[I] [C], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° X 21-12.179 contre l'arrêt rendu le 19 mars 2020 par la cour d'appel de Nancy (2e chambre civile), dans le litige l'opposant à M.

tendant à mettre l'assureur hors de cause doit faire l'objet d'un débat contradictoire préalable entre les parties ; que la nullité du contrat d'assurance souscrit par Jean-Luc X... était liée à la fraude

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit mars deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

A..., et de 100 parts pour Mme Zoé Z..., cessionnaire des parts de Mme Anne-Marie Z... ; que le 22 mai 1986, Mme X... a engagé contre son mari une procédure de divorce ; que, le 20 juin 1986, une assemblée

Par un arrêté du 29 mars 2022, le maire de Soisy-sous-Montmorency a accordé à M.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un arrêt irrévocable du 30 mars 2010 a prononcé le divorce des époux Jean-Marc X... et

référés du tribunal administratif de Grenoble la suspension, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de l'arrêté en date du 24 janvier 2022 par lequel le maire

Jean-Marc X, demeurant ... ; M.

formé tierce opposition ; Attendu que, pour déclarer Mme X... irrecevable à former tierce opposition, l'arrêt retient que celle-ci ne démontre pas que son époux a accompli les actes litigieux en fraude

premiers moyens réunis, pris en leurs diverses branches : Vu les articles 262-1 et 262-2 dans leur rédaction alors applicable,1401 et 1421 du code civil ; Attendu que M.X... et Mme Z... se sont mariés

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 18 mars 2014) et les productions, que par un précédent arrêt

[N], alors « qu'il résulte du principe fraus omnia corrumpit que la fraude commise par la caution dans la rédaction des mentions manuscrites légales prescrites, à peine de nullité par les articles L 341

des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de NANTERRE, en date du 12 septembre 2002, qui a autorisé l'administration de la Concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

[G], expert-comptable, les 21 décembre 2017 et 5 avril 2018, ont mis en évidence des détournements, dont le montant a été finalement chiffré à 508 132 euros pour la période du 15 mars 2013 au 30 mai 2017

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par actes notariés des 2 et 4 mars 1989, M.

DE CONCERT D'APRES UN PLAN DE FRAUDE ARRETE POUR ASSURER LE RESULTAT POURSUIVI EN COMMUN ET QUE CES ACTES LUI CONFERAIENT LA QUALITE D'INTERESSEE A LA FRAUDE ; "ALORS, D'UNE PART, QUE LA COUR N'ETABLIT

Cette déclaration a été enregistrée le 22 mai 2000.

Pour qu'il y ait fraude, il faut non seulement un défaut d'exploitation des biens loués par M. G...

X... et Mme Y...se sont mariés le 29 décembre 2001 sous le régime légal et ont divorcé le 4 juillet 2006 ; qu'un jugement du 6 mai 2008 a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de Mme

Y..., associée minoritaire, en méconnaissance du principe fraus A... corrumpit ; 2°) Alors que la fraude corrompt tout ; que pour écarter l'existence d'une collusion frauduleuse des [...], la cour d'appel