X... et Y... avait déposé devant le tribunal d'instance d'Orléans, lors de sa saisine initiale, des conclusions par lesquelles ils contestaient toute dette à l'égard de la SCI du Célian ; que ces conclusions

en chef du tribunal d'instance de Dunkerque ainsi que d'une carte nationale d'identité française délivrée le 5 avril 2005 ; que son père, M. 

du tribunal de commerce, dès lors que ce greffier qui n'avait pas reçu de la loi le pouvoir de procéder à la notification, était un tiers non partie à l'instance engagée contre la personne morale après

DU TRIBUNAL ET NON AU COMMISSARIAT DE POLICE QUI A CONSTATE LA MANIFESTATION DE LA VOLONTE DU DEMANDEUR ET L'IMPOSSIBILITE OU IL ETAIT APRES LA FERMETURE DU GREFFE (A 17 HEURES) DE JOINDRE LE GREFFIER

en chef du tribunal d'instance qui a seul qualité pour délivrer le certificat ; que ledit certificat de nationalité française doit indiquer la disposition légale en vertu de laquelle l'intéressé a la

Par ordonnance rendue le 4 septembre 2017, le Président du tribunal d’instance de Quimper a enjoint à M.

de la chambre de l'instruction, un mémoire visé par le greffier et classé au dossier ; "alors qu'encourt la cassation l'arrêt qui ne vise pas le mémoire adressé par la partie civile au greffe par lettre

Rolland, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Tours, a rendu une ordonnance de refus d'informer ; que ladite ordonnance a été notifiée aux parties et à leur avocat le 10 septembre 1999

d'instance de Lille a été saisi le 6 septembre 2002 par les sociétés SAS Dalkia et Dalkia France SCA d'une demande d'annulation des désignations de MM.

Vu le jugement du tribunal de grande instance de Paris du 20 novembre 2015 qui a dit que M.

d'instance de Bordeaux à sa demande de copie du certificat de nationalité de son client établi par le greffe du tribunal d'instance de Bordeaux le 5 mars 1998 sous le numéro 93/1998 ainsi que l'ensemble

B A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 21 octobre 2004 par laquelle le greffier en chef du tribunal d'instance du 19ème arrondissement de Paris a refusé de lui délivrer

Vu la procédure suivante : Mme B A a demandé a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 5 août 2016 par laquelle le greffier en chef du tribunal d'instance de Marseille a refusé

B A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 10 août 2009 par laquelle le greffier en chef du tribunal d'instance de Saint-Etienne a refusé de lui délivrer un certificat de

- signé par Mme Dominique GUIHAL, présidente et par Mélanie PATE, greffière. Vu le jugement rendu le 27 septembre 2017 par le tribunal de grande instance de Paris qui a jugé que M.

9 novembre 1988, le maire de Suippes a avisé le greffier en chef du tribunal de grande instance de Paris de la décision de la commune d'exercer son droit de préemption sur les immeubles adjugés à M.

Y..., du chef de complicité de crimes contre l'humanité, a fait assigner devant le tribunal de grande instance de Paris la société Albin-Michel en indemnisation du préjudice causé par la déformation de

, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 511-1 DU CODE DU TRAVAIL, LA QUESTION PREJUDICIELLE A LUI ADRESSEE PAR LE JUGEMENT EN DATE DU 20 MARS 1980 DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE PALAISEAU SIEGEANT