CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO10242
12 juin 2012
jusqu'au 30 septembre 2004 afin de permettre le rachat des fonds par le locataire-gérant ; * Courant 2002, la société Arôme des vents a consenti à la société Fragrances et Beauté, en difficultés, une
cr
61372620cd58014677423215
22 juin 2004
Z..., était un ancien exploitant d'une société de nettoyage, de sorte qu'il disposait très précisément des compétences requises pour exercer les fonctions de gérant de la société SGMS, ce qui était de
Pôle 5 - Chambre 8
678750ac892c83ef59be598f
14 janvier 2025
[F] a été désigné en qualité de gérant. Insatisfait de la gestion de M. [F], M.
613723d9cd5801467740efe1
11 décembre 2001
A... avait la qualité de gérant de fait de la Société PGM TP, alors selon le moyen : 1 / que ne peut être dirigeant de fait celui qui, bien qu'ayant des pouvoirs étendus, n'a pas les moyens de faire
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00663
les tiers, soit des infractions aux dispositions législatives ou réglementaires applicables aux sociétés à responsabilité limitée, soit des violations des statuts soit des fautes commises dans leur gestion
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00235
12 mars 2013
à combler l'insuffisance d'actif, sur la circonstance inopérante qu'il n'était pas établi à partir de quels critères le gérant aurait commis une faute de gestion au moment où il a accepté ce marché, a
CHAMBRE 1 SECTION 2
615e0d67c25a97f0381f4d2b
8 août 2014
[C] devant la juridiction du fond aux fins de voir reconnaître sa responsabilité personnelle et d'obtenir sa condamnation au titre de ses fautes de gestion en qualité de gérant de la sarl M2C à réparer
17e Chambre B
6036175ca1b9927b23827b2d
17 décembre 2015
La gérance normale assurée par 2 gérants mandataires non-salariés au minimum fait l'objet d'un contrat de cogérance.
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007949189
29 décembre 1997
Billon avec les propriétaires d'immeubles et les syndicats de copropriété lui ayant confié les fonctions de gérant ou de syndic, impliquaient que les honoraires rémunérant cette activité de prestation
613726a5cd580146774275a2
28 juin 2006
de droit de la SGHV, n'a de fait jamais exercé ses pouvoirs et ne s'est jamais occupé de la gestion réelle de l'hôtel ; que la gérance, de fait, a donc inéluctablement été exercée par une autre personne
613726a4cd580146774274c7
3 mai 2007
X... l'avait mis en relation avec Audrey Z... qui devait en prendre la gérance ; que toutes les démarches pour le changement de gérance avaient été diligentées par la société Cafid dont Y...
Pôle 4 - Chambre 13
65a782d88121050008662e0b
16 janvier 2024
PR GESTION représentée par son gérant, représentée par Me Bruno REGNIER de la SCP CAROLINE REGNIER AUBERT - BRUNO REGNIER, AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0050 - N° du dossier 35215
Chambre 3-4
65449c7bc71a6a83181c8bd8
2 novembre 2023
législatives ou réglementaires applicables aux sociétés à responsabilité limitée, soit des violations des statuts, soit des fautes commises dans leur gestion.
Chambre sociale
65321aad9e4ea48318f5abed
19 octobre 2023
relations contractuelles est bien fondée au regard du motif précis, objectif et matériellement vérifiable mentionné dans le courrier du 26 juin 2018, la situation déficitaire résultant des choix de gestion
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
653b58a9502b828318c4e253
26 octobre 2023
Se prévalant de fautes de gestion commise par la gérante de la SCI, M.
61372675cd58014677425b6f
12 octobre 1995
ou du crédit a été commis ; "qu'en l'espèce, l'usage des biens de la SARL SCIH compris dans la poursuite ayant consisté pour le gérant de droit, du temps de sa gérance, à faire payer par sa société
CHAMBRE 2 SECTION 2
643e352083146e04f531eb5b
13 avril 2023
[N] [V] confond manifestement la notion de gérance de la SARL Établissements [V], détenue par Mme [H]-[R] [Z] épouse [V], gérante de la dite société depuis 2003, et la dénomination de « gérant » employé
soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01529
21 septembre 2016
conclu le 30 octobre 2003, les héritiers qui avaient confié la gestion de l'officine à M.
6137265fcd580146774250c6
21 juin 1994
C..., compte ayant enregistré de novembre 1981 à février 1983 les mouvements relatifs à une activité occulte de gestion immobilière étrangère à l'objet de la société Jaurès, a provoqué un redressement
8e Chambre A
6162cc32fea1086acdbe41c9
15 novembre 2012
un outil de gestion du patrimoine immobilier de son gérant Monsieur [V],et également qu'il ressortait du bilan économique et social établi par l'administrateur judiciaire notamment que: - le passif déclaré
Page 23 sur 1404
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.