon flagrante

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CC

civ3

61372418cd58014677412307

Cassation

2 juillet 2003

2 juillet 2003

principale et de remploi directement causé par l'expropriation ; qu'en allouant à Mme X... une indemnité pour perte de loyers pendant une durée de un an correspondant au temps pour cette dernière de finaliser

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CC

civ3

61372418cd5801467741230f

Cassation

2 juillet 2003

2 juillet 2003

principale et de remploi directement causé par l'expropriation ; qu'en allouant aux époux X... une indemnité pour perte de loyers pendant une durée de un an correspondant au temps pour ces derniers de finaliser

Source officielle
CC

civ3

61372419cd580146774123d7

Cassation

2 juillet 2003

2 juillet 2003

et de remploi directement causé par l'expropriation ; qu'en allouant aux consorts X... une indemnité pour perte de loyers pendant une durée de un an correspondant au temps pour ces derniers de finaliser

Source officielle