Lors d'un contrôle effectué le 5 juin 2017 à l'Isle-Adam (Val-d'Oise), les services de gendarmerie du Val-d'Oise ont constaté que M. B C et M.

d'enfant de français de plus de 21 ans à charge, née le 17 juin 2009, qui lui a été opposée par la commission de recours contre les refus de visa d'entrée en France ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'immigration

Le 18 juillet 2008, 2. 249 pantalons de sport susceptibles de constituer une imitation de ces marques ont fait l'objet d'une retenue par le services des Douanes de [Localité 13] (59).

Thomas Godmez, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M.

X... fait grief à l'arrêt de sa condamnation au paiement de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1 / que l'imitation d'une marque notoirement connue ne constitue pas le même fait que son emploi

, s'il peut en résulter un risque de confusion dans l'esprit du public : / a) La reproduction, l'usage ou l'apposition d'une marque, ainsi que l'usage d'une marque reproduite, pour des produits ou services

mal fondée en son contredit de compétence, alors, selon le moyen, que pour apprécier leur compétence, les juges doivent rechercher s'ils se trouvent dans l'obligation d'apprécier la contrefaçon ou l'imitation

CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 9 mai 2012), que la société Maisons du Monde reprochant à la société JJA d'avoir imité

L'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a appliqué à la SARL NJK ECHAFAUDAGES SERVICE la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail pour un montant de 36

Par un mémoire en défense, enregistré le 9 mars 2026, le directeur général de l’Office français de l’immigration conclut au rejet de la requête.

En l'espèce, l'Office français de l'immigration et de l'intégration a fondé l'application des contributions spéciale et forfaitaire sur les éléments du procès-verbal établi par les services de police le

Paris (75008) ; le SNFOPP demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 27 janvier 2011 par laquelle le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration

Aux termes de l'article R. 434-30 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le préfet informe les services de l'Office français de l'immigration et de l'intégration de sa décision

B et de l'association " JRS France - Service jésuite des réfugiés " est rejetée. Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M.

d’ingénieurs) ; recherches techniques ; services d’études de projets techniques ; architecture ; décoration intérieure ; services de conception d'art graphique ; audits en matière d'énergie ; ingénierie

L'exécution du présent jugement implique nécessairement que l'Office français de l'immigration et de l'intégration rétablisse, au profit de M.

acte prend effet, si ce jour est postérieur, peuvent signer, au nom du ministre ou du secrétaire d'Etat et par délégation, l'ensemble des actes, à l'exception des décrets, relatifs aux affaires des services

d'une marque imitée, pour des produits ou services identiques ou similaires à ceux désignés dans l'enregistrement. 8.