AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
60794d2e9ba5988459c484e1
30 avril 2003
30 avril 2003
dans une unité de production cédée en application de l'article L. 622-17 du même code, s'agissant, dans les deux cas, d'une cession portant sur un même ensemble d'éléments d'exploitation et dont les finalités
Source officiellePage 23 sur 1393
comm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00019
6 janvier 2021
6 janvier 2021
indemniser le préjudice causé par sa faute ; que pour déduire "l'existence d'une contestation sérieuse quant à l'obligation de restitution du coût des licences", l'arrêt attaqué retient, par motifs propres
Source officielle