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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01188_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Contrairement à ce que soutient la société requérante, il n'appartenait pas à l'administration, avant d'y procéder, de prendre l'attache de la société assurant la gestion des immeubles lui appartenant
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68e025a174e929a9d8fb875e
2 octobre 2025
2 octobre 2025
date du 14 février 2025, assortie des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 11 juin 2024 ; Attendu qu'en ne payant pas ses charges en temps utile le défendeur a mis en péril la gestion
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68e025a274e929a9d8fb8774
2 octobre 2025
2 octobre 2025
date du 1er janvier 2025, assortie des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 7 février 2024 ; Attendu qu'en ne payant pas ses charges en temps utile le défendeur a mis en péril la gestion
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68e025a674e929a9d8fb8811
2 octobre 2025
2 octobre 2025
2659,97 € arrêtée à la date du 30 janvier 2025, assortie des intérêts au taux légal à compter du 21 février 2025 ; Attendu qu'en ne payant pas ses charges en temps utile le défendeur a mis en péril la gestion
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68e025ac74e929a9d8fb88f1
2 octobre 2025
2 octobre 2025
assortie des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 6 mars 2024, outre 602,60 € de frais ; Attendu qu'en ne payant pas ses charges en temps utile le défendeur a mis en péril la gestion
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6716ac26b098d256e100a0c4
10 octobre 2024
10 octobre 2024
au paiement de la somme de 4681,96 € assortie des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 27 novembre 2023; Attendu qu'en ne payant pas ses charges le défendeur a mis en péril la gestion
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6716ac2ab098d256e100a161
10 octobre 2024
10 octobre 2024
frais ; Attendu qu’il sera donné acte au demandeur de son désistement sur la demande principale ; Attendu qu'en ne payant pas leurs charges en temps utile les défendeurs ont mis en péril la gestion
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6716ac2bb098d256e100a186
10 octobre 2024
10 octobre 2024
au paiement de la somme de 3645,28 € assortie des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 16 février 2024; Attendu qu'en ne payant pas ses charges le défendeur a mis en péril la gestion
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67feb5217a459da3dcdee124
10 avril 2025
10 avril 2025
défendeur au paiement de la somme de 3463,82 € assortie des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 21 mai 2024 ; Attendu qu'en ne payant pas ses charges le défendeur a mis en péril la gestion
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67feb5237a459da3dcdee13d
10 avril 2025
10 avril 2025
défendeur au paiement de la somme de 5855,19 € assortie des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 17 aout 2021 ; Attendu qu'en ne payant pas ses charges le défendeur a mis en péril la gestion
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680006a302ef4af38960f8b3
10 avril 2025
10 avril 2025
au paiement de la somme de 3775,35 € assortie des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 7 février 2024 ; Attendu qu'en ne payant pas ses charges le défendeur a mis en péril la gestion
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680006a502ef4af38960f8d8
10 avril 2025
10 avril 2025
convient en conséquence de condamner le défendeur au paiement de la somme de 5396,06 € assortie des intérêts au taux légal ; Attendu qu'en ne payant pas ses charges le défendeur a mis en péril la gestion
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680006a502ef4af38960f8e8
10 avril 2025
10 avril 2025
au paiement de la somme de 4697,34 € assortie des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 20 décembre 2023 ; Attendu qu'en ne payant pas ses charges le défendeur a mis en péril la gestion
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680006a602ef4af38960f907
10 avril 2025
10 avril 2025
justificatives de frais ; Attendu qu’il sera donné acte au demandeur de son désistement de la demande principale ; Attendu qu'en ne payant pas ses charges en temps utile le défendeur a mis en péril la gestion
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680006a802ef4af38960f940
10 avril 2025
10 avril 2025
défendeur au paiement de la somme de 4711,42 € assortie des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 20 mars 2024 ; Attendu qu'en ne payant pas ses charges le défendeur a mis en péril la gestion
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Service de proximité Syndic. de copro. LE PALLADIUMc/S.C
680006a902ef4af38960f956
10 avril 2025
10 avril 2025
convient en conséquence de condamner le défendeur au paiement de la somme de 7970,57 € assortie des intérêts au taux légal ; Attendu qu'en ne payant pas ses charges le défendeur a mis en péril la gestion
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680006a902ef4af38960f95e
10 avril 2025
10 avril 2025
au paiement de la somme de 3394,25 € assortie des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 27 décembre 2023 ; Attendu qu'en ne payant pas ses charges le défendeur a mis en péril la gestion
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680006ac02ef4af38960f9b2
10 avril 2025
10 avril 2025
défendeur au paiement de la somme de 5114,87 € assortie des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 18 aout 2022 ; Attendu qu'en ne payant pas ses charges le défendeur a mis en péril la gestion
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680006ae02ef4af38960f9eb
10 avril 2025
10 avril 2025
au paiement de la somme de 5466,92 € assortie des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 21 février 2023 ; Attendu qu'en ne payant pas ses charges le défendeur a mis en péril la gestion
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680006af02ef4af38960fa17
10 avril 2025
10 avril 2025
défendeur au paiement de la somme de 1648,08 € assortie des intérêts au taux légal, outre 752,97 € de frais ; Attendu qu'en ne payant pas ses charges en temps utile le défendeur a mis en péril la gestion
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