AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd1ebd3db21cbdd924b6
2 juin 2015
2 juin 2015
Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Copie exécutoire délivrée le : à : COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Jean-Luc BUCKEL,
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Chambre 3-3
6438f1c6a942a604f5e9318d
13 avril 2023
13 avril 2023
constater que seules les factures pour 2017 peuvent être réclamées sur lesquelles la somme de 2235, 03 € a été réglée - de constater qu'elle est seulement redevable de la somme de 1742, 17€ - d'infirmer
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