AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1
DTA_2301651_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
européen de formation, qu'il vit en concubinage avec une ressortissante française avec laquelle il a conclu un pacte civil de solidarité le 4 janvier 2023, qu'il a été employé par le service de la blanchisserie
Source officiellePage 23 sur 35
1ère chambre
DTA_2304665_20250324
24 mars 2025
24 mars 2025
En outre, il a conclu un contrat à durée déterminée du 22 septembre 2022 au 1er octobre 2022 en qualité d'opérateur de production avec la société " blanchisserie blésoise ", qui a été renouvelé à deux
Source officielle