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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5e Chambre
64b0ec3ccc47fa05db2fc536
13 juillet 2023
III et IV, exonérés des cotisations à la charge de l'employeur au titre des assurances sociales, des allocations familiales ainsi que du versement de transport et des contributions et cotisations au Fonds
9ème Ch Sécurité Sociale
680b18dd98bcafcb3a63e087
23 avril 2025
fixées aux II, III et IV, exonérés des cotisations à la charge de l'employeur au titre des assurances sociales, des allocations familiales ainsi que du versement de transport et de la contribution au Fonds
Président 12 : Mme GOURMELON - R. 222-13
DTA_2206377_20250328
28 mars 2025
D redevable d'un trop-perçu d'aide personnalisée au logement notifié, la CAF de Loire-Atlantique s'est fondée sur la circonstance que sa fille A ne pouvait plus être regardée comme étant à sa charge
DTA_2207157_20250404
4 avril 2025
Quant aux indus de RSA, d'aide personnalisée au logement et de prime d'activité : 6.
Aide sociale
DTA_2303006_20250124
24 janvier 2025
personnelles au logement, au nombre desquelles figure l'allocation de logement familiale, sont liquidées et payées, pour le compte du fonds national d'aide au logement, c'est-à-dire au nom de l'Etat,
CH 3 JU
DTA_2300259_20240429
29 avril 2024
personnelles au logement, au nombre desquelles figure l'allocation personnalisée au logement, sont liquidées et payées, pour le compte du fonds national d'aide au logement, c'est-à-dire au nom de l'Etat
Tribunal Administratif de Dijon
ORTA_2504144_20260106
6 janvier 2026
En ce qui concerne le cadre juridique relatif aux aides personnelles au logement : 6.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2018:C200330
15 mars 2018
national d'aide au logement, de contribution au régime d'assurance chômage et d'assurance garantie des salaires ainsi que de versement de transport, sans que la lettre d'observations ait fait mention,
Ch.protection sociale 4-7
66ff85f1a4ff9ec259c09ad8
3 octobre 2024
* Fnal: contribution au Fonds national d'aide au logement La société fait valoir, au soutien de sa demande de remboursement de la somme de 8 236 euros, qu'il existait une erreur de paramétrage dans
Magistrat Mme POUGET
DTA_2205830_20240523
23 mai 2024
Aux termes de l'article L. 812-1 du même code : " Les aides personnelles au logement et les primes de déménagement sont liquidées et payées, pour le compte du fonds national d'aide au logement et selon
10ème Chambre (JU)
DTA_2214189_20230621
21 juin 2023
personnelles au logement, au nombre desquelles figure l'allocation de logement sociale, sont liquidées et payées, pour le compte du fonds national d'aide au logement, c'est-à-dire au nom de l'Etat, par
Juge unique 2ème chambre
DTA_2101586_20221110
10 novembre 2022
personnelles au logement, au nombre desquelles figure l'allocation logement familiale, sont liquidées et payées, pour le compte du fonds national d'aide au logement, c'est-à-dire au nom de l'Etat, par
DTA_2102074_20221110
DTA_2102075_20221110
Magistrat Mme Chevalier Aubert
DTA_2105775_20230228
28 février 2023
personnelles au logement, au nombre desquelles figure l'aide personnalisée au logement, sont liquidées et payées, pour le compte du fonds national d'aide au logement, c'est-à-dire au nom de l'État, G
Ch.secu-fiva-cdas
64f17f0a92dd7fd9692bbcde
31 août 2023
Elle a alors saisi le tribunal judiciaire d'Annecy, pôle social, qui par jugement du 20 janvier 2022 : - a déclaré son recours recevable et bien fondé, - a condamné l'URSSAF Rhône-Alpes à lui régler
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2310163_20250124
Peuvent bénéficier d'une aide personnelle au logement : / 1° Les personnes de nationalité française ;() / II.
ECLI:FR:CCASS:2021:C200887
23 septembre 2021
L'allocation de logement sociale, qui est une aide personnelle au logement liquidée et payée, pour le compte du Fonds national d'aide au logement, par les organismes chargés de gérer les prestations familiales
ECLI:FR:CCASS:2021:C200884
ECLI:FR:CCASS:2021:C200886
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