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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXPROPRIATIONS
65b2b0cafd6229a4e589bd5c
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Ainsi, pour la parcelle CI n° [Cadastre 3] intégralement en nature de dune, l’indemnité principale sera fixée à : 841 x 0.10 = 84,10 euros, arrondie à 84 euros Sur l’indemnité de remploi L’indemnité
Source officielleEXPROPRIATIONS
65b2b0cafd6229a4e589c22b
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Sur l’indemnité de remploi L’indemnité de remploi, prévue à l’article R. 322-5 du code de l’expropriation, destinée à compenser les frais de tous ordres exposés pour l’acquisition d’un bien comparable
Source officielleEXPROPRIATIONS
65b2b0ccfd6229a4e589c8f2
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Ainsi, pour la parcelle CI n° [Cadastre 10] intégralement en nature de dune, l’indemnité principale sera fixée à : 6875 x 0.10 = 687,50 euro Sur l’indemnité de remploi L’indemnité de remploi, prévue
Source officielleEXPROPRIATIONS
65b2b0cffd6229a4e589d91a
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Sur l’indemnité de remploi L’indemnité de remploi, prévue à l’article R. 322-5 du code de l’expropriation, destinée à compenser les frais de tous ordres exposés pour l’acquisition d’un bien comparable
Source officielleEXPROPRIATIONS
65b2b0d0fd6229a4e589de9d
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Ainsi, pour la parcelle [Cadastre 3] intégralement en nature de dune, l’indemnité principale sera fixée à : 17 x 0.10 = 1, 70 euros, arrondie à 2 euros Sur l’indemnité de remploi L’indemnité de remploi
Source officielleEXPROPRIATIONS
6585ddf3638cf45b25ce353c
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Sur l’indemnité de remploi L’indemnité de remploi, prévue à l’article R. 322-5 du code de l’expropriation, destinée à compenser les frais de tous ordres exposés pour l’acquisition d’un bien comparable
Source officielleChambre del'Expropriation
61628536c10e2193c578096a
27 septembre 2013
27 septembre 2013
de dépossession revenant à la SCI [Adresse 3] à la somme totale de 1.105.346 euros se décomposant en - indemnité principale: 1.004.346 euros, - indemnité de remploi: 101.434,60 euros, - a condamné
Source officielleCour d'Appel
6253cdccbd3db21cbdd9483c
19 décembre 2019
19 décembre 2019
valeur totale du fonds et par l'indemnité de remploi.
Source officielleCIVIL
68128dabd554c55098ec8ee1
10 janvier 2025
10 janvier 2025
somme arrondie de 500 €, comprenant une indemnité principale de 415,88 € et une indemnité de remploi de 83,18 €.
Source officielleCIVIL
68128dacd554c55098ec8eff
10 janvier 2025
10 janvier 2025
principale de 865,80 € et une indemnité de remploi de 173,16 €.
Source officielleCIVIL
68128daed554c55098ec8f36
10 janvier 2025
10 janvier 2025
principale de 104,40 € et une indemnité de remploi de 20,88 €.
Source officielleChambre del'Expropriation
5fdd4663668153ae8a8f9578
21 septembre 2018
21 septembre 2018
la somme de 114 224 euros au titre de l'indemnité principale et la somme de 12 422, 40 euros au titre de l'indemnité de remploi.
Source officielleEXPROPRIATIONS
66216059c8ec436236de98e7
18 avril 2024
18 avril 2024
principale et une somme de 44 332 euros au titre de l’indemnité de remploi.
Source officielleciv3
607940eb9ba5988459c3fa52
16 décembre 1970
16 décembre 1970
; QUE LE PREMIER MOYEN NE SAURAIT DONC ETRE RETENU; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST EGALEMENT REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR APPLIQUE A L'INDEMNITE DE REMPLOI UN TAUX DEGRESSIF, EN RAISON
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2023:C300839
21 décembre 2023
21 décembre 2023
[G] fait grief à l'arrêt de fixer l'indemnité d'expropriation lui revenant à la somme principal de 119 132 euros et l'indemnité de remploi à 12 913 euros, soit au total 132 045 euros, alors « que l'objet
Source officielleEXPROPRIATIONS
66216057c8ec436236de9806
18 avril 2024
18 avril 2024
principale et une somme de 822 euros au titre de l’indemnité de remploi.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2016:C310335
8 septembre 2016
8 septembre 2016
d'éviction due à la société EK Boutiques par la société Hermès International à la somme de 1 910 137,61 euros ; AUX MOTIFS QUE « sur les indemnités accessoires : 1/ Indemnité de remploi : que cette
Source officielleExpropriations 3
69d7eb61cdc6046d47ae16ff
9 avril 2026
9 avril 2026
Dans ces conditions, il existe bien un préjudice direct et certain lié à l'expropriation , distinct du préjudice indemnisé par l'allocation de la valeur totale du fonds et par l'indemnité de remploi, et
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
601363a6f80a60b07288f255
28 janvier 2021
28 janvier 2021
à hauteur de 200 000 euros ; une indemnité accessoire de 500 000 euros doit donc leur être allouée ; - concernant l'indemnité de remploi : il est proposé une indemnité de remploi de 400 000 euros,
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
6163b7fbb88d7e4ae5cfe37b
1 juillet 2010
1 juillet 2010
remploi pour le parking), ou 94.059 € en valeur occupée (77.509 € d'indemnité principale, 8750 € de remploi et 3000 € de frais de déménagement pour l'appartement, 1000 € d'indemnité principale et 200
Source officiellePage 23 sur 4299