AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
61372355cd580146774086cc
6 octobre 1999
6 octobre 1999
X... indisponible, la cour d'appel ne pouvait refuser d'indemniser les ayants droit du propriétaire des conséquences de cette indisponibilité, au titre de cette dépossession imposée, jusqu'au règlement
Source officiellePage 23 sur 13596
cr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01808
11 juillet 2017
11 juillet 2017
à savoir l'indemnisation au titre du préjudice de jouissance et l'indemnisation au titre du préjudice esthétique de la SCI ; que l'article 2 du code de procédure pénale dispose que l'action civile en
Source officielle