Isabelle LACOUR Greffier : Madame Estelle CHARNAUX, lors des débats MADAME Laurence CHARTON, lors de la mise à disposition DÉBATS : A l’audience du 02 Décembre 2024 hors la présence du public PRONONCÉ

- Dès lors, le témoignage contraire de Monsieur [L] produit par Monsieur [J] n'est nullement probant ==> sur la détermination de la loi applicable au régime matrimonial M.

Par jugement rendu contradictoirement le 8 mars 2023, le juge aux affaires familiales a : - ordonné l'ouverture des opérations de compte, liquidation et partage du régime matrimonial et de l'indivision

; que l'époux est également propriétaire d'un bien immobilier sis [...] acquis le 16 juin 1977 ; que ce bien est mis en location moyennant un loyer de 1 165 euros par mois conformément au bail consenti

[G] de communiquer sous astreinte la situation de valeur du contrat d'assurance-vie CNP au 31 décembre de chaque année ainsi que tous les éléments relatifs à sa valeur.

L'appartement situé au 2ème étage, était occupé lors de l'acquisition par madame [L] [P] selon un bail d'habitation consenti le 1er mai 1992 et soumis à la loi du 6 juillet 1989.

Minute n° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Deuxième Chambre JUGEMENT du 26 JANVIER 2024 N° RG 22/03295 - N° Portalis DB22-W-B7G-QUUB DEMANDEUR : Monsieur [H] [P], né le 29 décembre 1978 à [Localité

[B] n'a pas annexé à son rapport définitif un dire adressé par son avocat le 15 janvier 2010, soit dans le délai imparti par l'expert judiciaire dans une lettre du 31 décembre 2009, elle n'en tire aucune

Y... se sont mariés en secondes noces le 17 juillet 1976 , sous le régime légal de la communauté de biens réduite aux acquêts , à défaut de contrat de mariage.

X... étaient mariés sous le régime de la communauté légale ; que suite au décès le [...] de B...

En l’espèce, Monsieur [C] [V] sollicite le report des effets du jugement au 31 décembre 2016, date à laquelle il prétend que les époux ont cessé de cohabiter et de collaborer.

Alain X..., né le 6 février 1950 à Paris 16ème, et Mme Lydie A..., née le 15 janvier 1956 à Paris 16ème se sont mariés le 9 septembre 1988 devant l'officier d'état civil de Garnay (Eure et Loir), après

    Les requérants sont nés respectivement en 1986, en 1985 et en 1956 et résident respectivement à Tumen, à Arsinski et à Magnitogorsk. Genèse de l’affaire 6 .

    Les requérants sont nés respectivement en 1936, 1950, 1969, 1976, 1973, 1971, 1943, 1935 et 1937 et résident à Târgovişte, dans des villages du département de Dâmboviţa et à Bucarest respectivement

Ce document précise que ces locaux étaient soumis à la loi du 1er septembre 1948, et sont classés en sous catégorie IIC, et que la société de gérance propose, en application de la loi du 23 décembre 1986

Le couple, marié sous le régime légal de la communauté, a eu quatre enfants nés en 1990, 1992, 1996 et 2001. Lors de la succession ouverte au décès de Mme F épouse B, M.

Sarcelet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement a prononcé le divorce de Mme [B] et de M.

décembre 2022 au taux de 3,15%: 10,35 euros du 1er janvier au 30 juin 2023 au taux de 4,47%: 86,88 euros du 1er juillet au 22 décembre 2023 au taux de 6,82%: 129,50 euros Au 22 décembre 2023, le

    Le requérant avait déjà été condamné plusieurs fois antérieurement pour des faits similaires et emprisonné à huit reprises   : du 24 mai 1970 au 5   avril   1974, du 3 juillet

Trois enfants sont nés de cette union : -[Y] le 9 décembre 1996, -[E] le 6 novembre 1998, -[D] le 1er octobre 2005.