et conditions d'occupation des locaux situés alors dans la cour et en fond de cour, dont l'usage pour l'habitation était interdit.

Par ailleurs, si Mme C se plaint du manque de sérieux et de l'insubordination hiérarchique de deux agents du service propreté, se traduisant par des refus d'exécuter certaines tâches, de se justifier sur

Vu les procédures suivantes : I.

: 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision du 6 juillet 2022, du maire de Thonon les Bains portant refus

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 7 juillet 2025, M.

La promesse comporte par ailleurs un paragraphe relatif à l'usage qui indique que le bien est utilisé à usage de locaux et que le promettant déclare l'utiliser à ce même usage ainsi qu'une information

Vu la procédure suivante : Mme C B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, de suspendre

Paul-Marie Y..., la société Les volailles de [...], contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, 11e chambre, en date du 25 février 2016 qui, pour détention en vue de la vente et vente, par un établissement

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 28 mars et 12 avril 2023, M.

Vu les autres pièces du dossier.

Dans ses conclusions reçues le 29 avril 2019, elle demande à la cour de : prononcer l'annulation du jugement entrepris, la recevoir en son action sur le fondement de l'article L515-11 du code de l'environnement

Vu : - la copie de la requête à fin d'annulation de la décision attaquée ; - les autres pièces du dossier.

Elle soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés. Par ordonnance du 14 juin 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 30 juin 2022 à 12h00. Vu les autres pièces du dossier.

ans d'interdiction des droits civiques, et le second pour corruption active, à 4 mois d'emprisonnement avec sursis, et 100 000 francs d'amende ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. Y... à payer à M. et Mme de X... la somme globale de 2 500 euros ; rejette la demande de M.

Ce point de vue s'inscrit dans un cadre dans lequel Cyrille B... avait opéré des choix techniques en fonction de la réglementation en vigueur et de la facilité d'usage que Corsica Sole souhaite offrir

n'a perçu aucun carried interest en 2009 et 2010 sur certains fonds déterminés et qu'elle n'a jamais reçu de réponse à ses réclamations.

, ont démarré ; l'urgence est caractérisée, au regard de l'intérêt public s'attachant à préserver les usagers d'un risque d'accident et d'accroissement des délais de circulation pour les usagers de la

en vue de la restructuration d'un immeuble situé 78, avenue Marceau, à Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi n° 60-790 du 2 août