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28 076 résultats pour « gestion du gérant »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO10242

Cassation

12 juin 2012

12 juin 2012

jusqu'au 30 septembre 2004 afin de permettre le rachat des fonds par le locataire-gérant ; * Courant 2002, la société Arôme des vents a consenti à la société Fragrances et Beauté, en difficultés, une

Source officielle
CC

cr

61372620cd58014677423215

Cassation

22 juin 2004

22 juin 2004

Z..., était un ancien exploitant d'une société de nettoyage, de sorte qu'il disposait très précisément des compétences requises pour exercer les fonctions de gérant de la société SGMS, ce qui était de

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

678750ac892c83ef59be598f

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

[F] a été désigné en qualité de gérant. Insatisfait de la gestion de M. [F], M.

Source officielle
CC

comm

613723d9cd5801467740efe1

Cassation

11 décembre 2001

11 décembre 2001

A... avait la qualité de gérant de fait de la Société PGM TP, alors selon le moyen : 1 / que ne peut être dirigeant de fait celui qui, bien qu'ayant des pouvoirs étendus, n'a pas les moyens de faire

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00663

Cassation

12 juin 2012

12 juin 2012

les tiers, soit des infractions aux dispositions législatives ou réglementaires applicables aux sociétés à responsabilité limitée, soit des violations des statuts soit des fautes commises dans leur gestion

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00235

Cassation

12 mars 2013

12 mars 2013

à combler l'insuffisance d'actif, sur la circonstance inopérante qu'il n'était pas établi à partir de quels critères le gérant aurait commis une faute de gestion au moment où il a accepté ce marché, a

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

615e0d67c25a97f0381f4d2b

Appel

8 août 2014

8 août 2014

[C] devant la juridiction du fond aux fins de voir reconnaître sa responsabilité personnelle et d'obtenir sa condamnation au titre de ses fautes de gestion en qualité de gérant de la sarl M2C à réparer

Source officielle
CA

17e Chambre B

6036175ca1b9927b23827b2d

Appel

17 décembre 2015

17 décembre 2015

La gérance normale assurée par 2 gérants mandataires non-salariés au minimum fait l'objet d'un contrat de cogérance.

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007949189

Admin. suprême

29 décembre 1997

29 décembre 1997

Billon avec les propriétaires d'immeubles et les syndicats de copropriété lui ayant confié les fonctions de gérant ou de syndic, impliquaient que les honoraires rémunérant cette activité de prestation

Source officielle
CC

cr

613726a5cd580146774275a2

Cassation

28 juin 2006

28 juin 2006

de droit de la SGHV, n'a de fait jamais exercé ses pouvoirs et ne s'est jamais occupé de la gestion réelle de l'hôtel ; que la gérance, de fait, a donc inéluctablement été exercée par une autre personne

Source officielle
CC

cr

613726a4cd580146774274c7

Cassation

3 mai 2007

3 mai 2007

X... l'avait mis en relation avec Audrey Z... qui devait en prendre la gérance ; que toutes les démarches pour le changement de gérance avaient été diligentées par la société Cafid dont Y...

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 13

65a782d88121050008662e0b

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

PR GESTION représentée par son gérant, représentée par Me Bruno REGNIER de la SCP CAROLINE REGNIER AUBERT - BRUNO REGNIER, AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0050 - N° du dossier 35215

Source officielle
CA

Chambre 3-4

65449c7bc71a6a83181c8bd8

Appel

2 novembre 2023

2 novembre 2023

législatives ou réglementaires applicables aux sociétés à responsabilité limitée, soit des violations des statuts, soit des fautes commises dans leur gestion.

Source officielle
CA

Chambre sociale

65321aad9e4ea48318f5abed

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

relations contractuelles est bien fondée au regard du motif précis, objectif et matériellement vérifiable mentionné dans le courrier du 26 juin 2018, la situation déficitaire résultant des choix de gestion

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

653b58a9502b828318c4e253

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Se prévalant de fautes de gestion commise par la gérante de la SCI, M.

Source officielle
CC

cr

61372675cd58014677425b6f

Cassation

12 octobre 1995

12 octobre 1995

ou du crédit a été commis ; "qu'en l'espèce, l'usage des biens de la SARL SCIH compris dans la poursuite ayant consisté pour le gérant de droit, du temps de sa gérance, à faire payer par sa société

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

643e352083146e04f531eb5b

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

[N] [V] confond manifestement la notion de gérance de la SARL Établissements [V], détenue par Mme [H]-[R] [Z] épouse [V], gérante de la dite société depuis 2003, et la dénomination de « gérant » employé

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01529

Cassation

21 septembre 2016

21 septembre 2016

conclu le 30 octobre 2003, les héritiers qui avaient confié la gestion de l'officine à M.

Source officielle
CC

comm

6137265fcd580146774250c6

Cassation

21 juin 1994

21 juin 1994

C..., compte ayant enregistré de novembre 1981 à février 1983 les mouvements relatifs à une activité occulte de gestion immobilière étrangère à l'objet de la société Jaurès, a provoqué un redressement

Source officielle
CA

8e Chambre A

6162cc32fea1086acdbe41c9

Appel

15 novembre 2012

15 novembre 2012

un outil de gestion du patrimoine immobilier de son gérant Monsieur [V],et également qu'il ressortait du bilan économique et social établi par l'administrateur judiciaire notamment que: - le passif déclaré

Source officielle

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