Se plaignant de malfaçons et d’'inexécution partielles des travaux, les époux Z... ont mis en demeure Monsieur Dany B... de terminer les travaux suivant plis recommandés avec accusé de réception du 10

région Auvergne-Rhône-Alpes ne lui a pas accordé, à titre provisoire, le bénéfice de la protection fonctionnelle en méconnaissance de l'injonction prononcée par l'ordonnance du 24 décembre 2024 ; l'inexécution

date ; que ce syndicat n'a en effet manifesté sa volonté en ce sens que dans la lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée à Maître [H] le 22 avril 2011 ; que si donc inexécution

époux [I] comporte le droit de passage et qu'en conséquence les époux [R] devront procéder au rétablissement de cette servitude sous astreinte de 10 000 francs CFP par jour de retard, et même en cas d'inexécution

[E] [M] au titre d'un des titres et rejeté la demande formée au titre d'un second titre motif pris d'une inexécution partielle de l'ordre de démolition.

L’inexécution partielle des obligations de service qui s’attachent à la fonction d’un agent telles que définies dans leur nature et leurs modalités par l’autorité hiérarchiquement compétente est assimilable

démolition n'a pas été totale le syndicat des copropriétaires de l'immeuble du [Adresse 2] ne vient pas démontrer le contraire et n'a jamais poursuivi la SCI Rama en exécution forcée pour inexécution

En deuxième lieu, dès lors que le juge doit, même d'office, se prononcer sur la liquidation de l'astreinte dont il a assorti l'injonction faite à l'une des parties, notamment en cas d'inexécution partielle

Nagovitsyn et Nalgiyev se plaignent de l’inexécution partielle ou totale de jugements internes ordonnant aux autorités de l’Etat de leur verser diverses sommes d’argent, passés en force de chose jugée

du contrat du fait du propriétaire du fait de la délivrance partielle du bien matérialisée notamment le nombre de chambres inférieur à ce qui était prévu au contrat, - infirmer la décision du tribunal

joue seulement en cas d'inexécution totale des obligations du débiteur mais également d'inexécution partielle ; qu'ainsi les dispositions de l'article 1244 du Code civil prévoient que « le débiteur ne

une certaine somme, l'arrêt, après avoir rejeté la fin de non-recevoir tirée de la prescription invoquée par les consorts [I] et la société Interstella, retient que la preuve est rapportée d'une inexécution

ensemble les articles L. 241-1, L. 243-8 et A. 243-1 du Code des assurances et l'article 1184 du Code civil ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE si les juges du fond sont souverains, pour apprécier, en cas d'inexécution

L’article 1225 du même code dispose : « La clause résolutoire précise les engagements dont l'inexécution entraînera la résolution du contrat.

son caractère sérieux, notamment du fait que le débiteur invoque non seulement une créance indemnitaire du fait de certains agissements de son cocontractant, mais aussi la mauvaise exécution ou l'inexécution

- que le commandement visant la clause résolutoire ne peut non plus produire effet dès lors que l'article 15 du contrat de bail ne vise pas l'inexécution partielle d'une clause pour justifier la résolution

défaillance de l'emprunteur dans les remboursements, doit être considérée comme une clause pénale en ce qu'elle évalue forfaitairement et par avance les dommages-intérêts dus par le débiteur en cas d'inexécution

ne seront pas réalisés en totalité, les loyers ne seront pas dus par [N] [O], - assorti ces injonctions en travaux et/ou mesures d'une astreinte provisoire de 20 Euros par jour de retard en cas d'inexécution

Par jugement du 20 octobre 2021, le tribunal judiciaire de Bayonne, après avoir fixé la limite de propriété entre les parcelles contiguës, a ordonné à la SCI [Localité 7] de : -couper à hauteur de 2

La SA Linagora a dispensé le salarié de l'exécution de son préavis à partir du 29 mai 2012.