René X... des chefs de détournement de fonds publics et de recel de ce délit ; "aux motifs que sur l'incrimination fondant la poursuite : que l'infraction de détournement de biens prévue et réprime à

de la Polynésie française, le dossier de cette demande au Conseil d Etat en soumettant à son examen la question de savoir si la détermination des agents habilités à rechercher et à constater les infractions

douanières constatées par procès-verbal de saisie sont portées devant le tribunal dans le ressort duquel est situé le bureau de douane le plus proche du lieu de constatation de l'infraction " ; qu'il

/Ces agents constatent ces infractions par procès-verbal.

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 706-3 du Code de procédure pénale ; Attendu que ce texte institue en faveur des victimes d'infractions un mode de réparation autonome

figurant sur ce procès-verbal à la demande d'un collègue affirmant ne plus se souvenir de l'heure à laquelle il avait procédé à l'audition ; que, cependant, chaque procès-verbal constitue une entité autonome

points 59 et 60), "compte tenu de l'intrusion dans la sphère privée qu'elles impliquent, le recours à des mesures de contrainte requiert que l'instance nationale compétente puisse s'assurer, de manière autonome

COUR RECONNAISSAIT ELLE-MEME QUE 15 CHANTIERS OCCUPANT SEULEMENT DE 5 A 7 SALARIES CHACUN SONT OUVERTS DANS UNE ENTREPRISE GROUPANT 113 SALARIES ET QUE CHAQUE CHEF DE CHANTIER JOUIT D'UNE CERTAINE AUTONOMIE

Jean-Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 8ème chambre, en date du 8 novembre 1990 qui, pour infractions à la réglementation protectrice de la sécurité des travailleurs, l'a condamné

procédure pénale dans sa rédaction résultant de la loi n° 90-589 du 6 juillet 1990, ensemble l'article 1351 du Code civil ; Attendu que le premier de ces textes institue en faveur des victimes d'infractions

DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 24 JUIN 2026 Le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions

Sur le second moyen : Vu les articles 706-3 et 706-4 du Code de procédure pénale ; Attendu que le premier de ces textes institue en faveur des victimes d'infraction un mode de réparation autonome

Mattéo, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 7 septembre 2005, qui, pour infractions au Code de l'urbanisme, l'a condamné à 200 000 euros d'amende, a ordonné la mise

du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; " en ce que, l arrêt confirmatif attaqué, qui a déclaré non constituée l infraction

REJET DU POURVOI FORME PAR LA REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS DE LA VILLE DE MARSEILLE, PARTIE INTERVENANTE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, 7EME CHAMBRE, EN DATE DU 18 AVRIL 1975,

pour la Régie autonome des transports parisiens, qui établit l'existence d'un préjudice personnel en lien direct avec les faits poursuivis, la cour d'appel n'a fait qu'user de son pouvoir d'apprécier

Jean, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 5 décembre 1996, qui, pour recel d'abus de confiance et infraction à l'article L. 423-11 du Code de la construction

Un procès-verbal d'infraction ou le refus de dresser un procès-verbal d'infraction constitue une décision prise au nom de l'Etat.

légale au regard des articles L. 101 et 102 du Traité, L. 420-1, L. 420-2 et L. 464-2 du code de commerce ; 2°/ qu'en considérant que la société France Telecom n'aurait pas rapporté la preuve de l'autonomie

l'étendue de la saisine de l'autorité allemande découle de la commission rogatoire délivrée par le magistrat instructeur français et que la poursuite exercée en Allemagne l'a été du chef de recel, infraction