, qui a indemnisé deux fois le préjudice économique de la victime, a violé l'article 1382 du Code civil ; "3°) alors que la perte éprouvée par une victime durant son incapacité temporaire totale et

de part ni d'autre, c'est hors toute dénaturation que la cour d'appel en a déduit qu'aucune indemnité n'était due au titre de la résiliation anticipée du contrat de location-gérance ; D'où il suit

La société Ferjac fait grief à l'arrêt de fixer comme il le fait l'indemnité principale d'expropriation et l'indemnité de remploi lui revenant, alors : « 1°/ que l'indemnité d'expropriation doit couvrir

du contrat de travail, et de 1 920 euros à titre de dommages-intérêts pour non respect de la procédure de licenciement, alors, selon le moyen : 1°/ que le juge ne peut indemniser deux fois le même

qui n'étaient pas constituées parties civiles à l'audience" (le FGI demandait dans ses conclusions la condamnation des accusés à lui rembourser le montant des indemnités réglées par lui aux victimes des

X... avait fait l'objet d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et de l'avoir en conséquence condamnée à lui verser une indemnité de ce chef, des dommages-intérêts pour préjudice moral,

Attendu que la MGEN fait grief à l'arrêt d'avoir dit que Mme X... avait fait l'objet d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et de l'avoir en conséquence condamnée à lui verser une indemnité

[P] diverses sommes à titre d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité conventionnelle de licenciement, de rappel d'indemnité de congés payés, et à rembourser à Pôle Emploi

demandes ; Sur le moyen unique du pourvoi incident de l'employeur qui est préalable : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir condamné la commune de Balaruc-les-Bains à payer une indemnité

demandes ; Sur le moyen unique du pourvoi incident de l'employeur qui est préalable ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir condamné la commune de Balaruc-les-Bains à payer une indemnité

qui répare l'atteinte à l'intégrité physique de la victime à la somme de 245 597,68 euros et alloue à celle-ci une indemnité complémentaire de 73 900,14 euros, après déduction de la somme de 171 597,68

[U] les sommes de 25.600 € à titre d'indemnité pour préjudice subi du fait de l'absence d'affiliation au régime général de la Sécurité sociale et de 27.082 € à titre d'indemnité pour les rachats de trimestres

au montant de l'indemnité principale ; qu'en l'espèce, il est acquis que l'indemnité n'a été proposée par la Commission qu'au titre du droit de présentation à l'exclusion de tout préjudice accessoire

au montant de l'indemnité principale ; qu'en l'espèce, il est acquis que l'indemnité n'a été proposée par la Commission qu'au titre du droit de présentation à l'exclusion de tout préjudice accessoire

allouée ne peut excéder le préjudice effectivement subi par la victime ; que, pour dégager le bénéfice, que devait réparer sous forme d'équivalent l'indemnité allouée au titre de préjudice commercial

société Swiss RE International SE, société de droit étranger, dont le siège est [Adresse 13] (Italie), 11°/ au Syndicat du Lloyd's, dont le siège est [Adresse 9], 12°/ à la société Protection & Indemnity

respectivement la fixation de taux d'incapacité permanente de 3 % et 22 %, s'est vu reconnaître à la suite d'un nouvel accident survenu le 3 février 1987 une incapacité permanente de 2 % qui a été indemnisée

et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu que la société X... fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 28 janvier 1997) de fixer à une certaine somme l'indemnité