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796 006 résultats pour « infirmation de la decision »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre

6a210992cdc6046d4708e2d9

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

lui des conséquences manifestement excessives qui le priveraient de son droit fondamental d'accès au juge d'appel, - que Mme [Q] n'offre aucune garantie en termes de restitution des fonds en cas d'infirmation

Source officielle

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CA

Première Présidence

64ba21c4354f98d9699d4f0e

Appel

20 juillet 2023

20 juillet 2023

manifestement excessives pour le demandeur qui se trouverait contraint à régler l'intégralité de la somme due pour faire valoir ses droits et supporterait le risque d'insolvabilité de son défendeur en cas d'infirmation

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

65a8d545e12c85000874afe2

Appel

17 janvier 2024

17 janvier 2024

Ces conséquences manifestement excessives s'apprécient par rapport aux facultés de paiement du débiteur et aux facultés de remboursement de la partie adverse en cas d'infirmation de la décision assortie

Source officielle
CC

civ1

60794bf99ba5988459c44602

Cassation

21 octobre 1981

21 octobre 1981

PREMIER DEGRE ONT ESTIME QU'IL N'AVAIT PAS FAIT LA PREUVE QU'IL Y AVAIT EU ESCALADE OU EFFRACTION, CONDITIONS STIPULEES AU CONTRAT POUR LA COUVERTURE DU RISQUE ; QUE LA COUR D'APPEL, QUI A REFORME LEUR DECISION

Source officielle
CC

civ1

6137250bcd5801467741a833

Cassation

19 septembre 2007

19 septembre 2007

par la société Ambiance tradition provençale, à payer à celle-ci la somme de 2 000 euros pour résistance abusive "en la procédure" ; Attendu qu'en statuant ainsi, par une décision non motivée de ce

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C101027

Cassation

4 décembre 2019

4 décembre 2019

délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 979 du code de procédure civile ; Attendu qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi prononcée d'office, une copie de la décision

Source officielle
CC

civ3

607943659ba5988459c422e4

Cassation

22 mars 1977

22 mars 1977

REVENDICATION ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA DEFENSE A UNE ACTION NE PEUT DEGENERER EN ABUS DU DROIT D'ESTER EN JUSTICE, LORSQUE SA LEGITIMITE A ETE RECONNUE PAR LES JUGES DU PREMIER DEGRE, MALGRE L'INFIRMATION

Source officielle
CC

civ3

61372279cd580146773fd71f

Cassation

12 avril 1995

12 avril 1995

Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office : Vu l'article 979 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi prononcée d'office, une copie de la décision

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

68ef2a861643bddf8ff84ead

Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la rupture du contrat de travail Pour infirmation de la décision entreprise, le salarié soutient essentiellement que la démission motivée par les manquements graves de l'employeur

Source officielle
CC

cr

61372595cd5801467741efbc

Cassation

4 mai 1994

4 mai 1994

juridiction du second degré, statuant tant sur cet appel que sur celui du prévenu contre le jugement l'ayant, le 13 janvier 1993, déclaré coupable de l'infraction reprochée et condamné à une amende, a infirmé

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

6a17cef9cdc6046d4730964c

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

L'appelant fait valoir, au soutien de sa demande d'infirmation de la décision entreprise, le défaut d'examen complet et l'erreur manifeste d'appréciation de sa situation par le Préfet s'agissant de l'absence

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C101215

Cassation

8 décembre 2009

8 décembre 2009

du conseil de l'ordre n'était pas fondée au regard des dispositions applicables et pour voir infirmer cette décision ; Attendu que pour statuer sur la demande de M.

Source officielle
CA

SOINS PSYCHIATRIQUES

68e9e7c71cc27cf28f9096c0

Appel

10 octobre 2025

10 octobre 2025

Dans son recours écrit, la partie appelante demande l'infirmation de la décision au motif que le premier juge a constaté à tort l'irrégularité du certificat médical initial comme ne provenant pas d'un

Source officielle
CA

20e chambre

5fca2bebd71d5d106376799e

Appel

27 juillet 2020

27 juillet 2020

A l'audience, le ministère public, appelant, a conclu à l'infirmation de la décision déférée en soutenant que les conditions prévues par l'article L. 3213-1 du code de la santé publique sont réunies en

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CA

Rétention Administrative

6341139458bc223e2e3f0893

Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

Son avocat a été régulièrement entendu ; il conclut à l'infirmation de la décision attaquée; il fait valoir que l'arrêté de placement en rétention et les droits du retenu lui ont été notifiés sans interprète

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

659f99ac3328fa00087a26e4

Appel

10 janvier 2024

10 janvier 2024

SUR QUOI, Sur la procédure Sur la perte de chance de pouvoir contester les arrêtés le concernant pour communication tardive à son conseil Monsieur [B] sollicite l'infirmation de la décision de

Source officielle
CA

Service des Référés

69eafe54cdc6046d475787f1

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

Par déclaration du 12/01/2026, la société civile immobilière [T] a relevé appel de cette décision.

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

6a152b00cdc6046d47f25fac

Appel

23 mai 2026

23 mai 2026

L'appelant fait valoir, au soutien de sa demande d'infirmation de la décision entreprise, que le placement en rétention de M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

677e162edbb9bd42de09fb48

Appel

7 janvier 2025

7 janvier 2025

La décision critiquée sera confirmée de ce chef. Sur l'exécution déloyale du contrat de travail Pour infirmation de la décision entreprise, M.

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

6789f8a2482fcecad732fed5

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

La décision entreprise sera confirmée de ce chef. 3) Sur la créance revendiquée par Mme [E] au titre du prêt consenti à ses parents le 9 février 1990 Mme [E] sollicite l'infirmation de la décision

Source officielle