Par un jugement du 14 décembre 2018, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté la demande de la société Egis Rail tendant à la fixation du décompte de résiliation à la somme de 648 795,15 euros.

peut prétendre à une allocation temporaire d'invalidité cumulable avec son traitement dont le montant est fixé à la fraction du traitement minimal de la grille fixée par décret, correspondant au pourcentage

peut prétendre à une allocation temporaire d'invalidité cumulable avec son traitement dont le montant est fixé à la fraction du traitement minimal de la grille fixée par décret, correspondant au pourcentage

. ; que contestant devoir un honoraire de résultat pour la résolution de ce litige, celle-ci a saisi le bâtonnier de l'ordre des avocats d'une demande en fixation des honoraires de l'avocat pour son intervention

mesures d'expertise devant le juge administratif est régie par les articles R. 621-1 et suivants du code de justice administrative, qui contrairement au code de procédure civile, ne prévoient pas la fixation

seule somme de 50 044,59 euros au titre des heures supplémentaires pour la période allant du 8 août 2007 au 31 août 2010, outre congés payés afférents, alors « qu'une prime d'ancienneté calculée en pourcentage

    Procédure tendant à la fixation de l’indemnité définitive 19.

Le 24 avril 1997, une fixation sur pied de l'article 751 du Code judiciaire a été demandée.

Le 10 mars 1997, les parties demandèrent conjointement la fixation. Le greffe de la cour d’appel leur répondit le 2 octobre 1997 qu’il lui était impossible de communiquer une date de fixation.

En second lieu, la requérante soutient que la décision est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation dans la fixation de son coefficient à 15% dans le classement « contenu d’expérience » au niveau

En second lieu, la requérante soutient que la décision est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation dans la fixation de son coefficient à 15% dans le classement « contenu d’expérience » au niveau

En second lieu, la requérante soutient que la décision est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation dans la fixation de son coefficient à 15% dans le classement « contenu d’expérience » au niveau

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Enfin, la SAS Projedis demande la fixation de sa créance au passif de la procédure de la SAS Alteco TP alors que cette dernière ne fait pas l'objet d'une quelconque procédure collective.

Les parties s’accordent en l’espèce sur la fixation du loyer selon la méthode hôtelière actualisée.

de sa créance à la somme de 2 487,08 euros au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ordonner à la Selarl [T] [M] ès qualités la fixation de sa créance à la somme de 2

International Marine Services à payer à la société Mutual Ventures INC et à Monsieur Adel I... la somme de 154. 000 € au titre du coût des travaux de reprise et de finition avec compensation entre ces

et les frais de traduction de la citation s'élevant à 338,85 euros ; - statuant à nouveau, de condamner la société Mebant à lui payer un montant forfaitaire de 25.844,60 euros calculés selon un pourcentage

Le 28 septembre 1992, la société bailleresse a délivré à sa locataire un congé avec offre de renouvellement moyennant la fixation du nouveau loyer annuel garanti de 972.000 francs (148.180,44 euros) HT

ainsi : - impôt dû : 974 417 francs (droits imposés rappel à 0) - impôt éludé rappelé 961 917, dont 950 181 francs pénalement visé et un rapport de fraude de 98,78 % montant en valeur absolue et pourcentage