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271 903 résultats pour « indemnité exceptionnelle »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

61372355cd580146774086cc

Cassation

6 octobre 1999

6 octobre 1999

X... indisponible, la cour d'appel ne pouvait refuser d'indemniser les ayants droit du propriétaire des conséquences de cette indisponibilité, au titre de cette dépossession imposée, jusqu'au règlement

Source officielle

Page 23 sur 13596

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01808

Cassation

11 juillet 2017

11 juillet 2017

à savoir l'indemnisation au titre du préjudice de jouissance et l'indemnisation au titre du préjudice esthétique de la SCI ; que l'article 2 du code de procédure pénale dispose que l'action civile en

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100150

Cassation

16 février 2022

16 février 2022

être opposée à celui qui en bénéficie lorsque cette exécution est matériellement impossible ; qu'en relevant, pour rejeter la demande des époux [H] en paiement d'une indemnité d'occupation jusqu'à la

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200162

Cassation

9 février 2023

9 février 2023

des tâches devenues totalement et partiellement impossibles », en plus d'une indemnité pour la perte de gains professionnels futurs, la cour d'appel a indemnisé deux fois le même préjudice, en violation

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C201181

Cassation

27 septembre 2018

27 septembre 2018

pour procédure abusive ; que cette instance avait été radiée, faute d'exécution du jugement, qui était assorti de l'exécution provisoire ; que d'autre part la société Tzoffey's avait initié une instance

Source officielle
CC

civ3

613721a9cd580146773f5c61

Cassation

29 janvier 1992

29 janvier 1992

D... fait grief à l'arrêt, qui condamne les consorts Z... à indemniser la bailleresse, de le déclarer tenu à les garantir de cette condamnation sur le fondement de la responsabilité quasi-délictuelle,

Source officielle
CA

1ère Chambre

69f19679cdc6046d47ed9ba2

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

le coût du diagnostic amiante avait été intégré aux 'honoraires d'expert' ; - l'ensemble de ces frais était indemnisé à proportion de 5 % du montant de l'indemnité ; - l'indemnité avait été évaluée dans

Source officielle
CC

comm

61372418cd580146774122a1

Cassation

18 juin 2002

18 juin 2002

d'irrecevabilité soulevée par les AGF, en considérant que malgré la transaction le juge restait compétent pour apprécier la portée de celle-ci, vérifier sa bonne exécution et en interpréter les clauses

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300693

Cassation

30 septembre 2021

30 septembre 2021

de 2 594 377,44 euros et une indemnité totale de 28 460 509,02 euros, alors : « 5°/ que lorsqu'un tréfonds est effectivement exploité à la date de référence, l'exproprié doit être indemnisé en considération

Source officielle
CC

soc

613722cbcd580146774018dd

Cassation

29 janvier 1997

29 janvier 1997

Y..., engagé le 25 avril 1985 par la société Samoune, devenue Sodev, comme VRP pour la diffusion dans toute la France, à l'exception de grandes surfaces et de clients réservés, suivant contrat prévoyant

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

636ca64d6c7633dcd15b3bd6

Appel

7 octobre 2022

7 octobre 2022

[V] n'a jamais perçu la dite indemnité, à l'exception de celle versée au mois de juin, soit la somme de 342,92 euros, et celle versée en septembre, soit la somme de 49,06 euros.

Source officielle
CC

soc

61372483cd580146774161bd

Cassation

10 janvier 2006

10 janvier 2006

Cette indemnité uniforme pour les services de jour et de nuit est égale à 50 % du tarif maximum déterminé par l'ACOSS pour l'indemnité de jour.

Source officielle
CC

comm

61372217cd580146773fa28f

Cassation

1 mars 1994

1 mars 1994

X... a contesté le montant de l'indemnité de résiliation, qui lui avait été notifiée par la société Bail équipements, après qu'il eût cessé de payer les loyers dus en exécution d'un contrat de crédit-bail

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2102900_20230509

Administratif

9 mai 2023

9 mai 2023

Ainsi, alors que la psychiatre du garçon de 12 ans, pour la garde duquel Mme C percevait une indemnité de sujétion exceptionnelle en raison des contraintes particulières liées à sa prise en charge, souligne

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200237

Cassation

19 mars 2026

19 mars 2026

En cas d'inobservation volontaire de cette obligation, le bénéficiaire restitue à la caisse les indemnités versées.

Source officielle
CA

Chambre 4-6

62760bf8593736057d78a8ae

Appel

6 mai 2022

6 mai 2022

gravité des griefs énoncés ayant entraîné cette mesure, votre licenciement prendra effet dès la date d'envoi de cette lettre, et votre contrat de travail se terminera à cette date, sans préavis ni indemnité

Source officielle
CC

soc

613723facd58014677410a75

Cassation

11 avril 2002

11 avril 2002

accordées aux travailleurs du bâtiment et des travaux publics en cas d'intempéries en exécution du Chapitre I du Titre III du Livre VII du même Code ne sont pas considérées comme constituant un salaire

Source officielle
CC

soc

613722b0cd580146774002ce

Cassation

25 juin 1996

25 juin 1996

de la société anonyme Comptoir des miels, aux droits de laquelle se trouve la compagnie Gâtinaise, en 1976; que, le 1er avril 1980, elle a été nommée secrétaire générale de la société Mellitag en exécution

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300358

Cassation

27 juin 2024

27 juin 2024

La bailleresse fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en condamnation de la locataire à lui payer certaines sommes aux titres des loyers, charges et indemnités dus au 10 octobre 2020 et des indemnités

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd4bbd3db21cbdd92dac

Appel

21 janvier 2016

21 janvier 2016

versée pour une perte d'exploitation viendra en déduction de l'indemnité pour perte totale de la valeur vénale, à l'exception, pour les pertes d'exploitation, de la partie correspondant aux frais généraux

Source officielle