années 1971, 1972, 1973 et 1974 dans les rôles de la commune de Neuilly-sur-Seine, °2 lui accorde la décharge des impositions contestées, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts

A a demandé au tribunal administratif de Pau de prononcer la décharge du surplus des impositions en cause. M.

; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

demande tendant à la décharge des impositions supplémentaires à l'impôt sur le revenu mises à sa charge au titre des années 1972 à 1974 ; 2- prononce la décharge des impositions contestées ; Vu 2°/, sous

des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule un jugement en date du 4 juillet 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté ses requêtes tendant à la décharge de l'impôt sur le revenu

Vu : - la convention signée le 14 janvier 1971 entre la France et le Portugal tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d’assistance administrative réciproque en matière d’impôts

l'imposition supplémentaire à l'impôt sur le revenu et de la majoration exceptionnelle dudit impôt à laquelle il a été assujetti dans les rôles de la commune de Montrouge au titre respectivement des années

, selon le cas, de l'administration des impôts ou de l'administration des douanes et droits indirects dont dépend le lieu d'imposition ".

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 18 octobre 1984 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1979 à

ET LA REDUCTION DES IMPOSITIONS CONTESTEES ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU

En ce qui concerne la méthode d'évaluation des impositions litigieuses : 7.

d'office ; En ce qui concerne les bases d'imposition : Considérant que, pour évaluer les bénéfices imposables réalisés en société de fait par MM.

d'office ; En ce qui concerne les bases d'imposition : Considérant que, pour évaluer les bénéfices imposables réalisés en société de fait par MM.