conventionnelle de licenciement, - 35 000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement abusif, - 8 000 euros pour préjudice moral, le tout avec intérêts au taux légal à compter de la saisine

X... a saisi le conseil de prud'hommes de Paris le 24 mars 2011 aux fins de voir annuler la convention de rupture d'un commun accord signée dans le cadre du PDV1 avec l'employeur, dire que la rupture du

de rupture du contrat de gérance, dès lors qu'il est établi et imputable au gérant, il n'est en revanche susceptible d'avoir pour effet de priver le gérant des indemnités contractuelles ou conventionnelles

de bonus « Corporate » pour l'année 2014 et de compléments d'indemnités de rupture.

sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de rappel d'indemnité conventionnelle, d'indemnité compensatrice de préavis et de droits à congés payés afférents,

de bonus « Corporate » pour l'année 2014 et de compléments d'indemnités de rupture.

2013, il a pris acte de la rupture de son contrat de travail et saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir des indemnités de rupture et des rappels de salaire ; Attendu que la société

emballages dont il avait été le président directeur général ; que le contrat stipulait la rémunération et une indemnité conventionnelle de licenciement égale à trente mois de salaires si la rupture

de rupture, d'une prime pour les salariés âgés de moins de 58 ans, ainsi qu'une indemnité complémentaire de licenciement ; que Mme X..., employée depuis 1972, a accepté de quitter son emploi dans le cadre

X... l'a assignée en paiement de l'indemnité de rupture prévue à la convention ; que l'arrêt attaqué (Caen, 9 janvier 1992) retenant que les parties avaient, l'une et l'autre, engagé leur responsabilité

de son contrat de travail s'analysait en un licenciement pour motif économique et que ce licenciement était abusif et pour obtenir le paiement d'une indemnité conventionnelle de licenciement et des dommages-intérêts

Le 19 mai 2015, la salariée a conclu avec la société Ortho-Z une convention de rupture conventionnelle. 4.

A l'impossibilité légale de mettre en œuvre la rupture conventionnelle et de lui verser l'indemnité correspondante. Par un courrier du 5 mars 2018, reçu le 7 mars suivant, M.

de bonus « Corporate » pour l'année 2014 et de compléments d'indemnités de rupture.

de préavis, 329 euros à titre de congés payés y afférents, 2.370 euros à titre d'indemnité de licenciement et 20.000 euros à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive ; AUX MOTIFS QUE la lettre

X... a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement d'indemnité conventionnelle de licenciement, d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse et de prime ; Sur le pourvoi incident

prévues par la loi et la convention collective n'emporte pas exclusion en cas de démission du droit à paiement de l'indemnité contractuelle d'un an de salaire, laquelle n'a pas même cause que les indemnités

de conversion, la transaction conditionnant l'ouverture de l'aide et un reçu pour solde de tout compte ; qu'après la rupture des relations contractuelles, elles ont réclamé à l'employeur des dommages-intérêts

de l'indemnité de rupture conventionnelle et est conforme à l'article L.5422-9 du code du travail en ce qu'elle n'inclut dans l'assiette des côtisations d'assurance chômage que des sommes qui peuvent

Le 16 mars 2012, le salarié et la société Intertrade ont signé une rupture conventionnelle prévoyant le versement d'une indemnité de rupture. 3.