lui des conséquences manifestement excessives qui le priveraient de son droit fondamental d'accès au juge d'appel, - que Mme [Q] n'offre aucune garantie en termes de restitution des fonds en cas d'infirmation

manifestement excessives pour le demandeur qui se trouverait contraint à régler l'intégralité de la somme due pour faire valoir ses droits et supporterait le risque d'insolvabilité de son défendeur en cas d'infirmation

Ces conséquences manifestement excessives s'apprécient par rapport aux facultés de paiement du débiteur et aux facultés de remboursement de la partie adverse en cas d'infirmation de la décision assortie

PREMIER DEGRE ONT ESTIME QU'IL N'AVAIT PAS FAIT LA PREUVE QU'IL Y AVAIT EU ESCALADE OU EFFRACTION, CONDITIONS STIPULEES AU CONTRAT POUR LA COUVERTURE DU RISQUE ; QUE LA COUR D'APPEL, QUI A REFORME LEUR DECISION

par la société Ambiance tradition provençale, à payer à celle-ci la somme de 2 000 euros pour résistance abusive "en la procédure" ; Attendu qu'en statuant ainsi, par une décision non motivée de ce

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Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office : Vu l'article 979 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi prononcée d'office, une copie de la décision

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