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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00650

Cassation

19 juin 2024

19 juin 2024

durée déterminée doit comporter le nom et la qualification professionnelle de la personne remplacée lorsqu'il est conclu en remplacement d'un autre salarié ; qu'à défaut, il est réputé conclu pour une

Source officielle

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CC

comm

61372426cd58014677412ef1

Cassation

4 février 2004

4 février 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Joint le pourvoi n° V 99-15.663 formé par la société Prisunic exploitation

Source officielle
CC

cr

61372629cd580146774236c7

Cassation

25 juin 2002

25 juin 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq juin deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Source officielle
CC

soc

6137238ecd5801467740b564

Cassation

6 février 2001

6 février 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Languacom, société anonyme, dont le siège est ..., 2 / M

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100968

Cassation

17 octobre 2018

17 octobre 2018

Audience publique du 17 octobre 2018 Cassation partielle Mme BATUT, président Arrêt n° 968 F-D Pourvoi n° A 16-26.928 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Source officielle
CC

civ3

613723c8cd5801467740e186

Cassation

27 juin 2001

27 juin 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR01538

Cassation

7 décembre 2022

7 décembre 2022

suivie, sur la plainte du premier, contre personne non dénommée, notamment des chefs d'escroquerie, abus de confiance, abus de faiblesse et abus de biens sociaux, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue

Source officielle
CC

cr

61372699cd58014677426e3f

Cassation

15 mai 2007

15 mai 2007

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze mai deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Source officielle
CC

cr

éunir des charges suffisantesc/Alain X

613726a7cd58014677427693

Cassation

14 février 2006

14 février 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze février deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01149

Cassation

13 octobre 2021

13 octobre 2021

Selon le dernier de ces textes, la rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée qui intervient à l'initiative de l'employeur, en dehors des cas de faute grave, de force majeure ou d'inaptitude

Source officielle
CC

soc

613723a6cd5801467740c7a3

Cassation

27 mars 2001

27 mars 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Casino Europe 92, société anonyme d'exploitation, dont le siège est

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soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO01184

Cassation

20 novembre 2024

20 novembre 2024

Selon les arrêts attaqués (Montpellier, 22 mars et 20 septembre 2023), Mme [D] a été engagée en qualité de formatrice par la société Adonis suivant contrats à durée déterminée d'usage à temps partiel durant

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cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03084

Cassation

21 juin 2016

21 juin 2016

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100397

Cassation

18 mai 2022

18 mai 2022

CHAUVIN, président Arrêt n° 397 F-D Pourvoi n° S 20-21.922 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ________________________

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civ3

61372262cd580146773fc809

Cassation

4 janvier 1995

4 janvier 1995

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. X... Ait Said, demeurant ... (18e), 2 / Mme E...

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200137

Cassation

2 février 2023

2 février 2023

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 2 FÉVRIER 2023

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soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00590

Cassation

12 juin 2024

12 juin 2024

déterminée en contrat à durée indéterminée fondée sur le motif du recours au contrat à durée déterminée énoncé au contrat a pour point de départ le terme du contrat ou, en cas de succession de contrats

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CC

cr

édure suiviec/Denis Z

6137269ecd58014677427143

Cassation

19 septembre 2006

19 septembre 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf septembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO01083

Cassation

19 novembre 2025

19 novembre 2025

HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1083 F-D Pourvoi n° S 24-19.822 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE

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CC

soc

61372512cd5801467741ac10

Cassation

3 mai 2007

3 mai 2007

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 29 novembre 2005), que M. X... de Y...

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