AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
6a210992cdc6046d4708e2d9
3 juin 2026
3 juin 2026
lui des conséquences manifestement excessives qui le priveraient de son droit fondamental d'accès au juge d'appel, - que Mme [Q] n'offre aucune garantie en termes de restitution des fonds en cas d'infirmation
Source officiellePage 23 sur 39801
Première Présidence
64ba21c4354f98d9699d4f0e
20 juillet 2023
20 juillet 2023
manifestement excessives pour le demandeur qui se trouverait contraint à régler l'intégralité de la somme due pour faire valoir ses droits et supporterait le risque d'insolvabilité de son défendeur en cas d'infirmation
Source officielle