CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

16 921 résultats pour « fonds national d'aide au logement »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

5e Chambre

64b0ec3ccc47fa05db2fc536

Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

III et IV, exonérés des cotisations à la charge de l'employeur au titre des assurances sociales, des allocations familiales ainsi que du versement de transport et des contributions et cotisations au Fonds

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

680b18dd98bcafcb3a63e087

Appel

23 avril 2025

23 avril 2025

fixées aux II, III et IV, exonérés des cotisations à la charge de l'employeur au titre des assurances sociales, des allocations familiales ainsi que du versement de transport et de la contribution au Fonds

Source officielle
TA

Président 12 : Mme GOURMELON - R. 222-13

DTA_2206377_20250328

Administratif

28 mars 2025

28 mars 2025

D redevable d'un trop-perçu d'aide personnalisée au logement notifié, la CAF de Loire-Atlantique s'est fondée sur la circonstance que sa fille A ne pouvait plus être regardée comme étant à sa charge

Source officielle
TA

Président 12 : Mme GOURMELON - R. 222-13

DTA_2207157_20250404

Administratif

4 avril 2025

4 avril 2025

Quant aux indus de RSA, d'aide personnalisée au logement et de prime d'activité : 6.

Source officielle
TA

Aide sociale

DTA_2303006_20250124

Administratif

24 janvier 2025

24 janvier 2025

personnelles au logement, au nombre desquelles figure l'allocation de logement familiale, sont liquidées et payées, pour le compte du fonds national d'aide au logement, c'est-à-dire au nom de l'Etat,

Source officielle
TA

CH 3 JU

DTA_2300259_20240429

Administratif

29 avril 2024

29 avril 2024

personnelles au logement, au nombre desquelles figure l'allocation personnalisée au logement, sont liquidées et payées, pour le compte du fonds national d'aide au logement, c'est-à-dire au nom de l'Etat

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2504144_20260106

Administratif

6 janvier 2026

6 janvier 2026

En ce qui concerne le cadre juridique relatif aux aides personnelles au logement : 6.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200330

Cassation

15 mars 2018

15 mars 2018

national d'aide au logement, de contribution au régime d'assurance chômage et d'assurance garantie des salaires ainsi que de versement de transport, sans que la lettre d'observations ait fait mention,

Source officielle
CA

Ch.protection sociale 4-7

66ff85f1a4ff9ec259c09ad8

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

* Fnal: contribution au Fonds national d'aide au logement La société fait valoir, au soutien de sa demande de remboursement de la somme de 8 236 euros, qu'il existait une erreur de paramétrage dans

Source officielle
TA

Magistrat Mme POUGET

DTA_2205830_20240523

Administratif

23 mai 2024

23 mai 2024

Aux termes de l'article L. 812-1 du même code : " Les aides personnelles au logement et les primes de déménagement sont liquidées et payées, pour le compte du fonds national d'aide au logement et selon

Source officielle
TA

10ème Chambre (JU)

DTA_2214189_20230621

Administratif

21 juin 2023

21 juin 2023

personnelles au logement, au nombre desquelles figure l'allocation de logement sociale, sont liquidées et payées, pour le compte du fonds national d'aide au logement, c'est-à-dire au nom de l'Etat, par

Source officielle
TA

Juge unique 2ème chambre

DTA_2101586_20221110

Administratif

10 novembre 2022

10 novembre 2022

personnelles au logement, au nombre desquelles figure l'allocation logement familiale, sont liquidées et payées, pour le compte du fonds national d'aide au logement, c'est-à-dire au nom de l'Etat, par

Source officielle
TA

Juge unique 2ème chambre

DTA_2102074_20221110

Administratif

10 novembre 2022

10 novembre 2022

personnelles au logement, au nombre desquelles figure l'allocation logement familiale, sont liquidées et payées, pour le compte du fonds national d'aide au logement, c'est-à-dire au nom de l'Etat, par

Source officielle
TA

Juge unique 2ème chambre

DTA_2102075_20221110

Administratif

10 novembre 2022

10 novembre 2022

personnelles au logement, au nombre desquelles figure l'allocation logement familiale, sont liquidées et payées, pour le compte du fonds national d'aide au logement, c'est-à-dire au nom de l'Etat, par

Source officielle
TA

Magistrat Mme Chevalier Aubert

DTA_2105775_20230228

Administratif

28 février 2023

28 février 2023

personnelles au logement, au nombre desquelles figure l'aide personnalisée au logement, sont liquidées et payées, pour le compte du fonds national d'aide au logement, c'est-à-dire au nom de l'État, G

Source officielle
CA

Ch.secu-fiva-cdas

64f17f0a92dd7fd9692bbcde

Appel

31 août 2023

31 août 2023

Elle a alors saisi le tribunal judiciaire d'Annecy, pôle social, qui par jugement du 20 janvier 2022 : - a déclaré son recours recevable et bien fondé, - a condamné l'URSSAF Rhône-Alpes à lui régler

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2310163_20250124

Administratif

24 janvier 2025

24 janvier 2025

Peuvent bénéficier d'une aide personnelle au logement : / 1° Les personnes de nationalité française ;() / II.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200887

Cassation

23 septembre 2021

23 septembre 2021

L'allocation de logement sociale, qui est une aide personnelle au logement liquidée et payée, pour le compte du Fonds national d'aide au logement, par les organismes chargés de gérer les prestations familiales

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200884

Cassation

23 septembre 2021

23 septembre 2021

L'allocation de logement sociale, qui est une aide personnelle au logement liquidée et payée, pour le compte du Fonds national d'aide au logement, par les organismes chargés de gérer les prestations familiales

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200886

Cassation

23 septembre 2021

23 septembre 2021

L'allocation de logement sociale, qui est une aide personnelle au logement liquidée et payée, pour le compte du Fonds national d'aide au logement, par les organismes chargés de gérer les prestations familiales

Source officielle

Page 23 sur 847

← PrécédentSuivant →

BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.