Cependant, le montant des charges fixes allégué, correspondant aux achats et charges externes, aux impôts et taxes et aux frais de personnel, a été calculé par proratisation sur une période de cinq jours

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Aux termes de l'article 4 A du code général des impôts : " Les personnes qui ont en France leur domicile fiscal sont passibles d'impôt sur le revenu en raison de l'ensemble de leurs revenus.

Henri, inculpé de séquestration de personnes, complicité d'assassinat et association de malfaiteurs, contre un arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BASTIA, en date du 24 février 1988

Il résulte des termes mêmes de ces stipulations, qui définissent le champ d'application de la convention, conformément à son objet principal qui est d'éviter les doubles impositions, que les personnes

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B a fait l'objet d'un examen contradictoire de sa situation fiscale personnelle au titre de l'année 2015, à l'issue duquel il a été assujetti à des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et

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L'article L 1251-6 du dit code dispose qu'il ne peut être fait appel à un salarié temporaire que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire dénommée mission et seulement dans les cas énumérés par

D... a fait donation à une fondation, à titre temporaire, de l'usufruit des actions Carrefour concernées par cette opération ; que cette donation, qui avait pris fin le 15 septembre 2000, a été renouvelée

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