conventionnelle de licenciement 3 908,97 Indemnité de préavis Congés payés 532,00 Repos compensateur sur trois ans 13 317,00 Frais de transport 549, 50 Règlement des

transactionnelle de 131.500 euros qui a été soumise aux contributions CSG/CRDS mais du chef de laquelle l'inspecteur a réintroduit dans l'assiette des cotisations l'indemnité compensatrice de préavis

Aux termes des articles 1, 3 et 3bis de l'arrêté du 26 mai 1975 relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale, les indemnités destinées à compenser les

[Adresse 2] [Localité 2] représentée par Me Jan-Jack SEBAG, avocat au barreau de PARIS PARTIES CONVOQUÉES LE : 06 janvier 2014 DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 03 Juin 2014 COMPOSITION

D... était engagée de ce chef, justifiant sa condamnation à indemniser M.

de fait qui entraînent des dépenses supplémentaires de nourriture sont réputées utilisées conformément à leur objet pour la fraction qui n'excède pas les montants suivants : 2°) indemnité de repas

Attendu que le premier de ces textes prévoit que les fonctions de membre d'un conseil départemental de l'ordre des médecins sont exercées à titre bénévole, mais peuvent toutefois ouvrir droit à une indemnité

destinées à compenser les dépenses supplémentaires de nourriture et de logement ne sont réputées utilisées conformément à leur objet que pour la fraction qui n'excède pas un certain montant ; qu'il résulte

Sur l'indemnité compensatrice de préavis L'appelant sollicite la confirmation du jugement et donc la condamnation de la société à lui verser la somme de 6 800 euros soit deux mois de salaire.

de précarité indûment versée • 84,44 euros d'indemnité compensatrice de congés payés non due • 750 euros au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile. - débouté la SARL MTSI du surplus

Il ajoute avoir toujours refusé de régler les indemnités de grand déplacement le mettant dans l'illégalité.

compensatrice de préavis et l'indemnité de licenciement en cas de rupture des relations ou en cas de licenciement, la lettre du 3 Décembre 2007 relative à sa rémunération fixe portée à 9 450 ¿ brute à

Il conteste l'attestation du restaurateur produite par l'intimée et entend obtenir un rappel des indemnités journalières de nourriture, en précisant que lorsqu'il déjeunait au restaurant il s'acquittait

Douard au paiement des sommes suivantes : indemnité de licenciement: 4 406,11 €, indemnité compensatrice de préavis: 4 548,24 € congés payés afférents 454,82 €, indemnité pour licenciement sans cause

, de rappel d'heures supplémentaires, de rappels de complément sur maladie, d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés afférents, d'indemnité de licenciement.

L'indemnité de requalification est cumulable, le cas échéant, avec l'indemnité compensatrice de préavis, l'indemnité de licenciement, les dommages-intérêts dus en cas de licenciement abusif, des rappels

compensatrice de préavis, * 495,84 euros au titre de l'indemnité des congés payés afférents, * 10.024,31 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement, * 1.402,66 euros au titre du rappel

par les indemnités repas d'un montant limité de 3.05 euros par repas, soit une somme bien inférieure aux plafonds réglementaires.

commandes de nourriture par la directrice.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : E.VET, président O. STIENNE, conseiller A. MAFFRE, conseiller Greffier, lors des débats : I.